Texte intégral
N° RG 26/02434 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHXU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02434
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHXU
Minute n°
☐ Copie exec. à :
[L] [K]
M. [V] [M]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.A. [L] [K] ,Société Anonyme d’ Economie Mixte venant aux droits de SIBAR et de OPUS 67
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante, représentée par Mme [S] [W] [Q], gestionnaire contentieux munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Non qualifiée en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 29 août 2014 la Société Immobilière du BAS-RHIN aux droits de laquelle se trouve la S.E.M. [L] [K] a donné à bail à M. [V] [M] pour une durée de trois ans renouvelable un logement à usage d’habitation de type 2 n° 1016.01.10.0001, rez-de-chaussée et ses accessoires sis [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 403,06 € et une provision pour charges de 126,38 € payables mensuellement à terme échu le premier jour de chaque mois.
Des loyers étant demeurés impayés, après mise en demeure, la S.E.M. [L] [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 5 septembre 2025.
Elle a ensuite fait signifier le 16 septembre 2025 à M. [V] [M] un commandement de payer pour un montant en principal de 3 740 € et de justifier de la souscription d’une assurance locative, ce commandement visant et reproduisant la clause résolutoire du bail.
Puis elle a fait assigner M. [V] [M] à l’audience du 19 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a constaté l’absence de diagnostic social et financier.
La S.E.M. [L] [K], représentée par une personne exclusivement attachée à son service, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
- constater le jeu de la clause résolutoire et par voie de conséquence la résiliation du bail ;
à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail ;
- rejeter toute demande d’octroi de délais de grâce étant donné le cumul du défaut de paiement et du défaut d’assurance ;
- condamner M. [V] [M] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer immédiatement corps et biens les lieux loués ;
- dire qu’à défaut de libération volontaire des locaux dans les délais réglementaires, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique ;
- le condamner à lui payer à compter de la date de résiliation des baux et jusqu’à vidage effectif des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de l’acompte sur charges, révisable aux conditions du bail résilié, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir ;
- le condamner à lui payer la somme de 6 703,21 € avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ;
- dire et juger que les meubles et objet suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner le défendeur en tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment les frais du commandement, les frais d’assignation et la dénonce à la préfecture outre 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Elle dépose un décompte actualisé et expurgé à la somme de 8 517,71 €
M. [V] [M] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
1. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 22 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.E.M. [L] [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin laquelle lui en accusé réception le 5 septembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l'article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable le locataire est obligé « De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
À défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. »
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de location conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article 14 page 10 sur 13, et un commandement de payer a été signifié le 16 septembre 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois en ce qui concerne l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs et de deux mois en ce qui concerne l’obligation de payer, en l’absence de tout paiement du locataire, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies le 16 octobre 2025 à 24 heures.
L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »
M. [V] [M], occupant sans droit ni titre depuis cette date, sera ainsi condamné, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 17 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du jugement.
En conséquence, M. [V] [M] sera condamné à libérer les lieux et restituer les clés conformément aux dispositions l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, aucun motif de réduction ou de suppression du délai de deux mois prévu à cet article n’étant établi.
À défaut, l’expulsion de M. [V] [M] sera ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport, ni leur séquestration.
3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement….»
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
La S.E.M. [L] [K] produit un décompte établissant que M. [V] [M] restait lui devoir la somme de 8 517,71 € au 18 juin 2026, déduction faite du coût du commandement de payer et de l’assignation portée au débit.
M. [V] [M], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Le montant demandé par assignation est ainsi fondé.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 6 703,21 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [V] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, M. [V] [M] sera condamné à lui verser une somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 29 août 2014 entre la Société Immobilière du BAS-RHIN aux droits de laquelle se trouve la S.E.M. [L] [K] et M. [V] [M] concernant un logement à usage d’habitation de type 2 n° 1016.01.10.0001, rez-de-chaussée et ses accessoires sis [Adresse 6] [Localité 1], sont réunies à la date du 16 octobre 2025 à 24 heures ;
ORDONNE en conséquence à M. [V] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [V] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.E.M. [L] [K] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [V] [M] à payer à la S.E.M. [L] [K] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, la somme de 6 703,21 € (décompte arrêté à la date du 30 novembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [V] [M] à payer à la S.E.M. [L] [K] une indemnité d’occupation à compter du 17 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges payable mensuellement à terme échu le premier jour du mois suivant, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du présent jugement.
CONDAMNE M. [V] [M] aux dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [V] [M] à verser à la S.E.M. [L] [K] la somme de 50,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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