Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00513 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FVXK
Minute : 26/
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE [Localité 2]-[Localité 3]
Notification par LRAR le :
à :
- SAS [1]
- CPAM 59
Copie délivrée le :
à :
- R&K AVOCATS
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
09 Juillet 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Agnès WAHART
A l’audience publique du 04 Juin 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
Le greffier en charge des opérations de mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Yasmina BELKORCHIA (R&K AVOCATS), avocate au barreau de LYON, substituée à l’audience par Me Edith GENEVOIS, avocate au barreau de LYON,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE [Localité 2]-[Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [G] [L], muni d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [Z] a été embauché par la SAS [1] en qualité de commercial, à compter du 26 janvier 2021.
Le 23 octobre 2023, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’il avait été victime d’un accident le 02 octobre 2023 à 00 h. Il est précisé dans ce document s’agissant de l’activité de la victime lors de l’accident « Pas de fait accidentel connu », sans autre mention quant au siège ou la nature des lésions.
Par courrier du 20 octobre 2023, la SAS [1] a adressé à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]-[Localité 3] (ci-après dénommée CPAM) une lettre de réserves concernant cet accident, précisant que Monsieur [K] [Z] avait attendu plusieurs jours avant de l’informer de cet accident et que les faits qui se sont déroulés le 02 octobre 2023 ne correspondent pas à ceux présentés par le salarié.
Après avoir diligenté une enquête, par décision du 18 janvier 2024, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [K] [Z].
Le 25 mars 2024, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation, sollicitant que cette décision de prise en charge de l’accident du travail de Monsieur [K] [Z] lui soit déclarée inopposable.
Par décision du 17 juin 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [1].
Par requête parvenue en date du 12 juillet 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision explicite de rejet.
L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 30 mars 2026, puis renvoyée à l’audience de plaidoirie du 04 juin 2026.
A cette audience, la SAS [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 2 parvenues au greffe le 20 juin 2025 et a ainsi demandé au Tribunal de :
- juger que l’accident de Monsieur [K] [Z] ne résulte pas d’un événement brusque et soudain en lien avec le travail,
- juger que la matérialité de l’accident de Monsieur [K] [Z] n’est pas démontrée par la CPAM,
- en conséquence, juger que la décision de prise en charge de l’accident lui sera déclarée inopposable,
- prononcer l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la SAS [1] fait valoir que pour que la présomption d’imputabilité s’applique, encore faut-il que la CPAM rapporte la preuve de la matérialité de l’accident au temps et au lieu du travail. Elle relève que dès lors que Monsieur [K] [Z] a dénoncé le prétendu fait accidentel à son employeur quasiment 15 jours après sa commission, sans arrêt de travail et en consultant tardivement un médecin, la présomption ne saurait s’appliquer. Elle ajoute que les éléments du dossier ne permettent pas de démontrer l’existence d’un accident du travail, puisqu’ils ne permettent pas d’établir la survenance d’un événement brusque et soudain générateur d’un tel accident. Elle souligne que sa version et celle de son salarié ne sont pas concordantes et donc, que la caisse aurait davantage dû investiguer. Elle conteste la retranscription de la réunion produite à la CPAM par Monsieur [K] [Z] et affirme que celui-ci a créé un faux en imitant le logo de la société. Enfin, elle souligne que le certificat médical initial ne permet pas de démontrer la survenance d’un fait accidentel au temps et lieu de travail puisque le médecin a simplement repris les affirmations du salarié.
En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions récapitulatives et responsives parvenues au greffe le 1er juillet 2025 et a ainsi demandé au Tribunal de :
- débouter la SAS [1] de ses demandes, fins et conclusions,
- dire opposable à l’employeur la décision de prise en charge du 18 janvier 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident du travail survenu le 02 octobre 2023 à Monsieur [K] [Z],
- condamner la SAS [1] aux dépens.
Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM rappelle que le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu au temps et au lieu de celui-ci, sauf pour l’employeur à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, ce qu’elle ne fait pas s’agissant de Monsieur [Z]. Elle soutient que contrairement à ce que prétend la société, il est justifié que les propos tenus par le directeur commercial, au cours d’une réunion de service particulièrement agressive et menaçante, sont le fait générateur du choc émotionnel subi par Monsieur [K] [Z] et ont eu des répercussions immédiates et sévères sur son état de santé. S’agissant des griefs abandonnés par l’employeur, la CPAM rappelle que le dossier mis à disposition de l’employeur n’a pas à comprendre les éléments qui ne fondent pas la décision de la CPAM, tels que les certificats médicaux de prolongation. Elle fait également valoir en ce qui concerne le délai laissé à l’employeur pour consulter le dossier de son salarié, qu’aucun délai ne lui est imposé.
La décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité du recours de l’employeur
Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
En l'espèce, il est constant que la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable par courrier daté du 25 mars 2024. Celle-ci ayant statué sur ce recours par décision du 17 juin 2024, notifiée en date du 19 juin 2024, et la SAS [1] ayant exercé son recours par requête parvenue au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy le 12 juillet 2024, il convient de la déclarer recevable en son recours.
- sur la demande en inopposabilité de la décision de la CPAM
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2 ».
Il en découle une présomption d’imputabilité des lésions au travail.
Est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action soudaine, mais aussi un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident par des éléments objectifs, et non par ses seules déclarations.
Il appartient ensuite à la caisse qui a refusé la prise en charge ou à l’employeur qui conteste cette dernière, de renverser cette présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort du dossier que dans la déclaration d’accident du travail établie par la SAS [1], il est mentionné que Monsieur [K] [Z] aurait été victime d’un accident le 02 octobre 2023 à 00 h, sans pour autant qu’il ne soit identifié de fait accidentel.
Il ressort du questionnaire assuré produit par la CPAM (pièce 4) que le lundi 02 octobre 2023, Monsieur [K] [Z] participait à une réunion en visioconférence avec ses collègues, son chef de ventes et son directeur commercial, au cours de laquelle ce dernier se serait emporté à plusieurs reprises à son encontre, en lui criant dessus et en le menaçant en lui disant « Fais le malin [K], je te retrouverais ! ».
Le salarié indique dans son questionnaire : « Le directeur commercial abordé un sujet stratégique concernant le lancement d’une gamme. Mais ne maitrisant pas le sujet car il était arrivé dans la société depuis 5/6 semaines, il a adopté un ton agressif durant la réunion. Lorsque j’ai abordé le sujet des primes et lui ai fait remarqué qu’il devait revenir vers nous sur ce sujet, il s’est emporté et m’a hurlait dessus et a fini par me menacer ». Il précise que les propos tenus étaient « non normaux pour un directeur commercial et violent. Ils m’ont choqué car jamais je n’ai été menacé auparavant. Ils étaient aussi humiliants car ils y avaient tous mes collègues et mon chef des ventes (7 témoins). Les réponses aussi des ressources humaines ont été d’une violence également car ils ont remis en cause la véracité des faits. Et me parlait par mail et lors de l’entretien en prenant de haut ».
Interrogé sur le fait de ne pas avoir prévenu son employeur le jour de l’accident, il déclare « Mes collègues et moi avons prévenu les ressources humaines dés le 3 octobre 2023 par un mail d’équipe (rédigé et cosigné par tous les commerciaux, j’ai voulu garder l’anonymat par peur de représailles. Mais mon chef des ventes présent lors de la réunion a également prévue la directrice des ressources humaines et a échanger avec par téléphone le 3 et 4 octobre 2023. N’ayant pas eut de réponses depuis le mail d’équipe, ni été contacté par les ressources humaines (alors qu’il était au courant dés le 3 octobre) et ne pouvant tenir plus longtemps car j’étais trop angoissé et avais peur des représailles, j’ai écrit un mail directement aux ressources humaines le 10 octobre ».
Monsieur [K] [Z] soutient ensuite avoir pris contact avec son médecin le jour-même, mais avoir décidé de continuer à travailler jusqu’au 12 octobre 2023. Le certificat médical produit par la caisse est daté du 12 octobre 2023 et fait état d’un « Tb anxiogène majeur ressentant choc émotionnel suite menace verbale par supérieur en cours d’une réunion ». S’il n’est pas clairement fait état d’une précédente visite, il est pour autant mentionné le 02 octobre 2023 comme « date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ».
A l’inverse, concernant la réunion du 02 octobre 2023, la SAS [1] mentionne dans son questionnaire (pièce 7 de la CPAM), « Les événements avancés par Monsieur [Z] visent la réunion d’équipe intervenue en visioconférence le 2/10/2023. Tel qu’indiqué dans notre lettre de réserves, M. [Z] fait état de soi-disant menaces physiques proférées à son endroit par sa hiérarchie, ce que nous ne partageons aucunement. L'attitude de Monsieur [Z] constatée lors d’un enregistrement vidéo récupéré dans Teams (puisqu’un enregistrement de la séquence avait été lancé par un collègue de travail de Monsieur [Z]) apparait en tout point contraire à ce qu’il prétend. Il rigole, il s’amuse de la situation et en plaisante. Il n’apparait aucunement prétendument choqué contrairement à ce qu’il affirme ».
