Texte intégral
[CS1]12702541687197@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
Audience publique du 23 JUILLET 2026
Références : 2023F00076
ENTRE :
La SA SOCIETE ANONYME POSTE HABITAT NORMANDIE immatriculée au RCS d'EVREUX sous le numéro 623 650 223 Dant la siège social est [Adresse 1]
Dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par RSD AVOCATS en la personne de Me Emmanuelle MENOU (EVREUX) Comparante par Me LECOEUCHE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SASU Marignan immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 438 357 295 Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par le cabinet KLP AVOCATS AARPI en la personne de Me Fabrice LEPEU (PARIS) ayant comme correspondant le cabinet en la personne de Me Philippe THOMAS-COURCEL (EVREUX)
Comparante par Me LEPEU
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
ET :
La SNC MARIGNAN RESIDENCES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 419 750 252 Dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par le cabinet KLP AVOCATS AARPI en la personne de Me Fabrice LEPEU (PARIS) ayant comme correspondant le cabinet en la personne de Me Philippe THOMAS-COURCEL (EVREUX)
Comparante par Me LEPEU
PARTIE EN INTERVENTION VOLONTAIRE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 23 avril 2026, composée de M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
Suivant actes du 27 avril 2018 et du 26 juin 2019, la SNC MARIGNAN RESIDENCE a vendu en état futur d'achèvement à la POSTE HABITAT NORMANDIE, sur la commune de [Localité 1], un bâtiment d'habitation à usage collectif de 21 logements et deux logements individuels.
Cette opération immobilière a été faite pour un prix respectivement de 2.689.770 Euro HT et 312.600,60 € HT.
La livraison initialement prévue le 1er trimestre 2021 ne l'a été que le 20 mai 2022.
Lors de la réception des procès-verbaux de réception ont été établis mais la société POSTE HABITAT NORMANDIE qu'elle n'a pas été mise en possession de nombreux documents et qu'elle n'a pas reçu dans les 60 jours de la livraison la levée des réserves, conformément à l'acte de vente.
De même il devait être transmis les contrats d'assurance dommage ouvrage et constructeur non réalisateur, ainsi que le certificat d'acquis de la prime définitive de l'assurance dommage ouvrage émanant de la compagnie d'assurance elle-même. L'absence de ces documents empêche la société POSTE HABITAT NORMANDIE de faire ses demandes de paiement de subventions et d'aides.
La société POSTE HABITAT NORMANDIE réclame le différentiel de TVA impactant l'opération de VEFA. En effet, cette opération a été facturée sur la base d'une TVA à 10% pour les 7 logements PLAI. Or, en vertu des dispositions du courrier du 21 octobre 2021 de la société POSTE HABITAT NORMANDIE, le taux de TVA applicable à l'opération est de 5.5%.
La société POSTE HABITAT NORMANDIE entend faire appliquer les pénalités de retard contractuellement prévues pour un montant de 10 € / jour de retard, la livraison initialement prévue au 30 juin 2021 n'a été livrée que le 20 mai 2022 soit un délai de 324 jours.
C'est dans ces conditions que la société POSTE HABITAT NORMANDIE a transmis une mise en demeure 11 avril 2023 afin que la SNC MARIGNAN RESIDENCE se conforme à ses obligations contractuelles.
