Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
N° RG 26/01515 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCZW
Jugement du 27 Juillet 2026
Société [Localité 3]
C/
[R] [V]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à [Localité 3]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 27 Juillet 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE-GARNEC, greffier, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 05 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 27 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [F], munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
Mme [R] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
L’établissement public [Localité 3] a donné à bail à Mme [R] [V] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6] [Adresse 6]), par contrat du 13 novembre 2019, pour un loyer mensuel de 580,93 charges comprises.
Par courrier remis en main propre le 4 novembre 2025 à son bailleur, Mme [R] [V] a donné son congé pour quitter le logement, sollicitant un délai de préavis d’un mois.
Suite à ce courrier, Mme [R] [V] a été convoquée pour effectuer l’état des lieux de sortie du logement les 12 et 22 décembre 2025. Le locataire ne s’est pas présentée à ces rendez-vous et n’a pas restitué les clés du logement à son bailleur.
Par courrier en date du 12 février 2026, la société [Localité 3] a mis en demeure Mme [R] [V] de quitter le logement dans un délai maximum de 5 jours.
En l’absence de restitution du logement par Mme [R] [V], l’établissement public [Localité 3] l’a fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes lui demandant de bien vouloir :
- décerner acte du congé adressé par Mme [R] [V] et reçu par la société [Localité 3] le 4 novembre 2025, avec application d’un délai de préavis d’un mois,
- constater la résiliation du bail au 4 novembre 2025, date de fin du préavis,
- constater l’occupation sans droit ni titre par Mme [R] [V] et de tout occupant et biens de son chef et ce avec, au besoin, le concours de la force publique,
- autoriser l’expulsion immédiate dès la signification du commandement de quitter les lieux, sans qu’il soit fait application du délai de deux mois et en supprimant le bénéficie de la trêve hivernale,
- de condamner Mme [R] [V] à payer la somme de 151,44€ au titre des loyers et charges échus au 4 décembre 2025, date de résiliation du bail,
- condamner Mme [R] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter du 4 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux de tout occupant et biens de leur chef, avec restitution des clés et badges,
- condamner Mme [R] [V] au paiement de la somme de 50€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 5 juin 2026.
Par conclusions déposées à cette date et notifiée à Mme [R] [V] le 4 juin 2026, l’établissement public [Localité 3] a maintenu l’intégralité de ses demandes, sollicitant, en outre, l’expulsion immédiate de Mme [R] [V] dès la signification du commandement de quitter les lieux, sans qu’il soit fait application du délai de deux mois.
Le bailleur a également actualisé la dette locative à la somme de 4 078,61€.
Bien que régulièrement assignée et informée de la date de renvoi, Mme [R] [V] ne s’est pas présentée à l’audience, ni fait représenter. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur la demande de constat de résiliation du bail.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que “ le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15".
L’article 15 de cette même loi prévoit que “lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois: 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;”.
Mme [R] [V] a remis en main propre à l’établissement public Archipel Habitat son congé du logement le 4 novembre 2025. Conformément aux dispositions précitées, le délai de préavis est d’un mois.
Le contrat de bail signé entre Mme [R] [V] et l’OPH Archipel Habitat a donc été résilié le 4 décembre 2025. A compter de cette date et en l’absence de restitution des clés par la locataire, cette dernière s’est retrouvée occupante sans droit ni titre du logement.
L’établissement public Archipel Habitat sollicite la suppression des délais légaux de procédure afin que l’expulsion de Mme [R] [V] puisse avoir lieu immédiatement.
L’article L 412-1 du Code des Procédures Civile d’Exécution prévoit que “Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai”.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le préavis a été donné à l’initiative de Mme [R] [V] et qu’elle a donc exprimé sans équivoque son souhait de quitter le logement. Depuis la délivrance de son congé, Mme [R] [V] ne communique plus avec son bailleur. Elle ne s’est pas présentée à l’audience. Il convient, en outre, de souligner qu’elle ne paye plus son loyer, de sorte qu’il convient de considérer qu’elle se désintéresse désormais du sort de son logement.
Au regard de ces éléments, de la nécessité de limiter la dette de Mme [R] [V] à l’égard de son bailleur et de permettre à ce dernier de récupérer le logement, il convient en application de l’article L. 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution de supprimer le délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et de dire que Mme [R] [V], ainsi que tous les occupants de son chef, devront quitter le logement dès la signification du commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société [Localité 3] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 3 juin 2026, Mme [R] [V] lui devait la somme de 4 078,61 euros, soustraction faite des frais de procédure. Cette dernière sera donc condamnée à payer cette somme de 4 078,61 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 3 juin 2026.
Sur la demande en paiement de l'indemnité d’occupation :
Mme [R] [V] occupant le logement sans droit ni titre, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et charges, à compter du 4 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
Mme [R] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L’équité justifie de condamner Mme [R] [V] au paiement de la somme de 50€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 13 novembre 2019 entre l’établissement public [Localité 3] et Mme [R] [V] concernant le logement situé [Adresse 5] à [Localité 7], à la date du 4 décembre 2025 suite à la délivrance du congé par Mme [R] [V] le 4 novembre 2025 ;
DIT, en conséquence, que Mme [R] [V] est occupante sans droit ni titre de ce logement depuis le 5 décembre 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de Mme [R] [V] et de tous occupants de son chef, de l’immeuble situé, [Adresse 5] à [Localité 7] avec l’assistance de la force publique en cas de besoin ;
ORDONNE la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et AUTORISE, par conséquent, l’expulsion de Mme [R] [V] et de tous occupants de son chef dès la signification du commandement de quitter les lieux;
CONDAMNE Mme [R] [V] à payer à l’établissement public [Localité 3] la somme de 4 078,61€ au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 juin 2026, loyer du mois de mai 2026 inclus,
CONDAMNE Mme [R] [V] à payer à l’établissement public [Localité 3] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 4 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [R] [V] à payer à l’établissement public [Localité 3] la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Mme [R] [V] aux dépens;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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