Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00290 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4PN
AFFAIRE : S.D.C. [Etablissement 1] C/ [U]
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE
Copie à :
Madame [L] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [L] [U]
née le 06 Décembre 1992 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 20 Février 2026 pour l’audience des référés du 26 Mars 2026 ;
A l’audience publique du 26 Mars 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 21 Mai 2026 puis prorogé au 11 Juin 2026 et au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de partage de l’indivision en date du 9 janvier 2024, Mme [L] [U] est devenue propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble Les [Etablissement 1] situé [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [U] d’acquitter la somme de 7 118, 86 € au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte signifié le 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière Citya Audras & Delaunois, a fait assigner Mme [L] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 8 649,18 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles,
- 500 € pour résistance abusive,
- 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
Assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Mme [L] [U], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Par message du 13 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a été invité à justifier de la solidarité entre indivisaires permettant d’imputer à Mme [L] [U] les charges dues antérieurement au 9 janvier 2024, incluses dans le décompte.
Le 18 mai 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a communiqué le règlement de copropriété qui prévoit la solidarité entre indivisaires quant au règlement de toutes les dépenses afférentes aux lots.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Une attestation notariée établissant que Mme [L] [U] est propriétaire du lot n°17 de l’immeuble depuis le 9 janvier 2024 après partage d’une indivision ayant existé avec Mme [H] [U] et Mme [X] [U],
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 avril 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 octobre 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026,
- Le commandement de payer avec mise en demeure du 27 novembre 2025,
- Un extrait de compte arrêté au 2 février 2026, pour un solde de 7 655,58 € comprenant l’appel de fonds n° 1 de l’exercice 2026.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025 et 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 27 novembre 2025, Mme [L] [U] était redevable de la somme de 6 104,54 € au titre des charges et provisions échues (comprenant l’appel de fonds n° 4 de l’exercice 2025 et après déduction de la totalité des frais). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n° 1 à 4 de l’exercice 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit 4 x 331,20 = 1 324,80 €.
S’agissant des charges antérieures au 9 janvier 2024, il résulte du règlement de copropriété que Mme [L] [U], qui était antérieurement propriétaire en indivision avec deux autre personnes, est tenue du paiement de celles-ci solidairement avec les autres indivisaires, de sorte que la totalité peut lui être réclamée.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
Il ressort de l’extrait de compte produit que le syndicat des copropriétaires impute à Mme [L] [U] l’envoi de 8 mises en demeure (pour un total de 328,80 €) qui ne sont justifiées par aucune pièce et seront écartées, étant rappelé qu’une seule mise en demeure suffit à engager la procédure en paiement.
Le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025 sera retenu pour 169,40 €, le montant de 205,52 € n’étant pas justifié, les « frais de procédure » n’étant pas détaillés.
Enfin, la somme de 480 € intitulée « contentieux » pour 480 € sera écartée, le syndicat ne justifiant d’aucune diligence exceptionnelle comme requis par l’article 9 du contrat de syndic.
Aussi, les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et justifiés seront retenus pour la somme de 169,40 €.
Dans ces conditions, Mme [L] [U] sera condamnée au paiement de la somme de 6 104,54 € au titre de l’arriéré des charges échues au 28 novembre 2025, de 1 324,80 € au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2026), et de 169,40 € au titre des frais nécessaires, soit une somme totale de 7 598,74 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025 pour la somme de 6 104,54 € et à compter du 24 février 2026 pour le surplus.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière Citya Audras & Delaunois, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Mme [L] [U], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Mme [L] [U] qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance.
Il convient donc de condamner Mme [L] [U] à lui verser la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Mme [L] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière Citya Audras & Delaunois, les sommes de :
- 6 104,54 € au titre de l’arriéré des charges échues au 27 novembre 2025,
- 1 324,80 € au titre des charges devenues exigibles (exercice 2026),
- 169,40 € au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
soit la somme totale de 7 598,74 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025 pour la somme de 6 104,54 € et à compter du 24 février 2026 pour le surplus ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière Citya Audras & Delaunois, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne Mme [L] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière Citya Audras & Delaunois, la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [L] [U] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD