Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
N° RG 25/01359 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMLH
Monsieur [N] [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-003396 du 26/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
Madame LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 27 Octobre 2026
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de SAINT DENIS, ayant statué en ces termes :
" CONSTATE que la procédure est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [N] [R] [B] de sa demande ;
ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [N] [R] [B] aux dépens de l'instance " ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 22 octobre 2025 par M.[N] [R] [B] ;
Vu l'avis du 23 octobre 2025 renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;
Vu les conclusions d'appelant déposées le 20 janvier 2026 par M. [N] [B] ;
Vu les conclusions d'incident du Ministère public, déposées le 17 avril 2026, demandant au conseiller de la mise en état de :
" A titre principal déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par Monsieur [N] [R]
[B];
Condamner Monsieur [N] [R] [B] aux entiers dépens "
Vu les conclusions en réponse sur incident de M. [N] [B], déposées le 6 juillet 2026, demandant au conseiller de la mise en état de :
" DIRE ET JUGER que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 15 mai 2025 a régulièrement interrompu le délai d'appel, conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
DIRE ET JUGER que la déclaration d'appel formée par Monsieur [N] [R] [B] le 22 octobre 2025 est recevable ;
REJETER en toutes ses dispositions l'incident d'irrecevabilité soulevé par le Ministère Public;
CONDAMNER le Ministère Public aux dépens de l'incident " ;
Vu les conclusions d'incident N°2 du ministère public, déposées le 16 juillet 2026, indiquant:
" Constatons que le délai d'appel a été suspendu et nous désistons de l'incident relatif à l'irrecevabilité de l'appel (audience du 1er septembre 2026)." ;
***
L'incident ayant été examiné à l'audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS
Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement du ministère public qui emporte extinction de l'instance sur incident.
Le ministère public, qui se désiste, aura la charge des dépens de l'instance d'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décision susceptible de déféré ;
DONNONS acte au Ministère public de ce qu'il se désiste de sa demande tendant à voitr prononcer l'irrecevabilité de l'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance sur incident ;
DISONS que les dépens de l'incident seront à la charge du ministère public ;
RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état qui se tiendra le 11 mars 2027.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
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