Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00537 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFJA
O R D O N N A N C E N° 2026 - 545
du 21 septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [M] [Y]
né le 09 mai 2003 à [Localité 1] (ITALIE)
susceptible d'être de nationalité Croate, se disant apatride
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Anaïs CAYLUS, avocate commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour représentant Monsieur [U] [Q], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 12 septembre 2026 notifié le 14 septembre 2026, de Monsieur [R] DU [C] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris assorti d'une interdiction de circuler sur le territoire national pour une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [M] [Y].
Vu le jugement du tribunal correctionnel d'AVIGNON en date du 21 juillet 2026, qui a condamné Monsieur [M] [Y]. à titre de peine complémentaire à cinq ans d'interdiction du territoire français
Vu la décision de placement en rétention administrative du 12 septembre 2026 de Monsieur [M] [Y], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 18 Septembre 2026 à 10h22 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 18 Septembre 2026, par Maître Anaïs CAYLUS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [M] [Y], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 15h24.
Vu les courriels adressés le 18 Septembre 2026 à Monsieur [R] [W], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 21 Septembre 2026 à 09 H 30.
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 20 septembre 2026 à 1847 par monsieur le représentant de la préfecture;
Vu la note d'audience du 21 Septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 18 Septembre 2026, à 15h24, Maître Anaïs CAYLUS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [M] [Y] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 18 Septembre 2026 notifiée à 10h22, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le moyen tiré du défaut de pièce utile:
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien .
Monsieur [Y] soutient que la requête n'est pas recevable dans la mesure où elle n'est pas accompagnée du questionnaire de vulnérabilité.
Il ne ressort cependant d'aucune disposition legislative ou règlementaire qu'un tel questionnaire est obligatoire, la préfecture devant s'assurer de la compatibilité de l'état du retenu avec la rétention, sans que les vérifications entreprises ne prennent nécessairement la forme d'un questionnaire de vulnérabilité. Dans le cas d'espèce, M. [Y] a bien été interrogé sur son état de santé et il a évoqué ses problèmes respiratoires, dans un document signé de sa main du 8 septembre 2026; le registre ci-dessus visé est joint à la requête, de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ayant rejeté cette fin de non recevoir sera confirmée.
Sur les exceptions de procédure:
L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
M. [Y] soulève dans le cas d'espèce plusieurs exceptions de procédure.
Sur le moyen tiré de la notification tardive du placement en rétention au procureur de la République:
En vertu de l'article L 74-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République doit être informé immédiatemment de tout plaxcement en rétention.
Dans le cas d'espèce, M. [Y] soutient que l'avis au procureur de la république relatif à son placement en rétention serait tardif comme ayant été fait à 11h16 pour un placement à 09h29.
Les pièces du dossier permettent cependant de déterminer que le procureur de la République a été avisé par mail du 14 septembre 2026 à 06h07 du placement au centre de rétention de M. [Y], et que le mail qui lui a été envoyé à 11h16 concernait un avis sur son arrivée effective au centre de rétention, et non sur la décision de placement, de sorte qu'il ne peut être soutenu que l'avis de placement en rétention était tardif.
Sur le moyen tiré de la notification tardive de ses droits:
Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , la décision de placement en rétention prend effet à compter de sa notification.
En vertu de l'article L744-4 de ce même code, ' l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais'.
.L'article R 744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093, Bull. 2006, I, n°45).
Dans le cas d'espèce, M. [Y] soutient que ses droits ne lui ont été notifiés qu'à 11h35 pour un placement en rétention à 09h29, de sorte que cette notification est tardive.
Cependant , M. [Y] a signé un document intitulé ' notification d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français , d'une décision portant interdiction de circuler, d'une décision fixant le pays d'éloignement et d'un arrêté de placement en rétention' le 14 septembre 2026 à 09h29, lequel comportait l'ensemble de ses droits en rétention, la notification faite à 11h35 n'étant qu'un rappel réalisé à son arrivée effective en centre de rétention. Il n'y a donc aucune tardiverté puisque ses droits lui ont été notyifiés en même temps que son placement en rétention.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés sera donc cnofirmée en ce qu'elle a rejeté ces exceptions de procédures.
Sur le moyen tiré de ' l'erreur concernant la nationalité de M. [Y]':
M. [Y] soutient ne pas être de nationalité Croate, et inidque que cette erreur serait un élément central du dossier qui lui causerait un préjudice, sans indiquer quelle serait les conséquences juridiques de celle-ci.
Il convient cependant de rappeler que la décision relative au pays de renvoi ne peut être contestée que devant les juridictions adminsitratives, et qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la nationalité du prévenu et le choix du pays retenu par la préfecture pour l'éloignement, mais seulement de déterminer si il existe des perspectives d'éloignement.
C'est donc à bon droit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a rejeté ce moyen, et sa décision sur ce point sera également confirmée.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [Y], qui s'est déclaré de nationalité croate comme en atteste son audition du 28 mai 2026, et sa fiche pénale, se dit désormais apatride, et est dépourvu de document d'identité ou de voyage, l'acte de naissance versé aux débats permettant seulement de confirmer son lieu de naissance, sans qu'il ne permette de justifier d'un droit à s&éjourner sur le territoire italien. Il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure , puisqu'il indique lui même habiter dans une cravane et vivre en itinérance, et avoir toujours vécu en Italie.
L'administration a sollicité dès le 14 septembre 2026 le consul de Croatie sur la base de l'audition du 28 mai 026 lors de laquelle M. [Y] s'était déclaré de nationalité croate, bien qu'il le conteste aujourd'hui; les diligences utiles ont dès lors été accomplies.
S'agissant de son état de santé, M. [Y] a lui-même confirmé lors de l'audience de ce jour avoir rencontré le médecin dès son arrivée en centre de rétention, avoir évoqué ses problèmes respiratoires avec ce dernier; il ne communique aucune précision sur sa pathologie et les symptômes, aucun justificatif de suivi ou de traitement , et le médecin du centre n'a manifestement pas considéré qu'il présentait une vulnérabilité incompatible avec la poursuite de la rétention.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de
Monsieur [M] [Y] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions.
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 21 Septembre 2026 à 11h45.
Le greffier, La magistrate déléguée,