Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00486 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUJO
du rôle général
[C] [U]
c/
[W] [Y]
[S] [K]
[J] [D] [P]
GROSSES le
- la SELARL AVK ASSOCIES
, la SELARL BORIE BELCOUR - COUTIN - GUILLANEUF
, Me Mohamed KHANIFAR
, Me Nicolas LAMARQUE
Copies électroniques :
- la SELARL AVK ASSOCIES
, la SELARL BORIE BELCOUR - COUTIN - GUILLANEUF
, Me Mohamed KHANIFAR
, Me Nicolas LAMARQUE
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [S] [K], en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le n° SIREN 982 032 575
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Nicolas LAMARQUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [J] [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par la SELARL BORIE BELCOUR - COUTIN - GUILLANEUF, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [U] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5].
Selon devis n° EST0044 du 12 juin 2023 d’un montant de 20 200 euros TTC, M. [C] [U] a confié à M. [W] [Y] des travaux de démolition d’une terrasse existante, de réalisation d’une nouvelle terrasse et d’une reprise des accès avec des escaliers et un mur de soutènement.
M. [U] étant non-voyant, il a été prévu que les travaux devaient respecter les normes PMR.
Ces travaux devaient ensuite permettre l’installation d’une piscine hors sol.
M. [U] expose que d’autres factures ont été émises correspondant pour partie à des travaux supplémentaires non prévus au devis et d’autre part, à des factures émises par d’autres intervenants à savoir : M. [J] [D] [P] et M. [S] [K].
En cours de chantier, M. [U] a été alerté sur la présence de désordres affectant les travaux réalisés et notamment, des retenues d’eau sur la terrasse.
Un rapport d’expertise amiable a été dressé par le cabinet ANEXC le 4 octobre 2024 et a mis en évidence plusieurs désordres et non-conformités parmi lesquels une méconnaissance des règles d’accessible aux personnes en situation de handicap, des enduits qui touchent le sol et l’absence de pente sur la terrasse.
Un protocole d’accord transactionnel a été régularisé entre les parties le 9 décembre 2024, au terme duquel M. [Y] s’est engagé à reprendre la pente de la terrasse conformément au DTU et dans le respect des normes PMR, outre la réalisation d’un relevé en équerre contre la maison.
En contrepartie, M. [U] s’est engagé à payer le solde du marché à réception de la terrasse carrelée et après déduction du cout de la dégradation d’un portail en cours de chantier.
M. [U] expose que M. [Y] ne s’est exécuté que partiellement et que les travaux réalisés en application du protocole ne sont pas conformes aux règles de l’art selon constat du cabinet ANEXC à l’occasion d’une visite le 13 juin 2025.
Par actes séparés en date du 10 juin 2026, M. [C] [U] a assigné M. [W] [Y], ès qualités d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SLTP SL TRAVAUX PUBLICS, M. [J] [D] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LF CONSTRUCTION et M. [S] [K] en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire et de les voir condamner d’avoir à communiquer sous astreinte leurs attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale sur la période 2023-2024-2025.
Appelée à l’audience des référés du 7 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 18 août 2026 puis à celle du 15 septembre à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, M. [W] [Y] demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise, de débouter M. [U] de sa demande d’astreinte et de réserver les dépens.
Par des conclusions en défense, M. [S] [K] sollicite à titre principal sa mise hors de cause. Subsidiairement, il formule les protestations et réserves d’usage. Il conclut en tout état de cause au rejeter de la demande de production d’attestation d’assurance et sollicite de voir les dépens mis à la charge de M. [U].
Par des conclusions en défense, M. [J] [D] [P] formule les protestations et réserves d’usage et conclut au débouté de M. [U] de sa demande de communication d’attestations.
Au dernier état de ses prétentions, M. [C] [U] maintient ses demandes initiales et sollicite de voir débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs conclusions, demandes, fins et prétentions.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, les pièces versées aux débats et notamment le dernier compte rendu du cabinet ANEXC en date du 28 août 2025 permettent de mettre en évidence les désordres allégués par M. [C] [U].
Ce dernier justifie ainsi d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, à ses frais avancés.
En conséquence, la demande d’expertise sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de mise hors de cause de M. [S] [K]
Au soutien de sa demande, M. [K] fait valoir que M. [U] se borne à produire une facture établie le 2 mai 2024 par [S] [K] d’un montant de 1.918,00 € qui ne permet nullement d’identifier les prestations réalisées par lui, ni de déterminer les ouvrages sur lesquels il serait intervenu. En outre, il précise qu’il n’est intervenu ni dans la conclusion du protocole transactionnel, ni dans l’exécution des travaux de reprise convenus entre les parties.
M. [U] oppose que M. [K] est intervenu sur le chantier pour des travaux d’étanchéité, tel que le confirme expressément M. [Y], et ne peut se prévaloir du caractère imprécis de sa propre facture pour s’opposer à la mesure d’expertise. Il considère que la circonstance que le protocole d’accord transactionnel ait été conclu uniquement avec M. [Y] (SLTP) est sans incidence dès lors qu’il n’a pas été exécuté.
En l’espèce, il apparait que M. [K] a émis une facture n°6 d’un montant de 1 918 euros auprès de M. [U] pour prestation de service et réalisation de travaux divers.
Par ailleurs, M. [Y] indique avoir réalisé des travaux d’étanchéité en collaboration avec Messieurs [K] et [D] [P].
Or, le dernier compte rendu du cabinet ANEXC fait état de désordres affectant l’étanchéité.
Au regard de ces derniers éléments, la mise hors de cause de M. [K] est prématurée.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
Sur la demande de communication de pièce
M. [D] [P] s’oppose à cette demande aux motifs qu’il a débuté son activité le 30 novembre 2023 et le chantier a commencé en mars 2024, date à laquelle il n’avait pas souscrit d’assurance RC et RCD. Par ailleurs, il indique avoir a cessé son activité professionnelle au 31 décembre 2024.
M. [Y] s’oppose à cette demande soutenant que la demande d’astreinte apparait prématurée et sans fondement juridique. Il souligne que M. [U] oublie de répondre sur un préalable indispensable à la mesure d’expertise à savoir la question de l’appel en cause du menuisier intervenu concomitamment sur le chantier.
M. [K] s’oppose également à cette demande, maintenant qu’aucun élément versé aux débats ne permet d’établir son intervention sur le chantier litigieux.
Au soutien de sa demande, M. [U] rappelle que la souscription d’une assurance décennale est une obligation légale et soutient que sa demande n’est pas prématurée mais permet au contraire d’éviter d’allonger la procédure avec des appels en cause ultérieurs. Pour répondre à M. [Y] sur l’absence d’appel en cause du menuisier, M. [U] précise qu’il n’est en aucun cas fait mention de désordres sur les menuiseries.
Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile :
« Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
Selon l’article 275 du même code : « Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l’état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’expert ».
En l’espèce, il est n’est pas contestable que certains documents sollicités par les demandeurs pourraient s’avérer utiles au règlement du litige.
Pour autant, et dès lors qu’il a été fait droit à la mesure d’expertise sollicitée, il appartiendra à l’expert désigné de se faire remettre tous documents utiles dans le cadre de sa mission.
Si l’expert venait à faire face à une résistance des parties, il lui appartiendrait d’en référer au juge en charge du contrôle des mesures d’expertise. Les demandeurs pourront également formuler à nouveau une telle demande de condamnation sous astreinte devant le juge des référés.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande à ce stade.
Sur les dépens
M. [U], demandeur, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de M. [S] [K],
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [Z] [O]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [V] [I]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 6] -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans les rapports du cabinet ANEXC du 4 octobre 2024 et du 28 août 2025, et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, particulièrement en raison du handicap visuel de M. [U], et en proposer une évaluation chiffrée ;
14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [C] [U] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
REJETTE la demande de communication de pièce,
DIT n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
LAISSE les dépens à la charge de M. [C] [U],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,