Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Syndicat [A] [P] c/ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES, SERVICE DES DOMAINES
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00910 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBB4
Grosse délivrée à
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
le 16 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEUR :
Le Syndicat des Copropriétaires « [Adresse 1] »,
siuté [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice, la société [K], ayant son siège social [Adresse 3]
pris en son établissement secondaire [K] [Localité 2], [Adresse 4], agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité en son établissement secondaire.
Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE:
La Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes
Service des Domaines
sis [Adresse 5]
représentée par Monsieur le Directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes, ès-qualités de curateur de la succession vacante de Madame [G] [I], décédée 30 juin 2020 à Nice, désignée à ces fonctions suivant ordonnance du Tribunal Judiciaire de NICE du 17 septembre 2024
Non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [G] [I] était propriétaire des lots n 14 et 23 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 6] à [Localité 2].
Elle est décédée le 30 juin 2020 et, par ordonnance sur requête du 17 septembre 2024, la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, a été désignée en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [G] [I].
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 6] à [Localité 2] a fait assigner la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, représentée par M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [G] [I], aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :
8.406,89 euros de charges de copropriété arrêtées au 16 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, avec capitalisation des intérêts,2.341,85 euros en remboursement des frais de recouvrement engagés,1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Il fonde sa demande de paiement des charges sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et indique produire, pour justifier du principe et du montant de sa créance, les relevés des appels de fonds, les décomptes individuels, les procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les comptes ou adoptant les budgets prévisionnels ainsi qu’un état récapitulatif et détaillé de sa créance. Il estime qu’il est fondé à réclamer, sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires au recouvrement de sa créance d’un montant de 2.341,85 euros. Il considère que, conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967, les condamnations devront être assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 avril 2025. Il soutient enfin que la résistance abusive au règlement de ces sommes lui cause un préjudice qui devra être réparé sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.
Assignée par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir, la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat, avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogée au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale de paiement des charges de copropriété et des frais nécessaires au recouvrement de la créance
1. Sur les charges
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs d’équipement ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l’existence et du montant de sa créance de charges par la production du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.
En l’espèce, pour rapporter la preuve de l’existence et du montant de sa créance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » produit :
le relevé de propriété démontrant que Mme [G] [I] était propriétaire des lots de copropriété n 14 et 23,une Ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nice le 17 septembre 2024, désignant le service des Domaine, pris en la personne de Mme ou M. le Directeur Départemental des Finances publiques de Nice, en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [G] [F] procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mars 2021 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021,
le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 juillet 2021 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022,
le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 mai 2023 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023,
le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 juillet 2023 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024,
le procès-verbal de l’assemblée générale du 1er juillet 2024 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025,
le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 juillet 2025 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2026 au 31/12/2026,
les appels de fonds, charges et provisions adressés à la succession de Mme [G] [I],une mise en demeure de payer la somme de 675,19 euros de charges de copropriété dues au 1er janvier 2021 adressée à la succession de Mme [G] [I] par lettre du 26 février 2021,un relevé de compte débiteur de la somme de 10.898,74 euros au 1er janvier 2026 dont 8.354,89 euros de charges.
Ces pièces permettent au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » de rapporter la preuve du principe de sa créance de charges arrêtée au 1er janvier 2026 à la somme de 8.354,89 euros.
Par conséquent, la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, représentée par M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Mme [G] [I], sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » la somme de 8.354,89 euros de charges de copropriété, comptes arrêtés au 16 février 2026.
Conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, qui seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
2. Sur les frais nécessaires au recouvrement de la créance.
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont notamment imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il est acquis que constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance, remboursables au syndicat en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ceux exposés qui n’entrent ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dès lors, les honoraires prévus par les contrats de syndic au titre des « frais de mise en demeure » ou de « frais de sommation de payer » ne peuvent pas être imputés au copropriétaire défaillant s’ils ne sont pas procéduralement nécessaires car ces prestations constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété par le syndic.
Ainsi, ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : des frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de l’huissier de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance soit mené à bien.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » sollicite le remboursement des frais suivants :
mise en demeure du 26/02/2021 d’un montant de 52 euros,relance du 17/03/2021 d’un montant de 52 euros,mise en demeure du 19/03/2021 d’un montant de 53,17 euros,frais d’huissier de justice du 20/04/2021 d’un montant de 130 euros,mise en demeure du 26/11/2021 d’un montant de 52 euros,relance du 10/12/2021 d’un montant de 52 euros,mise en demeure du 17/12/2021 d’un montant de 53,17 euros,mise en demeure du 16/02/2022 d’un montant de 52 euros,relance du 07/03/2022 d’un montant de 52 euros,mise en demeure du 18/03/2022 d’un montant de 53,17 euros,frais d’avocat du 19/08/2022 d’un montant de 130 euros,mise en demeure du 17/02/2023 d’un montant de 52 euros,mise en demeure du 12/05/2023 d’un montant de 52 euros,frais de relance du 07/06/2023 d’un montant de 52 euros,mise en demeure du 09/06/2023 d’un montant de 53,17 euros,mise en demeure du 13/11/2023 d’un montant de 52 euros
relance du 05/12/2023 d’un montant de 52 euros,mise en demeure du 08/12/2023 d’un montant de 53,17 euros,frais d’huissier de justice du 10/01/2024 d’un montant de 144 euros,frais contentieux du 18/06/2024 d’un montant de 144 euros,frais d’avocat du 10/07/2024 d’un montant de 288 euros,frais contentieux du 27/09/2024 d’un montant de 144 euros,frais d’huissier du 04/10/2024 d’un montant de 150 euros,frais contentieux du 31/03/2025 d’un montant de 144 euros,frais contentieux du 17/06/2025 d’un montant de 144 euros,frais contentieux du 18/09/2025 d’un montant de 144 euros, frais contentieux du 11/12/2025 d’un montant de 144 euros,
Sur le fondement des principes rappelés, seront retenus comme constituant des frais nécessaires au recouvrement de la créance le coût d’une mise en demeure à hauteur de 52 euros, les frais d’avocat étant remboursés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, représentée par M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Mme [G] [I], sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » la somme de 52 euros en remboursement des frais nécessaires.
Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts
L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l’espèce, Il n’est pas justifié que le défaut de paiement des charges soit abusif ou traduise une intention de nuire au regard des circonstances, l’actif de la succession Mme [G] [I], dont M. le Directeur départemental des Finances publiques a été désigné curateur, n’étant pas connu.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.
Partie perdante au procès, la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, représentée par M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Mme [G] [I], sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, représentée par M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [G] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 6] à [Localité 2] la somme de 8.354,89 euros de charges de copropriété, comptes arrêtés au 16 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;
CONDAMNE la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, représentée par M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [G] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 6] à [Localité 2] la somme de 52 euros en remboursement des frais nécessaires ;
CONDAMNE la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, représentée par M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [G] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 6] à [Localité 2] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 6] à [Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, Service des domaines, représentée par M. le Directeur des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [G] [I] aux dépens;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT