Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/07606 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SS
[T]
C/
Caisse INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ENSEIG NEMENT ET DE LA CREATION (IRCEC)
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 02 Septembre 2024
RG : 23/00609
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
[D] [N] [A] [T]
né le 13 Mai 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau D'AIN
INTIMEE :
INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION (IRCEC),
organisme gestionnaire des régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs relevant de l'article L 382-12 du code de la sécurité sociale, institué par le décret n2011-2074 du 30 décembre 2011, agissant poursuites et diligences de son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Cs [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [T] est professeur agrégé en droit public et exerce son activité au sein de l'université Panthéon-[Localité 4]. Il est à ce titre affilié au régime spécial de sécurité sociale de la fonction publique.
Parallèlement, M. [T] est également l'auteur d'ouvrages juridiques publiés dans la Semaine juridique desquels il perçoit des droits d'auteur de la part de la société [1].
Le 18 janvier 2022, l'Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (l'IRCEC) lui a adressé un appel de cotisations au titre du régime des artistes auteurs professionnels (le [2]) d'un montant de 3 762,08 euros.
Le 2 juin 2022, l'IRCEC l'a mis en demeure d'avoir à régler la somme de 3 762,08 euros de cotisations sociales et 188,10 euros de majorations de retard.
Le 17 janvier 2023, M. [T] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'IRCEC d'une demande tendant à l'exonération de la cotisation au RAAP.
Par décision du 22 mai 2023, notifiée le 11 juillet 2023, la [3] a rejeté sa demande.
Par requête du 5 septembre 2023, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision rendue par la [3].
Par jugement du 2 septembre 2024, le tribunal :
- rejette la fin de non-recevoir soulevée par l'Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création et déclare les demandes de M. [T] recevables,
- déboute M. [T] de ses demandes,
- dit que M. [T] doit être affilié au régime des artistes auteurs professionnels et qu'il est redevable de la cotisation de ce chef pour les années 2021 et 2022,
- déboute les parties du surplus de leurs demandes,
- condamne M. [T] à payer à l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne M. [T] aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 30 septembre 2024, M. [T] a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :
- rejeter toutes conclusions contraires,
- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création et déclaré les demandes de M. [T] recevable,
- infirmer le jugement pour le surplus,
- lui accorder une dispense de cotisations au régime [2],
- dire et juger le refus de dispense de cotisations [2] tel que notifié le 11 juillet 2023 privé d'effet, notamment en ce qui concerne les cotisations [2] 2021 et 2022,
- condamner l'IRCEC à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières écritures (n° 2) notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'IRCEC demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et déclare les demandes de M. [T] recevables,
- confirmer le jugement en ce qu'il :
* déboute M. [T] de ses demandes,
* dit que M. [T] doit être affilié au régime des artistes auteurs professionnels et qu'il est redevable de la cotisation de ce chef pour les années 2021 et 2022,
* condamne M. [T] à payer à l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamne M. [T] aux dépens,
En conséquence,
- juger irrecevables les demandes formées par M. [T] au titre du [2] pour l'année 2022 compte tenu de l'absence de décision préalable de la [3] pour cette année,
- juger que M. [T] doit être affilié au [2] et qu'il est redevable de la cotisation due au titre du [2] pour l'année 2021,
- condamner M. [T] à lui verser la somme de 3 950,18 euros restant due au titre du [2] pour l'année 2021,
Dans l'hypothèse où les demandes portant sur les cotisations au [2] pour l'année 2022 seraient jugées recevables,
- juger que M. [T] doit être affilié au [2] et qu'il est redevable de la cotisation due au titre du [2] pour l'année 2022,
- condamner M. [T] à lui verser la somme de 3 293,98 euros restant due au titre du [2] pour l'année 2022,
En tout état de cause,
- juger M. [T] mal fondé en son appel et ses demandes et l'en débouter,
- confirmer la décision la CRA de l'IRCEC du 11 juillet 2023, adoptée en séance du 22 mai 2023,
- condamner M. [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE M. [T] AU TITRE DE L'ANNEEE 2022
Au soutien de sa fin de non-recevoir, l'IRCEC soutient que la décision de la [3] du 11 juillet 2023 ne se prononce pas sur sa demande de dispense au titre des cotisations du [2] pour l'année 2022 ; qu'elle ne concerne que les seules cotisations dues au titre du [2] de l'année 2021, et ne comporte en son terme qu'un bref rappel des obligations de l'adhérent au titre des cotisations [2] de l'année 2022, c'est-à-dire le montant des sommes dues. Or, il souligne qu'un appel de cotisations n'est pas constitutif d'une décision de l'organisme de sécurité sociale, à l'inverse d'une mise en demeure qui peut faire l'objet d'une réclamation auprès de la [3]. Et il indique qu'il n'avait encore émis aucune mise en demeure au titre de l'année 2022, ajoutant que M. [T] n'a jamais saisi la [3] dans le délai imparti à ce titre.
M. [T] répond que les cotisations dues au titre du [2] pour l'année 2022 sont expressément mentionnées dans le cadre de la décision de la [3], de sorte que ses demandes sont recevables au titre de cette année.
En application de l'article 122 du code civil, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
Il est constant que l'étendue de la saisine de la CRA est déterminée par les termes du courrier de réclamation du cotisant et par le contenu de la décision de ladite commission.
Ici, le cotisant a reçu un appel de cotisations au titre du RAAP d'un montant de 3 762,08 euros. Cet appel de cotisations visait uniquement l'année 2021, le rappel des obligations au titre des cotisations 2022 ne constituant pas une décision de l'IRCEC susceptible de contestation en l'absence de mise en demeure délivrée à ce titre. De même, la mise en demeure adressée à M [T], le 2 juin 2022, ne visait que l'année 2021 et le paiement de la somme de 3 762,08 euros, outre 188,10 euros de majorations de retard. Ce n'est qu'en 2024, qu'une mise en demeure relative aux cotisations de l'année 2022 a été délivrée à l'encontre du cotisant, lequel a saisi le tribunal judiciaire d'une opposition à contrainte à ce titre.
Ainsi, dans le présent dossier, seules sont concernées les cotisations [2] de l'année 2021 puisque, lors de la saisine de la commission de recours amiable puis du tribunal, aucune décision n'était encore intervenue pour les cotisations de l'année 2022.
En conséquence, la demande formée par M. [T] au titre du [2] pour l'année 2022, telle que fondée sur la mise en demeure du 2 juin 2022, est irrecevable, le jugement étant infirmé en ses dispositions contraires.
SUR LA DEMANDE DE DISPENSE D'AFFILIATION AU [2] AU TITRE DE L'ANNEE 2021
M. [T] soutient qu'en sa qualité d'auteur d'ouvrages juridiques, il n'exerce pas d'activité salariée ou assimilée, en plus de son activité de fonctionnaire d'État, et que l'[4] n'apporte aucun élément concret établissant son affiliation au régime général en application des articles L. 311-2 à L. 311-5, ni la moindre relation contractuelle de travail. Il en déduit qu'il n'est pas soumis à la double cotisation.
Il conteste ainsi la qualité d'artiste-auteur qui lui est imputée par l'IRCEC et revendique celle d'auteur fonctionnaire chercheur, classé dans la catégorie auteur de livres scientifiques. Il considère, dès lors, qu'il ne peut lui être opposé les dispositions de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale qui visent les artistes auteurs d''uvres littéraires et artistiques. Il ajoute qu'en sa qualité d'enseignant chercheur, il échappe également à la double cotisation, au visa de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale, et qu'il dispose de la plénitude de ses droits d'auteur. Et il conteste tout lien de subordination avec sa maison d'édition [1].
En outre, il soutient qu'il doit bénéficier d'une dispense du paiement des cotisations [2] et se prévaut, à cet égard, de la décision de dispense de la CRA du 5 août 2021 qui serai, selon lui créatrice de droits pour l'avenir. Il en déduit que l'ICEC ne pouvait pas s'en écarter sans respecter le régime de retrait prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre les particuliers et l'administration lequel n'autorise l'administration à retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois suivant cette édiction, ce qui, en l'espèce, n'a pas été fait. Il estime, dès lors, qu'en l'absence de retrait régulier, la décision du 5 août 2021 demeure dans l'ordonnancement juridique et que l'IRCEC ne peut valablement appeler des cotisations qui contredisent la position ainsi formalisée, sauf à méconnaître l'article L. 242-1 précité et la jurisprudence sur les décisions créatrices de droit (arrêt du Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 13 décembre 2017, n° 393466).
En réponse, l'IRCEC expose que M. [T] est affilié au régime général des artistes auteurs comme s'étant acquitté des cotisations de retraite de base précomptées par ses éditeurs. Dès lors, il considère que M. [T] est obligatoirement affilié au régime complémentaire des artistes auteurs en vertu de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de faire référence à un quelconque contrat de travail ou lien de subordination. L'assujettissement procède, selon l'IRCEC, de la seule perception de revenus de droits d'auteur excédant le seuil d'affiliation et directement de la loi (articles L. 200-1, L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale), non pas dans l'existence d'un rapport de travail subordonné.
Il relève ensuite que le cotisant est défaillant dans la charge de la preuve de ses allégations et que, par l'effet dévolutif de l'appel, la présente cour est saisie de l'entier litige, qu'elle statue à nouveau en fait et en droit, et qu'une prétendue insuffisance de motivation du jugement entrepris ne saurait, à elle seule, en justifier l'infirmation.
L'IRCEC ajoute que M. [T] ne peut bénéficier d'une dispense tirée de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale qui ne concerne que le cumul de deux activités distinctes, l'une principale, l'autre accessoire, exercées pour le compte d'une personne morale de droit public, à savoir l'État, les départements, les communes ou les établissements publics, alors qu'en l'espèce, l'activité d'auteur de M. [T] constitue une activité accessoire pour le compte d'un organisme de droit privé (les éditeurs avec lesquels il a conclu des contrats d'édition et qui lui ont versé des droits d'auteur).
