Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/00594 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UO3Z
SAS [1]
C/
CPAM COTES D'ARMOR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juillet 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 15 Décembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 23/00917
****
APPELANTE :
LA SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence ODIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [Q] [J] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche' déclarée le 10 décembre 2018 par Mme [O] [I] [A], salariée au sein de la SAS [1] (la société) en tant qu'opératrice d'assemblage, au titre tableau n°57 des maladies professionnelles.
La date de consolidation a été fixée au 31 octobre 2021.
Par décision du 7 janvier 2022, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [I] [A] évalué à 10 % à compter du 1er novembre 2021.
Le 28 février 2022, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 28 juin 2022.
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 4 août 2022.
Par jugement RG n° 22/00759 du 8 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a :
- déclaré recevable le recours de la société les [2] agro-alimentaire (sic) ;
- confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] (sic) en date du 5 (sic) janvier 2022 ayant fixé le taux d'IPP de Mme [S] [D] (sic) à 10 % dont 7 % pour le taux médical et à 3 % pour le coefficient professionnel (sic) ;
- a rejeté les autres demandes de la société les Prestataires de services en agro-alimentaire (sic) ;
- condamné la société aux dépens.
Le 6 octobre 2023, la société a saisi le tribunal d'une requête aux fins qu'une nouvelle copie du jugement lui soit adressée indiquant rester dans l'ignorance de la décision rendue par le tribunal dans le dossier RG n° 22/00759 et précisant en effet que la dernière page du jugement notifié correspond à celle de la décision rendue dans le dossier RG n° 22/00755 (Société les Prestataires de service en agro-alimentaire / assurée [S] [D] / C.P.A.M. de la Mayenne).
Par jugement du 15 décembre 2023, le tribunal a dit qu'il y a lieu de procéder à la rectification aux fins d'erreur matérielle affectant le jugement entrepris dans les termes suivants, se substituant aux précédentes mentions erronées :
1) Sur les demandes accessoires :
S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 I1, pris en application du décret nº2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, les dépens de la présente procédure seront mis à la charge de la société qui succombe ;
Dans le dispositif :
- déclare recevable le recours de la société [1];
- confirme la décision de la caisse en date du 7 janvier 2022 ayant fixé le taux d'IPP de Mme [O] [A] à 10 % à compter du 1er novembre 2021 ;
- rejette les autres demandes de la société [1];
- la condamne aux dépens.
2) Le nom de l'assurée est [A] et non [3] ;
- dit que cette rectification sera portée en marge de la minute et sur les expéditions du jugement, et notifiée dans les mêmes formes ;
- met les dépens à la charge du trésor public.
Par déclaration adressée le 26 janvier 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 9 janvier 2024 (AR manquant).
Par ordonnance du 20 février 2024, il a été enjoint aux parties de conclure sur l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 462 du code de procédure civile, dernier alinéa, pour le 24 mai 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 27 mai 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SAS Société [1] demande à la cour de :
- la recevoir en son appel ;
- le dire bien fondé ;
- renvoyer (l'affaire) pour conclusions au fond.
Par ses écritures parvenues au greffe le 27 mai 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor demande à la cour de :
- confirmer sa décision notifiant à la société un taux d'IPP de 10 % ;
- rejeter les demandes de la société.
À l'audience du 1er juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré sur la recevabilité de l'appel pour laquelle la caisse s'en est rapportée à justice.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 462 du code de procédure civile dispose que :
'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.
Selon l'article 500 du même code :
'A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai'.
C'est au moment de former le recours contre le jugement rectificatif qu'il faut se placer pour savoir si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée (Civ2è., 20 avril 2017 n° 16-12.121).
En l'espèce le jugement argué d'erreur est du 8 septembre 2023 et a été notifié aux parties le 22 septembre (cf pièce appelante n° 5).
La SAS [1] a saisi la juridiction d'une requête en rectification de ce jugement le 6 octobre 2023.
Le jugement rectificatif est du 15 décembre 2023 et la SAS [1] en a relevé appel le 26 janvier 2024, mais pas antérieurement du jugement rectifié.
À cette date du 26 janvier 2024, la décision rectifiée du 8 septembre 2023 était passée en force de chose jugée, de sorte que les dispositions du dernier alinéa de l'article 462 précité sont applicables.
Le jugement rectificatif du 8 septembre 2023 ne pouvait donc être attaqué que par la voie du recours en cassation.
L'appel est donc irrecevable.
L'appelante supportera les dépens afférents.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'appel formé par la SAS [1] le 26 janvier 2024 contre le jugement RG n° 23/00917 du 15 décembre 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes rectifiant le jugement RG n°22/00759 rendu le 8 septembre 2023 par le même tribunal.
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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