Sans réponse de la SNC MARIGNAN, la société POSTE HABITAT NORMANDIE l'a assignée.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2023 la société POSTE HABITAT NORMANDIE a fait assigner par-devant ce tribunal la SAS MARIGNAN aux fins comme il est dit en cet acte de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu les articles 1642-1 et suivants du code civil
Déclarer recevable et bien fondée POSTE HABITAT NORMANDIE en ses demandes
Condamner sous astreinte de 1.000 € par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la décision à intervenir, la société MARIGNAN RESIDENCES à communiquer à POSTE HABITAT NORMANDIE les éléments suivants :
5.10. Dans les soixante (60) jours de la livraison et au plus tard à la levée des réserves :
Les procès-verbaux de réception;
La déclaration attestant de l'achèvement et de conformité des travaux (DAACT),
Le récépissé de DAACT;
Le cas échéant, le procès-verbal de levée des réserves,
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage en version papier et en version numérique,
Le dossier des ouvrages exécutés, en version papier et en version numérique comportant :
Le rapport final du bureau de contrôle, sans réserve,
Les attestations d'assurance des entreprises et intervenants (responsabilité civile et décennale éventuelle)
Les notes de calcul, fiches d'essai et de réglage des installations techniques;
Les notices techniques détaillant de façon précise la liste des matériaux et appareils mis en œuvre (marques et références);
Les plans et documents de récolement nécessaires pour l'exploitation et l'entretien de l'immeuble concernant l'ensemble des corps d'état, notamment les plans de l'installation électrique;
Le certificat de performance : RT 2012-10%
Ces plans devront être fournis sur support papier et sur support informatique en utilisant le système informatique AUTOCAD et PDF.
Condamner sous astreinte de 1.000 € par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la décision à intervenir, la société MARIGNAN RESIDENCES à communiquer à POSTE HABITAT NORMANDIE les éléments suivants :
L'attestation d'accessibilité comporte des non-conformités à la réglementation.
Le Rapport Final de Contrôle Technique non communiqué
Les équipements de sécurité incendie le bac à sable du parking, les extincteurs et les plans d'évacuation sont manquants.
Le skydome de désenfumage de la cage d'escalier ne fonctionne pas correctement. L'attestation du CERQUAL n'a pas été remise.
L'attestation de performance RT 2012-10% n'a pas été remise.
La liste des réserves des entreprises n'a pas été remise.
Les clés définitives du programme ne sont pas en sa possession.
Condamner RESIDENCE MARIGNAN au paiement des sommes suivantes :
Différentiel de TVA
Pénalités
Remboursement TM
Intervention TRUYS NETTOYAGE
Intervention CFC SERVICE pay 36
Intervention VEXIN VIDANGE pav38
Pénalités deux pavillons
36.337,40 euros 103.500,00 euros 5.520,00 euros 410,40 euros 144,00 euros 410,40 euros 6.480,00 euros
Condamner MARIGNAN RESIDENCES au paiement de :
20.000 euros au titre du préjudice subi par POSTE HABITAT NORMANDIE
5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
Les entiers dépens en ce compris les frais de greffe.
La SNC MARIGNAN RESIDENCES qui a réalisé l'opération de construction litigieuse a déclaré intervenir volontairement à la procédure.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions récapitulatives et responsives n°2 de la SA POSTE HABITAT NORMANDIE, Vu les conclusions en défense n°4 de la SASU MARIGNAN et de la société MARIGNAN RESIDENCES,
En défense, la société MARIGNAN et la société MARIGNAN RESIDENCES demandent au tribunal de :
RECEVOIR la SNC MARIGNAN RESIDENCES en ses demandes et les jugées bien fondées;
Sur la demande de communication sous astreinte : DEBOUTER la société POSTE HABITAT de ses demandes ;
Sur le remboursement des travaux modificatifs DEBOUTER la société POSTE HABITAT de ses demandes ;
Sur le remboursement de la TVA DEBOUTER la société POSTE HABITAT de ses demandes ;
Sur le retard de livraison :
A titre principal, DEBOUTER la société POSTE HABITAT de ses demandes ;
A titre subsidiaire, limiter montant des pénalités à la somme de 20.000 euros;
A titre très subsidiaire, LIMITER le montant des pénalités à la somme de 64.260 + 9.378 = 73.638 euros.
