Texte intégral
Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024075048
ENTRE :
Mme [C] [N], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Aurélie DUSSUD, Avocat au Barreau du Val de Marne, [Adresse 2] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285).
ET :
1) Mme [G] [D] épouse [Z], demeurant [Adresse 3]
2) M. [K], [J], [O] [Z], demeurant [Adresse 3]
3) SARL AB PRESSE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 483 255 246
Parties défenderesses : assistées du Cabinet BBO, Me Laurent BENOUAICH, Avocat (R57) et comparant par Me Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
La société Mange Tes Graines (ci-après la Société, ou MTG), créée en 2017, était propriété de Madame [G] [D], de Monsieur [J] [Z] et de la société AB PRESSE (ci-après AB, et ensemble les Cédants). Elle a pour objet social « la conception, fabrication et commercialisation d'en-cas à base de graines, céréales et fruits/légumes secs et frais. Des prestations de services pour les particuliers et les professionnels : organisation de petit déjeuners, ateliers culinaires, cours de cuisine, goûter, apéritif. La fabrication et la vente de produits de pâtisserie, la production de contenus (texte, images, vidéo) et la conception de support de communication (livres, dossiers thématiques, maquettes) en lien avec l'alimentation, la gastronomie et le tourisme ». Madame [D] en a assuré seule la gérance depuis sa création.
Madame [C] [N], qui disposait de l'intégralité des fonds nécessaires, a acquis la totalité des parts sociales de la Société par Acte sous seing privé en date du 3 novembre 2023, moyennant le prix de 199.000 €.
Madame [N] soutient qu'une partie du chiffre d'affaires de la Société d'avant la cession ne s'inscrit pas dans l'objet social et que ce chiffre d'affaires a par la suite été repris par Madame [D] dans le cadre de sa nouvelle activité.
C'est dans ces conditions que Madame [N] a engagé la présente instance.
Procédure
Par acte du 24 octobre 2024, Madame [N] assigne Madame [D], Monsieur [Z] et la SAS AB PRESSE.
Madame [N], par cet acte, et par conclusions n°1 soutenues à l'audience du 16 mai 2025, demande au tribunal de
Vu l'article L141-3 du code de commerce,
Vu les articles 1112, 1113, 1137, 1240 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal :
* Dire que Monsieur [K] [Z], Madame [G] [D], la SARL AB PRESS se sont rendus coupables de manœuvres dolosives ;
* En conséquence,
* Faire droit à la demande de réduction du prix de cession des parts sociales sollicitée par Madame [C] [N] ;
* Condamner in solidum Madame [G] [D] épouse [Z], Monsieur [K] [Z] et la SARL AB PRESSE à verser à Madame [C] [N] la somme de 105.997 euros au titre du remboursement du prix de cession des parts sociales ;
* Condamner in solidum Madame [G] [D] épouse [Z], Monsieur [K] [Z] et la SARL AB PRESSE à verser à Madame [C] [N] la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral enduré ;
À titre subsidiaire
* Faire droit à la demande de réduction du prix de cession des parts sociales sollicitée par Madame [C] [N] sur le fondement de l'article L141-3 alinéa 1 du code de commerce
En conséquence,
* Condamner in solidum Madame [G] [D] épouse [Z], Monsieur [K] [Z] et la SARL AB PRESSE à verser à Madame [C] [N] la somme de 105.997 euros au titre du remboursement du prix de cession des parts sociales ;
À titre infiniment subsidiaire:
* Faire droit à la demande de réduction du prix de cession des parts sociales sollicitée par Madame [C] [N] sur le fondement de la garantie d'actif et passif ;
* En conséquence,
* Condamner in solidum Madame [G] [D] épouse [Z], Monsieur [K] [Z] et la SARL AB PRESSE à verser à Madame [C] [N] la somme de 35.000 euros au titre du remboursement du prix de cession des parts sociales ;
En tout état de cause
* Condamner in solidum Madame [G] [D] épouse [Z], Monsieur [K] [Z] et la SARL AB PRESSE à verser à Madame [C] [N] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
* Condamner in solidum Madame [G] [D] épouse [Z], Monsieur [K] [Z] et la SARL AB PRESSE à verser à Madame [C] [N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
* Débouter Madame [G] [D], Monsieur [K] [Z] et la SARL AB PRESS de l'ensemble de leurs demandes.
La SAS AB PRESSE, Monsieur [Z] et Madame [D], par conclusions en réponse n°3, soutenues à l'audience du 5 septembre 2025, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article L. 141-3 du Code de commerce, A titre principal,
* Débouter Madame [C] [N] de l'ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel,
* Condamner Madame [C] [N] à verser à Madame [G] [D], Monsieur [K] [Z] et la SARL AB PRESSE la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral.
* Condamner Madame [C] [N] à verser à Madame [G] [D], Monsieur [K] [Z] et la SARL AB PRESSE la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 10 octobre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.
Madame [N], demanderesse, soutient que :
Sur le dol
Madame [D] s'est volontairement abstenue d'informer Madame [N] qu'elle avait commencé à développer sa future activité de « traiteur évènementiel » avec les clients de la Société, en proposant des prestations incluant des produits bien différents de ceux produits par la Société. Les Cédants ont volontairement omis de distinguer la clientèle propre à l'objet social de la clientèle relative à des prestations de « traiteur évènementiel » que Madame [D] a conservées. Cette information, primordiale, aurait dû être portée à la connaissance de Madame [N] pour lui permettre d'acquiescer à la cession des parts sociales en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, et contrairement aux allégations des Cédants, les choix opérés par Madame [N] sont sans incidence sur la perte de chiffre d'affaires.
Sur le préjudice
Le préjudice subi par Madame [N] s'établit, si on considère la moyenne des trois méthodes d'évaluation de la valeur des parts indiquées dans le prospectus, à 105.997 €.
Les Cédants, défendeurs, répliquent que :
* Madame [N], de formation comptable, a approfondi les chiffres du dossier. Elle a refusé l'accompagnement de Madame [D]. De plus, par le déménagement de la société en lointaine banlieue, elle s'est coupée de sa clientèle, très parisienne.
* Madame [D] n'a jamais fait mystère de poursuivre son activité de traiteur,
* Madame [B] atteste que toute la transparence a été faite à l'égard de Madame [N],
* Après un premier projet succinct, Madame [N] a fait parvenir un contrat beaucoup plus dense huit jours avant la date de closing,
* Madame [D] a accompagné Madame [N] pendant une semaine de plus que le mois prévu contractuellement,
* Madame [D] a toujours agi dans le cadre des dispositions contractuelles,
* Le déménagement en grande banlieue a été générateur de coûts supplémentaires pour sa clientèle traiteur de proximité.
Sur ce, le tribunal
1. Sur le fond
1.1. Sur le dol
L'article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».
En l'espèce, Madame [N] soulève deux moyens au soutien de ses prétentions, la nonconformité de l'activité de la société à l'objet social et la dissimulation de l'importance de l'activité traiteur et sa contribution au développement de la Société.
1.1.1. Sur l'objet social
L'objet social, repris dans le dossier de présentation de la société MTG et ainsi libellé « la conception, fabrication et commercialisation d'en-cas, à base de graines, céréales et fruits/légumes secs et frais ; autres activités : la prestation de service pour les particuliers et les professionnels : organisation de petits déjeuners, ateliers culinaires, cours de cuisine, goûters apéritifs ; la fabrication et la vente de produits de pâtisserie, la production de contenus (textes, images, vidéos) et la conception de supports de communication (livres, dossiers thématiques, maquettes) en lien avec l'alimentation, la gastronomie et le tourisme ».
Le tribunal relève que, contrairement aux affirmations de Madame [N] la prestation de service dans le cadre d'évènements figure bien dans l'objet social de la Société.
1.1.2. Sur l'importance de l'activité traiteur et sa contribution au développement de la Société
Le dossier de présentation de la société ne comporte pas moins de 396 pages, dont 7 pages rédigées et le solde constitué d'annexes comptables (grands livres, balance et états financiers).
Le tribunal y relève notamment la ventilation du chiffre d'affaires (comptes 70) selon par nature et taux de TVA (5,5%, 10% et 20%) et particulièrement les comptes
* 70110200 Prestations traiteur à 10%
* 70610200 Prestations de services 20% France 10%
Madame [N], de formation comptable ne pouvait ignorer que le taux de 10% est applicable aux activités de restauration, donc aux prestations fournies dans le domaine de l'évènementiel. Elle ne rapporte pas la preuve d'une réticence de Madame [D] à fournir une quelconque information complémentaire alors que l'Acte de cession des parts sociales stipule en son article 11 « les cédants s'engagent à ne pas créer ou acquérir un fond d'une nature identique à la société (conception, fabrication et commercialisation d'encas à base de graines), ni à s'intéresser directement ou indirectement à un fond de nature identique (en tant que dirigeant, associé, commanditaire ou salarié en lien direct avec la conception de produits identiques à ceux de la Société.
Les cédants s'engagent à ne pas divulguer les données de la société (recettes, fournisseurs, clients).
Les cédants s'engagent à ne pas démarcher des clients de la Société dans le cadre d'une activité identique à celle de la Société Mange Tes Graines (conception, fabrication et commercialisation d'en-cas à base de graines) ou inciter les clients à ne pas faire commerce avec la Société Mange Tes Graines. Les activités suivantes ne sont pas concernées par la clause :
* toute activité de conseils, y compris dans le domaine alimentaire (par exemple, R&D ou conseil en communication) ;
* l'activité de traiteur évènementiel ;
* l'activité de production de contenu/journalisme ».
Le tribunal observe que l'activité de traiteur évènementiel est expressément exclue de l'ensemble des engagements de non-concurrence consentis par les Cédants, et que Madame [N] ne semble pas s'être souciée de l'ampleur de l'exception ainsi consentie.
Madame [N] ayant disposé d'informations suffisantes dès le Dossier d'information et, très subsidiairement, ne rapportant pas la preuve d'un quelconque questionnement alors qu'elle consentait des exceptions pouvant être substantielles au principe de non-concurrence, le tribunal la déboutera de ses demandes au titre du dol.
1.2. Sur l'article L141-3 alinéa 1 du code de commerce
L'article L.141-3 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil » et les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie », « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix », « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
En l'espèce, Madame [N] ne saurait arguer de vice ou défaut caché dans la mesure où la ventilation du chiffre d'affaires lui a été communiqué et qu'elle a librement consenti à l'exclusion des activités évènementielle de la clause de non-concurrence.
Le tribunal, en conséquence, déboutera Madame [N] de ses demandes au titre de l'article L141-3 alinéa 1 du code de commerce.
1.3. Sur la garantie d'actif et de passif
Au titre de l'Acte de cession de parts sociales en date du 3 novembre 2023, €, les parties ont régularisé une convention de garantie d'actifs et de passif valable pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 3 novembre 2026.
L'article 2.1 précise que « comme conséquence des déclarations, certifications et garanties qui précèdent, les garants, s'engagent, solidairement à titre ferme et irrévocable pendant toute la durée de la présente garantie à indemniser le bénéficiaire de tout préjudice, subi par elle, étant rappelé que les modalités de fixation du prix de cession ont été arrêtés en considération des certifications et garanties mentionnées ci-dessus.
La présente garantie couvre tout préjudice provenant
2.1.1 d'une surestimation de l'actif circulant ou d'inexistence d'un élément d'actif social ou de la sous-estimation d'un élément du passif social lors de l'arrêté du bilan à la date du 31 décembre 2022 de la Société.
2.1.2 De tout engagement pris avant le 2 novembre 2023 qui ne relèverait pas d'une gestion normale et courante de la société, ainsi que de toute réclamation aux procédures engagées contre la société pour des faits antérieurs à la date de cession, départ de la société aux bénéficiaires.
2.1.3 De tout rappel d'impôts, taxes, amende, condamnation, droits en principal et intérêts et pénalité, provenant de toute administration, fiscale, sociale, ou autre, ou toute institution publique ou par public, mise à la charge de la société pour des faits, ayant une origine antérieure à la date de cession, départ de la Société à la bénéficiaire.
2.1.4 Et d'une manière générale, de toute aggravation du passif ou diminution de l'actif social qui résulterait d'une erreur, violation ou omission des certifications et garanties, objet du présent acte ».
Et l'article 2.3.1 que « dans l'hypothèse où les garanties données seraient mises en jeu, le montant de l'indemnisation de la bénéficiaire représentera le montant du préjudice couvert par les garanties, objet de la présente convention majorée des dépenses, raisonnablement exposées par la société en raison de la survenance du fait générateur du préjudice.
Pour l'appréciation du préjudice indemnisable, il sera tenu compte des sommes définitivement mises à la charge de la société (après incidence de l'impôt sur les sociétés et neutralisation de toutes les somme déductibles constituant un simple déplacement dans le temps ou en matière de TVA, et ne se traduisant pas par une charge définitive pour la Société.
La présence garantie ne sera mise en œuvre que si le préjudice que 5.000 € dans le dans ce cas, la garantie couvrira la totalité du préjudice et ceux à partir du premier euro.
Les parties conviennent d'un plafond de garantie fixé à la somme de 35.000 € ».
En l'espèce, si la mention « étant rappelé que les modalités de fixation du prix de cession ont été arrêtés en considération des certifications et garanties mentionnées ci-dessus » est équivoque, la définition du préjudice est claire « Pour l'appréciation du préjudice indemnisable, il sera tenu compte des sommes définitivement mises à la charge de la société » Il s'agit d'une indemnisation égale aux seules sommes mise à la charge de la société et nom d'un recalcul du prix de cession des titres. En outre, les préjudices allégués n'entrent dans aucune des catégories listées au point 2.1.1 à 2.1.4 de l'Acte.
Le tribunal, en conséquence, déboutera Madame [N] de ses demandes au titre de la garantie d'actif et de passif.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives de dommages et intérêts pour procédure ou résistance abusive, le recours au juge pour faire trancher leur litige n'excédant pas, en l'espèce, le droit reconnu à toute personne de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les Cédants ont dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [N] à leur payer, ensemble, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
* Déboute Madame [C] [N] de ses demandes au titre du dol ;
* Déboute Madame [C] [N] de ses demandes au titre de l'article L141-3 alinéa 1 du code de commerce ;
* Déboute Madame [C] [N] de ses demandes au titre de la garantie d'actif et de passif ;
* Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;
* Condamne Madame [C] [N] à payer à Madame [G] [D] épouse [Z], M. [K], [J], [O] [Z] et la SARL AB PRESSE, ensemble, la somme de 5.000 € euros au titre de l'article 700 CPC ;
* Condamne Madame [C] [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pierre-Yves Werner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 06 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.