L'IRCEC se prévaut encore de l'inapplicabilité de la précédente dispense accordée au titre des cotisations [2] 2017, 2018 et 2019. Il explique que si le cotisant a pu bénéficier de dispenses exceptionnelles de paiement des cotisations du [2] pour lesdites années, ces dernières résultaient de la mise en 'uvre progressive des dispositions du décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015, ajoutant que le règlement [2] approuvé par arrêté du 13 juillet 2017 a été mis à jour. Il souligne que la décision de la CRA du 11 juillet 2023 n'a ni retiré ni abrogé la décision du 5 août 2021 puisque cette dernière, expressément limitée aux cotisations dues au titre des années 2017, 2018 et 2019, et non au titre des années ultérieures, demeure dans l'ordonnancement juridique et a épuisé ses effets.
Ainsi, l'IRCEC considère qu'en l'absence de tout retrait, le délai de quatre mois invoqué par l'appelant est sans objet. Quant à l'arrêt du Conseil d'État du 13 décembre 2017 (n° 393466) invoqué par l'appelant, il estime qu'il ne présente aucune similitude avec le litige introduit par M. [T] tandis que, par décision du 25 mars 2025, le Conseil d'Etat a quant à lui validé la légalité de ce dispositif réglementaire.
Selon l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d''uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes :
1° Branche des écrivains :
- auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (...).
L'article L. 382-12 du même code dispose que les personnes affiliées au régime général en application de l'article L.382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1 dont la gestion est assurée par une caisse de retraite complémentaire dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dans des conditions fixées par décret.
En vertu des articles 1 et 2 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962, les personnes relevant de l'article L. 382-12 précité sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels. Ces cotisations sont portables et non quérables et, par suite, obligatoires par le seul effet de la loi, dès que s'exerce l'activité concernée.
Il résulte de ces textes que l'artiste auteur qui perçoit des revenus d'auteur supérieurs au seuil d'affiliation doit obligatoirement cotiser au RAAP, lequel est géré par l'IRCEC.
L'article D. 171-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs mentionnées à l'article D. 171-2 (les travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale) sont affiliés, cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs activités.
L'article R. 711-1 inclut notamment les administrations, services offices et établissements publics de l'ETAT. Ainsi, les fonctionnaires d'Etat sont soumis au principe de l'article L. 171-2-1 du code de la sécurité sociale selon lequel les personnes exerçant simultanément plusieurs activités, en l'occurrence celles de fonctionnaire et d'auteur de travaux et manuels scientifiques et techniques donnant lieu à perception de revenus, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
En l'espèce, le jugement qui rejette la demande de M. [T] repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte.
La cour ajoute simplement qu'en réalité, l'assuré admet être affilié au régime général de la sécurité sociale des artistes-auteurs et avoir perçu des revenus de droits d'auteur en sa qualité d'auteur de travaux et manuels scientifiques et techniques. Ces écrits sont constitutifs d''uvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et ne sont pas soumis à un contrôle préalable de son autorité hiérarchique. Leur diffusion génère un revenu distinct de sa fonction de professeur des universités et le fait générateur de l'affiliation réside dans la perception de droits d'auteur et non dans l'existence d'un rapport de travail subordonné résultant d'une activité salariée ou assimilée, laquelle est ici indifférente.
Le cotisant se trouve ainsi, d'une part, obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales en application de l'article L. 382-1 al. 1er du code de la sécurité sociale et relève, d'autre part, d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse en application de l'article L. 382-12 du même code, en l'occurrence le régime [2] géré par l'IRCEC.
De plus, comme le rappelle le tribunal, M. [T] ne peut prétendre à la dispense tirée de l'article D. 171-2 du code de la sécurité sociale puisqu'il exerce une activité accessoire pour le compte d'un organisme de droit privé et non pas de droit public.
Enfin, comme le soutient à juste titre l'IRCEC, la précédente dispense accordée au titre des cotisations [2] 2017, 2018 et 2019 est inapplicable à l'assuré. La décision du 11 juillet 2023 statue en effet sur une demande distincte, afférente à un exercice distinct ([2] 2021) pour lequel aucun droit n'a été créé. Quant à la décision du 5 août 2021, elle est expressément limitée aux cotisations dues au titre des années 2017, 2018 et 2019, n'a pas été retirée mais a simplement épuisé ses effets. Dès lors, en l'absence de tout retrait, le délai de quatre mois invoqué par l'appelant est sans objet et l'article L. 242-1 du code des relations entre les particuliers et l'administration inapplicable à l'intéressé.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il dit que M. [T] doit être affilié au régime des artistes auteurs géré par l'IRCEC au titre de l'année 2021.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Le cotisant, qui succombe, supportera les dépens d'appel et une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'avocat engagés à hauteur de cour.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par l'IRCEC,
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande formée par M. [T] au titre du [2] pour l'année 2022,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] et le condamne à payer complémentairement à l'IRCEC en cause d'appel la somme de 1 000 euros,
Condamne M. [T] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE