Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DE DIVORCE
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JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
POLE FAMILLE
MINUTE N° : 2026/
N° RG 24/00233 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MHAI J.A.F Cabinet 2
Le 07 Juillet 2026,Madame MEZIANI-GIMENEZ, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Renée QUESSADA, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 09 Juin 2026 devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Madame MEZIANI-GIMENEZ
- Greffier : Madame ESTELLIN
et mise en délibéré au 07 Juillet 2026
ENTRE
Madame [S], [X] [G]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
représentée par Me Nadège DE CARLO, avocat au barreau de TOULON,
A.J. Partielle numéro 2023/1440 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]
ET
Monsieur [W] [B], [Z] [R]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 6]
DÉFENDEUR
représenté par Me Nadège BOSREDON, avocat au barreau de TOULON,
Grosses délivrées le :
à :
Madame [S], [X] [G]
Monsieur [W] [B], [Z] [R]
Me Nadège BOSREDON - 201
Me Nadège DE CARLO - 100
ARIPA
- Saisine informatique le :
[Adresse 3] - [Adresse 4]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 octobre 2024,
VU la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [W], [B], [Z] [R], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (Manche),
et de
Madame [S], [X] [G], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 2] (Var),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (Var),
Concernant les parties
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des parties détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er novembre 2024,
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
ATTRIBUE la jouissance du domicile conjugale, bien loué, à madame [S] [G], à charge pour elle de s'acquitter des frais y afférents depuis le 1er novembre 2024,
Concernant l'enfant
CONSTATE que madame [S] [G] et monsieur [W] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [L],
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s 'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de madame [S] [G],
DIT que monsieur [W] [R] exercera librement un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant d'un commun accord entre les parties, et à défaut d'accord :
▸ les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi 18h30au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ;
▸ la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires ;
▸ les vacances d'été seront partagées par quinzaine,
DIT que par exception à ce qui précède, le jour de la fête des mères est réservé à la mère et celui de la fête des pères au père, de 10 heures à 18 heures,
PRECISE que sauf meilleur accord entre les parties :
- le parent qui a la charge matérielle et financière des trajets, a la possibilité de faire prendre et ramener l'enfant au domicile de l'enfant par une personne de confiance, et qu'il lui appartient de transmettre les documents de voyage nécessaires au plus tard le lundi précédant le départ ;
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure habituellement l'enfant,
- si le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement n'a pas pris en charge l'enfant dans la journée pour les vacances, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
- pour les vacances scolaires, le droit s'exercera, à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité, et pour la seconde moitié, à partir de 10 heures le dimanche correspondant à la moitié de la période, les enfants devant être ramenés au domicile du parent hébergeant, soit la mère, le dernier jour de la période de vacances, à 19 heures,
FIXE à 150 € (cent cinquante euros) par mois le montant de la contribution que doit verser monsieur [W] [R], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à madame [S] [G] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant,
CONDAMNE monsieur [W] [R] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision,
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation couvre les frais d'entretien usuel de l'enfant (frais de nourriture, dont la cantine, de vêture),
DIT que les dépenses dites exceptionnelles, c'est à dire importantes et ponctuelles (à titre d'exemples, les voyages scolaires, les frais d'inscription à des activités sportives, culturelles et musicales, les frais d'inscription scolaire ou à l'occasion des études supérieures, les frais de logement pour les études supérieures, le permis de conduire, l'acquisition d'un véhicule, d'un ordinateur...) sont partagées par moitié entre les parents, sur présentation d'un justificatif et, pour les dépenses supérieures à 150 euros, sous réserve d'avoir été approuvées par les deux parents avant d'être engagées ; au besoin CONDAMNE chacun des parents à payer la part de ces frais exceptionnels qui lui incombe, et ce dans le délai d'un mois suivant la présentation du justificatif,
DIT que les frais médicaux et para médicaux non remboursés par la sécurité sociale et/ou la mutuelle sont pris en charge par moitié par les parents ; au besoin CONDAMNE chacun des parents à payer la part de ces frais qui lui incombe, et ce dans le délai d'un mois suivant la présentation du justificatif,
RAPPELLE qu'en application de l'article 100 de la loi n°2021-1754 et du décret n°2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires, et en l'absence de refus exprimé par les parties en l'espèce, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à madame [S] [G],
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est due même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
DIT que la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due douze mois sur douze,
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015,
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[2], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire,
DIT que le greffe procèdera à l'enregistrement de la mesure d'intermédiation financière et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision pour en faire courir les délais de recours.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 juillet 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES