Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81589 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDX2A
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce à Me CHARLUET MARAIS par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE TOURAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1721
DÉFENDERESSE
S.A.S. BENCO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 02 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputée contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant une ordonnance en date du 2 novembre 2017 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours, Monsieur [R] [J] a été condamné à verser à Madame [G] [S] une pension mensuelle de 100€ pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [B].
En raison de l'absence de paiement de cette pension, la caisse d'allocations familiales Touraine a notifié, pour le compte de Madame [G] [S] , à l'employeur du débiteur, la société BENCO une procédure de paiement direct pour les sommes suivantes :
-1416 € représentant le montant cumulé des pensions dues au titre de 12 mois à venir
-1285 € représentant les arriérés de pension
-270,10 € au titre des frais de gestion
soit un montant total de 2971,10 €.
La société tiers saisie, malgré plusieurs relances (dont la dernière en date du 30 mars 2026 et qui a été réceptionnée le 3 avril 2026), n'a réservé aucune suite (notamment en s'abstenant de répondre) à cette procédure de paiement direct.
Par acte du 13 juillet 2026, la caisse d'allocations familiales Touraine a assigné devant le juge de l'exécution la société BENCO aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles L 213-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et R 213-1 et suivants du même code, au paiement d'une somme de 1980 €, correspondant aux règlements qui auraient dû être effectués par la société tiers saisie au titre des arrérages de pension sur la période allant de novembre 2025 à juin 2026, outre une indemnité de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse,citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu.
MOTIFS ET DÉCISION
Dès lors que la défenderesse s'est abstenue de répondre à la caisse d'allocations familiales Touraine, suite à la procédure de paiement direct mise en place par cette dernière, et de procéder aux retenues ainsi sollicitées au titre des arrérages de pension dont Monsieur [R] [J] est redevable , il convient, ainsi qu'il résulte de l'article L 213-2 du code des procédures civiles d'exécution, de condamner la société BENCO au paiement de la somme de 1980 €.
L'équité commande également d'accorder à la demanderesse une indemnité de 150 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Condamne la société BENCO à verser à la caisse d'allocations familiales Touraine une somme de 1980 €, outre une indemnité de 150 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne également la société BENCO aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment