Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01502 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IB4Q
JUGEMENT du
08 Septembre 2026
Minute n° 26/00903
S.A. CGLE - COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS
C/
[V] [M]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
- Me BORDIEC
Copie conforme
- Me QUILICHINI
- Mme [M]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 08 Septembre 2026
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. CGLE - COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS
immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 303 236 186
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane BORDIEC, avocat au Barreau de BORDEAUX, substitué par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau D’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Madame [V] [M]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de crédit du 16 novembre 2022, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a consenti à Mme [V] [M] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1], d'un montant de 15 000 euros, remboursable en 60 échéances de 284.31 euros, au taux d'intérêts de 3.976 % et au TAEG de 5.310 %.
Des mensualités étant restées impayées, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a mis en demeure Mme [V] [M], par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2024, la sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.
Faute de paiement, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a, le 7 novembre 2024, prononcé la déchéance du terme.
Par exploit de commissaire de justice du 5 août 2025, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements a fait assigner Mme [V] [M] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1] aux fins de la voir condamner au paiement du solde du prêt.
Dans ses conclusions en réponse aux moyens soulevés d’office, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements sollicite de :
- juger qu’il n’y a pas lieu à la déchéance du droit aux intérêts
- condamner Mme [V] [M] à lui payer la somme de 13 081.95 euros, actualisée au 26 juin 2025, assortie des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024.
- à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêt et condamner Mme [V] [M] à lui payer la somme de 13 081.95 euros, actualisée au 26 juin 2025, assortie des intérêts au taux conventionnel à compter de la signification de la décision à intervenir
- à titre infiniment subsidiaire si la déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée, la condamner au paiement de la somme de 10 158.53 euros.
- en tout état de cause :
- ordonner la restitution du véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 1] et portant le n° de série WVWZZZAWZKY181196, et son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir
- autoriser tout huissier à l’appréhender afin qu’il soit vendu aux enchères et que le prix de vente vienne en déduction de la créance
- la condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 5 mai 2026, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).
La SA Compagnie Générale de Location d’Equipements représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures.
Bien que régulièrement citée à étude, Mme [V] [M] n’a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;- Ou le premier incident de paiement non régularisé ;
Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;Ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
En l’espèce, s’agissant du contrat de prêt du 16 novembre 2022, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat telle notamment la valeur totale ou partielle d’une garantie ou l’impossibilité pour le prêteur d’inscrire une sûreté par votre faute, le prêteur pourra, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues en application de l’article 5. »
Or, faute pour ces clauses de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des débiteurs, lesquels sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. En tout état de cause, un délai de huit jours pour rembourser une somme de 1051.02euros, soit plus de trois échéances, ne saurait être qualifié de raisonnable.
Dès lors, la clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.
En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.
Sur la résiliation judiciaire des contrats
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements que Mme [V] [M] a cessé de s’acquitter du montant total des échéances à compter du mois de juin 2024.
L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.
En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
Par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
Il est constant (Civ 1e 7 juin 2023 n°22-15552) que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Ainsi un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.
En l'espèce, concernant la preuve de la remise du FIPEN, le prêteur verse aux débats la fiche précontractuelle normalisée européenne (FIPEN), non signée par l’emprunteur, ne justifiant ainsi pas de la remise à l’emprunteur de la FIPEN dans le cadre de la souscription du crédit litigieux
Cette obligation revêt une importance essentielle dans la mesure où elle permet au prêteur d'honorer son devoir de mise en garde, de conseil et d'information vis-à-vis de l'emprunteur de façon adaptée à ses besoins et ses capacités de remboursement, de vérifier la solvabilité.
Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts pour chacun des contrats de prêts, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal majoré.
Sur le montant de la restitution
Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.
En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que Mme [V] [M] a emprunté la somme de 15 000 euros.
Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 26 juin 2025 qu’elle a réglé la somme totale de 5 614.41 euros.
Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.
En conséquence, Mme [V] [M] sera condamnée à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 9 385.59 euros.
Sur la demande en restitution du véhicule
SA Compagnie Générale de Location d’Equipements ne justifie pas du fondement de cette demande mais il résulte de l’offre préalable qu’une réserve de propriété était prévue.
SA Compagnie Générale de Location d’Equipements produit une quittance subrogative dans cette clause de réserve de propriété.
L’article 1346-1 du code civil précise en son premier alinéa que “La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.”
L’article 1346-2 de ce même code ajoute que “La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.”
L’article 1346-1 du code civil prévoit le mécanisme de la subrogation par le créancier quand il reçoit le paiement d’un tiers. Ce mécanisme n’est pas applicable en cas de financement par un prêteur puisque, dans cette hypothèse, même si les fonds peuvent être versés directement entre les mains du vendeur, ces fonds appartiennent à l’emprunteur. Dans ces conditions, c’est l’article 1346-2 de ce même code qui prévoit les modalités de la subrogation faite par le débiteur qui doit trouver à s’appliquer. En application de ce texte, cette subrogation ne peut être faite que par l’emprunteur, avec ou sans le concours du créancier.
En l’espèce, la quittance subrogative signée du prêteur, du vendeur et de l’acheteur prévoit “Le vendeur subroge le prêteur conformément aux dispositions de l’article 1346-1 du Code Civil dans tous ses droits et obligations contre l’acheteur et notamment dans l’entier effet de la clause de propriété. [...] L’acheteur se reconnaît informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur dès avant la livraison du bien et ne pas y faire obstacle. [...]
En outre, l’acheteur déclare se tenir pour notifiés le paiement et la subrogation qui précèdent et n’avoir entre ses mains aucune opposition ni aucun autre empêchement qui puisse y mettre obstacle. [...] En cas de défaillance, l’acheteur s’oblige à restituer le bien au prêteur à la première demande de sa part”.
A la lecture de cet acte, la subrogation a clairement été faite par le vendeur sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil.
Dès lors que la subrogation n’a pas été faite par l’emprunteur et sur le fondement de l’article 1346-2 du code civil, cette subrogation n’est pas valable de sorte que le prêteur, à qui la clause de réserve de propriété n’a pas été transférée, sera débouté de sa demande en restitution du véhicule.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [V] [M], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [V] [M], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable l’action engagée par la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements contre Mme [V] [M] ;
REJETTE la demande de la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le 16 novembre 2022 entre la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements, d’une part, et Mme [V] [M], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal majoré de la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements ;
CONDAMNE Mme [V] [M] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 9 385.59 euros, (neuf mille trois cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante-neuf centimes), avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation, date de la résiliation judiciaire ;
REJETTE la demande en restitution du véhicule de la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements ;
CONDAMNE Mme [V] [M] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [V] [M] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire
LE GREFFIER LE PRESIDENT