Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002720
* MINUTE NO
/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
Grosse délivrée
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026 rendue par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR (S) : SARL SUD CONSEIL [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Frédéric LECLERC – SELAS IN'NOVA Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales
DEFENDEUR (S) : SAS [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : défaillante
L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 29 SEPTEMBRE 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE
ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL
DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSE : PRESIDENT : Monsieur Jacques HAMON
PROCEDURE
Par acte en date du 25 août 2026 délivré par la SCP SAMSON COLOMER BEZARD, Commissaire de Justice à Perpignan, la SARL SUD CONSEIL a fait assigner la SAS TREIZE A L'[Localité 1] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 29 septembre 2026 à 14 heures pour :
Vu les articles 48, 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
Se reconnaître compétent pour connaître de la demande en expertise judiciaire de la société SUD CONSEIL,
Juger la société SUD CONSEIL recevable en sa demande de référé-expertise ainsi et plus généralement en toutes ses demandes, fins et conclusions,
Juger la société SUD CONSEIL bien fondée en sa demande de référé-expertise ainsi et plus généralement en toutes ses demandes, fins et conclusions, et par conséquent :
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
Nommer tel Expert qu'il lui plaira aux fins de :
* Convoquer les parties ;
* Se rendre sur les lieux, à savoir : Restaurant L'Algue Marine, situé [Adresse 4], à [Localité 2] et visiter l'immeuble en présence des parties convoquées et de leurs Conseils ;
* Décrire l'immeuble litigieux ;
* Prendre connaissance de tous les documents et conventions liant les parties, en imposant à celles-ci de transmettre l'ensemble de ces documents et pièces en respectant le principe du contradictoire ;
* Se faire communiquer par les parties toutes les pièces qu'il estimera propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que réclamera l'expert dans le cadre de sa mission ;
* Entendre les parties en leurs dires et explications ;
* Faire état des désordres, dysfonctionnements, mal façons et non conformités affectant la terrasse fermée du restaurant, en déterminer la nature et l'origine et indiquer s'ils se sont manifestés avant la vente de l'immeuble et s'ils ont été portés avant la vente à la connaissance de Monsieur [W] [N], dirigeant de la société TREIZE A L'[Localité 1], cédante du fonds de commerce ;
* Dire quelle pourra être l'évolution de désordres à plus ou moins long terme dans l'hypothèse d'un caractère évolutif ;
* Fournir tous éléments permettant de déterminer s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de construction, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien, de l'écoulement du temps ou de toute autre cause ;
* Indiquer poste par poste les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres, dysfonctionnements, malfaçons, vices et défauts affectant la terrasse fermée du restaurant ;
* Déterminer la nature, les modes et la durée des travaux de réparation ou de remplacement à effectuer pour remettre en état la terrasse et la rendre propre à permettre l'accueil de la clientèle, en évaluer le coût ainsi que les troubles qu'ils seront de nature à apporter à la jouissance de l'immeuble, après voir accordé aux parties un délai pour présenter leur propre devis ou proposition chiffré et avoir examiné ceux-ci ;
* Indiquer les préjudices de tous ordres subis par la société SUD CONSEIL et par Monsieur [Z] [V], notamment la moins-value susceptible d'affecter le fonds de commerce, le préjudice de jouissance pouvant en découler ainsi que l'ensemble des autres préjudices économiques ou financiers pouvant en découler ;
* Recueillir auprès de quiconque et notamment auprès des autorités administratives tous documents et informations permettant d'apprécier la situation actuelle de la terrasse fermée du restaurant au regard des règles et autorisations d'urbanisme ;
* Indiquer les sanctions et conséquences susceptibles de résulter de la situation actuelle de la terrasse fermée du restaurant au regard des règles et autorisations d'urbanisme ;
* Apporter de façon générale au Tribunal tous éléments susceptibles de lui d'apprécier la situation et de donner au litige la meilleure solution dans la perspective d'une action au fond qu'entreprendrait ;
* Entendre tout sachant ;
-Établir un pré-rapport qui autorisera les dernières observations des parties dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, avant la rédaction du rapport définitif.
Fixer au vu de l'urgence la durée de la mission,
Juger que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal,
Dire et juger qu'en cas de difficulté, l'Expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui,
Dire et juger qu'au vu de l'urgence l'Expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de trois mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif
Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir,
Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SUD CONSEIL les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts,
Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SUD CONSEIL les frais de l'expertise et condamner en conséquence la société TREIZE A L'[Localité 1] à en faire l'avance,
En conséquence,
Condamner la société TREIZE A L'[Localité 1] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société TREIZE A L'[Localité 1] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selas IN'NOVA, société de notaires et d'avocats, en application de l'article 699 du Code de procédure civile,
Ordonner, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute.
L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
A cette audience, la SARL SUD CONSEIL, comparant par Maître Frédéric LECLERC, de la SELAS IN'NOVA, Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales, a sollicité les termes de l'exploit introductif d'instance.
La SAS TREIZE A L'[Localité 1] ne s'est pas présentée, ni faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.
SUR QUOI
Le 3 avril 2019 la SAS TREIZE À L'[Localité 1] a acquis un fonds de commerce lors d'une vente aux enchères publiques faisant suite à la liquidation judiciaire du précédent exploitant.
Le 21 mars 2020 un bail commercial a été conclu entre Monsieur et Madame [R] (bailleurs) et la SAS TREIZE À L'[Localité 1] portant sur des locaux à usage commercial constitués de quatre garages.
Le 21 juin 2024 la SARL SUD CONSEIL a fait l'acquisition du fonds de commerce de restauration exploité sous l'enseigne « [Adresse 5] » par la SAS TREIZE À L'[Localité 1] pour le prix de 180.000 €.
Début janvier 2025 le gérant de la SARL SUD CONSEIL, Monsieur [V], a constaté le décollement du bardage extérieur de la terrasse fermée et a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur PACIFICA.
Les 7 et 8 janvier 2025 des échanges de courriels entre la SARL SUD CONSEIL et les services d'urbanisme de la Mairie de [Localité 3] ont confirmé l'absence de permis de construire déposé ou délivré pour ladite terrasse.
Le 14 mars 2025 le rapport d'expertise amiable du cabinet SARETEC, mandaté par l'assureur PACIFICA, a conclu à une pourriture cubique ancienne de la structure bois, dissimulée par le bardage extérieur.
Le 13 avril 2026, la SARL SUD CONSEIL a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS TREIZE À L'[Localité 1].
Par courrier du 7 mai 2026, la SAS TREIZE À L'[Localité 1] a opposé un refus formel d'accéder aux demandes de la SARL SUD CONSEIL.
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, après avoir vérifié que l'assignation a été régulièrement délivrée. En vertu de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la citation a été délivrée à personne ou par acte déposé en étude après vérification du domicile, la décision est réputée contradictoire dès lors qu'elle est susceptible d'appel.
En l'espèce, la SAS TREIZE À L'[Localité 1] a été régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 25 août 2026 remis par dépôt en étude conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile. La citation étant régulière et la présente décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire à l'égard de la défenderesse défaillante.
Sur la compétence du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé
La SARL SUD CONSEIL invoque les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, aux termes desquelles : «
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre personnes ayant
toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée. »
La demanderesse soutient que la clause d'attribution de juridiction figurant à l'article 15 de l'acte de cession de fonds de commerce du 21 juin 2024, conclu entre deux sociétés commerciales, désigne expressément le Tribunal de commerce de Narbonne.
Elle se fonde également sur l'article 145, alinéa 2, du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, disposant que : «
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. »
Elle rappelle que l'immeuble et les lieux où la mesure d'instruction doit être exécutée sont situés sur la commune de Leucate, qui se trouve dans le ressort territorial du Tribunal de commerce de Narbonne.
En application de l'article 48 du Code de procédure civile, la clause attributive de juridiction contenue à l'article 15 du contrat de cession du 21 juin 2024 opposable entre deux sociétés commerciales donne valablement compétence au Tribunal de commerce de Narbonne. En outre, conformément à l'article 145, alinéa 2 du Code de procédure civile, la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée à [Localité 3] est compétente.
En conséquence, le Juge des référés du Tribunal de commerce de Narbonne se déclarera compétent pour connaître du litige.
Sur le fondement de la mesure d'instruction
La SARL SUD CONSEIL invoque l'article 145 du Code de procédure civile, aux termes duquel : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La demanderesse fait valoir le fait qu'elle a constaté, postérieurement à la vente du fonds de commerce, des dégradations structurelles majeures consistant en la pourriture des éléments porteurs en bois dissimulés par un bardage, ainsi que l'absence de tout permis de construire ou d'autorisation d'urbanisme régularisant la fermeture de la terrasse. Elle soutient en droit que ces éléments constituent un motif légitime d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire préventive, indispensable pour établir la preuve des faits, en déterminer l'origine et l'ancienneté, et fonder une action ultérieure au fond.
La SARL SUD CONSEIL invoque également les dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile, aux termes duquel : «
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Elle fait valoir que la dégradation de la terrasse et la décision administrative d'interdiction d'occupation de l'espace public privent le restaurant d'une grande partie de sa capacité d'accueil et compromettent la poursuite de l'activité, ce qui caractérise la nécessité d'une intervention rapide de la justice de référé.
L'article 145 du Code de procédure civile dispose qu'il suffit au demandeur de démontrer l'existence d'un motif légitime, de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur pour solliciter une mesure d'instruction.
Les pièces produites aux débats, en particulier le rapport d'expertise amiable SARETEC du 14 mars 2025 et les échanges électroniques avec la Mairie de [Localité 3], établissent la réalité de dégradations
structurelles affectant la terrasse ainsi que l'absence de titre d'urbanisme régulier pour cet aménagement.
Une mesure d'expertise judiciaire apparaît indispensable pour constater contradictoirement les désordres, déterminer leur origine, leur ancienneté et leur caractère décelable lors de la vente.
Le Juge des référés fera par conséquent droit à la demande d'expertise et désignera :
Monsieur [I] [C] - [Adresse 6]
avec pour mission de :
* Convoquer les parties ;
* Se rendre sur les lieux, à savoir : Restaurant L'Algue Marine, situé [Adresse 4], à [Localité 2] et visiter l'immeuble en présence des parties convoquées et de leurs Conseils ;
* Décrire l'immeuble litigieux ;
* Prendre connaissance de tous les documents et conventions liant les parties, en imposant à celles-ci de transmettre l'ensemble de ces documents et pièces en respectant le principe du contradictoire ;
* Se faire communiquer par les parties toutes les pièces qu'il estimera propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que réclamera l'expert dans le cadre de sa mission ;
* Entendre les parties en leurs dires et explications ;
* Faire état des désordres, dysfonctionnements, mal façons et non conformités affectant la terrasse fermée du restaurant, en déterminer la nature et l'origine et indiquer s'ils se sont manifestés avant la vente de l'immeuble et s'ils ont été portés avant la vente à la connaissance de Monsieur [W] [N], dirigeant de la société TREIZE A L'[Localité 1], cédante du fonds de commerce ;
* Dire quelle pourra être l'évolution de désordres à plus ou moins long terme dans l'hypothèse d'un caractère évolutif ;
* Fournir tous éléments permettant de déterminer s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de construction, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien, de l'écoulement du temps ou de toute autre cause ;
* Indiquer poste par poste les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres, dysfonctionnements, malfaçons, vices et défauts affectant la terrasse fermée du restaurant ;
* Déterminer la nature, les modes et la durée des travaux de réparation ou de remplacement à effectuer pour remettre en état la terrasse et la rendre propre à permettre l'accueil de la clientèle, en évaluer le coût ainsi que les troubles qu'ils seront de nature à apporter à la jouissance de l'immeuble, après voir accordé aux parties un délai pour présenter leur propre devis ou proposition chiffré et avoir examiné ceux-ci ;
* Indiquer les préjudices de tous ordres subis par la société SUD CONSEIL et par Monsieur [Z] [V], notamment la moins-value susceptible d'affecter le fonds de commerce, le préjudice de jouissance pouvant en découler ainsi que l'ensemble des autres préjudices économiques ou financiers pouvant en découler ;
* Recueillir auprès de quiconque et notamment auprès des autorités administratives tous documents et informations permettant d'apprécier la situation actuelle de la terrasse fermée du restaurant au regard des règles et autorisations d'urbanisme ;
* Indiquer les sanctions et conséquences susceptibles de résulter de la situation actuelle de la terrasse fermée du restaurant au regard des règles et autorisations d'urbanisme ;
* Apporter de façon générale au Tribunal tous éléments susceptibles de lui d'apprécier la situation et de donner au litige la meilleure solution dans la perspective d'une action au fond qu'entreprendrait ; -Entendre tout sachant.
Dit que l'expert pourra se faire assister en tant que de besoin par tout sachant ou sapiteur de son choix,
Dit que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, qu'il devra établir un pré rapport faisant état de ses conclusions qu'il adressera aux parties pour qu'elles fassent valoir leurs dires et observations dans un délai raisonnable avant le dépôt du rapport définitif.
Dit qu'au vu de l'urgence, l'expert devra déposer son rapport définitif dans les quatre mois de l'avis de consignation sauf prolongation dûment autorisée,
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
Sur l'avance des frais de consignation
Conformément à l'article 269 du Code de procédure civile, le juge qui ordonne une expertise fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert, aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible, et désigne la partie qui devra en effectuer la consignation au greffe.
S'agissant d'une mesure d'instruction sollicitée dans son propre intérêt par la SARL SUD CONSEIL dans la perspective d'une future action, il convient de rejeter la demande tendant à faire supporter cette avance par la partie défenderesse.
La provision initiale sera fixée à la somme de 3.000 euros, laquelle devra consignée par la SARL SUD CONSEIL auprès du greffe du Tribunal de commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance.
A défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La présente décision se limitant à ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, sans préjuger de la responsabilité des parties au fond, il convient de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
S'agissant d'une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès au fond, il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Jacques HAMON, Juge des référés, statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel,
Vu les articles 48, 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Se déclare compétent pour statuer sur la demande d'expertise judiciaire,
Ordonne une expertise judiciaire et désigne Monsieur [I] [C] - [Adresse 6]
avec pour mission de :
* Convoquer les parties ;
* Se rendre sur les lieux, à savoir : Restaurant L'Algue Marine, situé [Adresse 4], à [Localité 2] et visiter l'immeuble en présence des parties convoquées et de leurs Conseils ;
* Décrire l'immeuble litigieux ;
* Prendre connaissance de tous les documents et conventions liant les parties, en imposant à celles-ci de transmettre l'ensemble de ces documents et pièces en respectant le principe du contradictoire ;
* Se faire communiquer par les parties toutes les pièces qu'il estimera propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que réclamera l'expert dans le cadre de sa mission ;
* Entendre les parties en leurs dires et explications ;
* Faire état des désordres, dysfonctionnements, mal façons et non conformités affectant la terrasse fermée du restaurant, en déterminer la nature et l'origine et indiquer s'ils se sont manifestés avant la vente de l'immeuble et s'ils ont été portés avant la vente à la connaissance de Monsieur [W] [N], dirigeant de la société TREIZE A L'[Localité 1], cédante du fonds de commerce ;
* Dire quelle pourra être l'évolution de désordres à plus ou moins long terme dans l'hypothèse d'un caractère évolutif ;
* Fournir tous éléments permettant de déterminer s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de construction, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien, de l'écoulement du temps ou de toute autre cause ;
* Indiquer poste par poste les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres, dysfonctionnements, malfaçons, vices et défauts affectant la terrasse fermée du restaurant ;
* Déterminer la nature, les modes et la durée des travaux de réparation ou de remplacement à effectuer pour remettre en état la terrasse et la rendre propre à permettre l'accueil de la clientèle, en évaluer le coût ainsi que les troubles qu'ils seront de nature à apporter à la jouissance de l'immeuble, après voir accordé aux parties un délai pour présenter leur propre devis ou proposition chiffré et avoir examiné ceux-ci ;
* Indiquer les préjudices de tous ordres subis par la société SUD CONSEIL et par Monsieur [Z] [V], notamment la moins-value susceptible d'affecter le fonds de commerce, le préjudice de jouissance pouvant en découler ainsi que l'ensemble des autres préjudices économiques ou financiers pouvant en découler ;
* Recueillir auprès de quiconque et notamment auprès des autorités administratives tous documents et informations permettant d'apprécier la situation actuelle de la terrasse fermée du restaurant au regard des règles et autorisations d'urbanisme ;
* Indiquer les sanctions et conséquences susceptibles de résulter de la situation actuelle de la terrasse fermée du restaurant au regard des règles et autorisations d'urbanisme ;
* Apporter de façon générale au Tribunal tous éléments susceptibles de lui d'apprécier la situation et de donner au litige la meilleure solution dans la perspective d'une action au fond qu'entreprendrait ; -Entendre tout sachant.
Dit que l'expert pourra se faire assister en tant que de besoin par tout sachant ou sapiteur de son choix,
Dit que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, qu'il devra établir un pré rapport faisant état de ses conclusions qu'il adressera aux parties pour qu'elles fassent valoir leurs dires et observations dans un délai raisonnable avant le dépôt du rapport définitif,
Dit qu'au vu de l'urgence, l'expert devra déposer son rapport définitif dans les quatre mois de l'avis de consignation sauf prolongation dûment autorisée,
Fixe à la somme de 3.000€ (TROIS MILLE EUROS) le montant de la consignation qui devra être payée par la SARL SUD CONSEIL dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance,
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque,
Dit qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
Rejette la demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile,
Réserve les dépens, taxe et liquide ceux du greffe à la somme de 54,86€ dont 9,14€ de TVA.
L'ordonnance a été signée par Monsieur Jacques HAMON, Juge des référés en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.