La société ajoute « Les propos tenus par le Directeur de Monsieur [Z] ne sont aucunement anormaux, humiliants ni déplacés. Les propos, de même que l’attitude de Monsieur [Z], à l’occasion de cet évènement l’étaient quant à eux. M. [Z] n’a eu de cesse que de provoquer son Directeur tout au long des échanges, de le remettre en cause, de l’attaquer et de tenter de le discréditer, ce d’autant plus en présence de l’ensemble de l’équipe commerciale. L’attitude de Monsieur [Z] à l’égard de son Directeur étant, en tout point, irrespectueuse et caractéristique d’insubordination à l’égard de ce dernier. Monsieur [U], N+2 de M. [Z], avant de couper court aux échanges (parce qu’attendu à une autre réunion) lui a indiqué qu’il y aurait des suites à son attitudes, ce qui dans son esprit n’était pas une menace mais le fait qu’il allait demander des suites disciplinaires à ses provocations, ce qu’il a fait dans la foulée en sollicitant les services RH ».
Il apparaît que pour retenir la matérialité du fait accidentel dont découle la présomption d’imputabilité, la CPAM a tenu compte des déclarations du salarié dans le cadre du questionnaire et notamment de la retranscription de la réunion, d’un mail d’alerte groupé émanant de l’équipe commerciale du 03 octobre 2023 et de l’attestation de l’épouse du salarié.
S’agissant de la retranscription de la réunion (pièce 4 de la CPAM et 14 de la SAS [1]), force est de constater que quand bien même elle porte le logo du groupe [1] (qui est d’ailleurs contesté), il n’en demeure pas moins qu’elle a été librement réalisée par Monsieur [K] [Z] et que rien dans le dossier ne permet de s’assurer de sa fidélité, alors qu’elle est très clairement parcellaire, et que ne sont pas repris l’intégralité des propos tenus (certains propos étant volontairement tronqués). Ainsi, il apparaît qu’aucun des propos tenus par Monsieur [T] [U] n’y apparaît et qu’il faut aller dans le mail adressé le 25 octobre par Monsieur [K] [Z] à la responsable des ressources humaines pour découvrir cette fois-ci une retranscription sibylline incluant les propos prêtés au directeur commercial mais également des commentaires de la victime. Elle ne peut dès lors servir de référence objective et impartiale du déroulé de la réunion du 02 octobre 2023 et à la lecture de ce seul document il ne peut être établi formellement que Monsieur [T] [U] a tenu des propos déplacés, injurieux ou menaçants à l’égard de Monsieur [K] [Z].
S’agissant du mail du 03 octobre 2023, il s’agit d’un courriel envoyé à partir de l’adresse mail « [Courriel 1] » à Monsieur [C] [Y] et signé par « [K] [Z], [H] [N], [F] [B], [W] [S], [E] [J], [M] [V], [P] [A] [Q], [O] [I] et [R] [X] » dans lequel il est fait mention de l’ « attitude intimidante et menaçante d’[T] [[U]] ». Il lui est notamment reproché « d’imposer son leadership par l’intimidation, les cris et les menaces ». Concernant la réunion s’étant déroulée la veille, il est écrit « Ce lundi, tous les services [2] ont pu entendre [T] hurler, perdant très vite son sang-froid, user de cris ou de posture autoritaire quand il se sent dépassé. Ce qui est le cas sur tous les sujets.
Après avoir déclaré que « C’est le bordel ici, c’est le bordel partout chez [2] », [T] nous a directement menacé de représailles en hurlant sur un collègue « Je saurais te retrouver » et criant à l’équipe « Vous devriez vous méfier de moi », alors que nous lui rappelions son engagement de revenir vers l’équipe fin septembre au sujet des primes ».
Or, il importe de souligner que l’adresse mail avec laquelle ce courriel a été envoyé ne permet pas d’identifier son auteur et que la mention de divers noms au bas du mail ne saurait suffire à établir que les personnes ainsi mentionnées étaient réellement présentes à la réunion et en accord avec le contenu du courriel, en l’absence d’attestations manuscrites de leur part déclarant qu’elles sont en accord avec son contenu et qu’elles ont participé à sa rédaction.
Enfin l’épouse de Monsieur [K] [Z] écrit (pièce 6 de la caisse), « Le lundi 2 octobre 2023, mon mari, [K] [Z] était en réunion vidéo à la maison.
J’étais à proximité de mon mari et j’ai clairement entendu une voix masculine criait tout le long de la réunion et menaçait subitement mon mari.
J’étais choqué d’entendre toute cette violence.
A la fin de la réunion, mon mari est venu me voir et m’a expliqué avoir été menaçait par son directeur commercial.
Il était tout pâle et choqué, totalement déboussoller.
Il s’est rendu chez son médecin tout de suite après.
Il a essayé de travailler en faissant abstraction du choc mais j’ai remarqué qu’il était angoissé, à fleur de peau.
Depuis le jour où mon mari a été agressé verbalement et menaçé, je le trouves changer.
Il est toujours angoissé, n’arrive à dormir que grâce à ces traitements mais fait des phases de troubles du sommeil, souvent à fleur de peau, d’humeur changeant.
Il n’a plus cette joie de vivre, spontanée ».
Il convient cependant de souligner que s’agissant d’une attestation émanant de l’épouse de la victime, celle-ci ne peut être considérée comme étant objective et impartiale.
La SAS [1] produit en défense en pièce 11, un mail de Monsieur [T] [U] adressé à Madame [D] [SA] le 03 octobre 2023 dans lequel il indique « [K] a été particulièrement outrageant à mon égard en prenant la parole sans relache et sur différents points :
- Il a dénoncé mon annulation de la réunion du matin-même en prétendant que j’essayais de fuir le sujet de leur prime
* Hors cette réunion du matin n’était pas spécialement prévu pour traiter ce sujet mais inscrite en périodivité mensuelle pour faire différents points sur l’activité
* J’ai annulé cette réunion du matin puisque [C] en avait matérialisé une le même jour : l’après midi (ci-joint courriel d’annulation)
* J’avais bien précisé en début de réunion que leur sujet allait être abordé en fin de réunion
- Pour le réciter « Vous disiez que vous êtes un homme de parole et que nous nous donneriez votre position sur les primes, mais en fait vous n’avez pas de parole… »
* Alors que j’ai abordé le sujet en leur disant que je ne revenais pas sur la décision prise à ce sujet. Il s’est ensuite emballé et je n’ai pas eu la possibilité d’exposer ma position
- Pour le réciter « pourquoi vous nous demandez des infos puisque nous ne lisez pas et n’exploiter par nos mails… »
* L’écran avait affiché mon résumé de leurs retours
* Je ne retenais juste pas leurs arguments de 13% de perte de capacité en production pour justifier leur 20% de retard sur objectif
* Je n’ai pas pu leur faire remarquer qu’en Belgique [OI] affichait un +8% alors qui’ls était tou en négatifs
Bref, il faut lui rappeler par écrit voir un avertissement que :
- Agresser son responsable ou tout autre collaborateur sur ses valeurs n’est pas admissible
- Qu’il doit rendre compte à son responsable et non l’inverse
- Qu’il doit remonter les informations « concurrence » demandées sans en critiquer l’intérêt ou son exploitation ».
Elle produit également le courriel de Monsieur [OL] [SQ] (pièce 12) adressé à Madame [ON] [PV] le 10 octobre 2023, suite à la lecture du courriel de Monsieur [K] [Z] et qui déclare « Je viens de lire le mail de [K] qui m’interpelle dans la mesure où cela ne s’est absolument pas ce qu’il s’est passé.
[T] remet de l’exigence sur une équipe qui n’a pas été managée depuis des années par le chef des ventes et je comprends que cela puisse chambouler les habitudes. Selon moi demander des comptes rendus des visites, des comptes sur les avoirs effectués aux clients, un planning de tournée ou un point sur les ventes me paraît être le minimum pour suivre l’activité commerciale.
[K] comme d’autres commerciaux ont déjà utilisé cette méthode d’intimidation avec les 2 directeurs commerciaux précédents et ils réitèrent à nouveau cette méthode avec [T].
Ce type de comportement de [K] est inadmissible et doit cesser ».
Il s’agit alors du seul témoignage indirect d’une personne présente durant la réunion du 02 octobre 2023 et qui conteste la version présentée par Monsieur [K] [Z] et donc, la version soutenue par la CPAM.
S’il est certain que l’on ne saurait conclure à l’absence de matérialité des faits en raison des dénégations de la SAS [1], pour autant force est de constater qu’aucun élément objectif ne vient corroborer les allégations de Monsieur [K] [Z] quant à la matérialité des faits reprochés, le seul témoin ayant déclaré que la description réalisée par Monsieur [K] [Z] n’était pas conforme à la réalité et Monsieur [K] [Z] ayant continué à travailler pendant dix jours après l’accident allégué.
Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que la CPAM, subrogée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, échoue à rapporter la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et lieu du travail, de sorte qu’elle ne peut invoquer à son profit le bénéfice de la présomption d’imputabilité.
Il s’ensuit que la demande d’inopposabilité formée par la SAS [1] de la décision de prise en charge de l’accident du 02 octobre 2023, au titre de la législation professionnelle est fondée et qu’il convient d’y faire droit.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie (...)"
Il en résulte que la CPAM DE [Localité 2]-[Localité 3], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature et à l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
DÉCLARE la SAS [1] recevable en son recours ;
DÉCLARE inopposable à la SAS [1], la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]-[Localité 3] relative à la prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont prétend avoir été victime Monsieur [K] [Z] en date du 02 octobre 2023 ;
CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]-[Localité 3] aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le neuf juillet deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,