Texte intégral
*1DE/06/46/15/73*
Signif : - SARL [Y] [D] prise en la personne de M. [Y] [B] Copies : - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [M] [O]
* Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 18 septembre 2025 Chambre mixte
R.G. : 2025058208 P.C. : P202402726
SARL [Y] [D] [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [B] [Y], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [M] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 07/07/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL [Y] [D], expose que par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Y] [D] et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 20 mai 2025. Postérieurement à cette clôture, une somme de 4.000 euros a été encaissée.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [O] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la : SARL [Y] [D] [Adresse 4] Nom commercial : SV Activité : Serrurerie, miroiterie, vitrerie, peinture, plomberie, électricité. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790777007.
Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [O] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 18/03/2026, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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