Sur la prise en charge des travaux : DEBOUTER la société POSTE HABITAT de ses demandes ;
Sur le préjudice d'image : DEBOUTER la société POSTE HABITAT de ses demandes ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la POSTE HABITAT de toutes ses demandes ;
CONDAMNER la POSTE HABITAT à verser à la SNC MARIGNAN RESIDENCES, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la POSTE HABITAT aux entiers dépens.
La société POSTE HABITAT NORMANDIE soutient que L'article 5.10 du contrat de vente en VEFA indique les obligations de la société SNC MARIGNAN RESIDENCES concernant le respect des dispositions contractuelles et la délivrance des documents.
Certains documents étant toujours manquants, la société POSTE HABITAT NORMANDIE sollicite la condamnation de MARIGNAN RESIDENCES à les fournir sous astreinte de 1.000 € par jour de retard un mois après la signification du jugement à intervenir.
La société POSTE HABITAT NORMANDIE soutient également que les documents manquants lui portent préjudice en ce que ces pièces sont fondamentales pour obtenir l'agrément définitif de l'État quant à l'opération, étant précisé que cet agrément doit impérativement être obtenu dans les 10 ans de la notification de l'agrément par l'État, en l'espèce en 2018.
Faute d'obtenir l'agrément, des sanctions financières pourraient être subies par la société POSTE HABITAT NORMANDIE, en particulier des obligations de remboursement auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ou des obligations de remboursement des APL collectées, mettant en péril la survie de la société POSTE HABITAT NORMANDIE.
Outre les DOE du maitre d'œuvre et de l'architecte, de nombreux documents manquent également :
L'attestation d'accessibilité comporte des non-conformités à la réglementation.
Le Rapport Final de Contrôle Technique non communiqué
Les équipements de sécurité incendie le bac à sable du parking, les extincteurs et les plans d'évacuation sont manquants.
Le skydome de désenfumage de la cage d'escalier ne fonctionne pas correctement.
L'attestation du Cerqual n'a pas été remise.
L'attestation de performance RT 2012-10% n'a pas été remise.
La liste des réserves des entreprises n'a pas été remise.
Les clés définitives du programme ne sont pas en sa possession.
La société POSTE HABITAT dénonce également que la société MARIGNAN RESIDENCES n'a pas remis les documents conformément à l'acte de vente et qu'en vertu des dispositions rappelées en annexe du courrier du 21 octobre 2021 de POSTE HABITAT NORMANDIE, le taux de TVA applicable à l'opération est de 5.5% au lieu de 10% retenu par la société MARIGNAN RESIDENCES.
La Société MARIGNAN RESIDENCES soutient qu'elle a communiqué les documents contractuels et que la société POSTE HABITAT reconnaitrait que tous les documents aux termes de la VEFA lui ont bien été remis. Elle indique cependant que le DOE de la maitrise d'œuvre et de l'Architecte ne lui ont pas été remis. Cela serait normal puisqu'il n'existe pas de DOE pour
la maitrise d'œuvre, le DOE étant le Dossier des Ouvrages Exécutés, et l'exécution étant à la charge des locateurs d'ouvrage.
Tous les autres documents réclamés par la société POSTE HABITAT à la société MARIGNAN RESIDENCES ne seraient pas fondées.
Sur le taux de TVA de 5.5% au lieu de 10%, la société MARIGNAN RESIDENCES soutient que le taux de 5,5% aurait été fixé dans le cadre de la loi de finances 2020 alors que l'acte de la vente est daté du 26 juin 2019.
Dans tous les cas il appartiendrait à la société POSTE HABITAT de solliciter un remboursement directement auprès du Trésor Public.
Concernant les retards de livraison, la société MARIGNAN RESIDENCES soutient qu'il s'agit d'un retard dû à la crise sanitaire de 2020. L'arrêt du chantier a été de 48 jours calendaires. A cela s'ajoute un délai de 2 mois prévu contractuellement pour la réorganisation du chantier.
SUR CE LE TRIBUNAL
Le tribunal prend acte que, selon les conclusions de la SNC MARIGNAN RESIDENCES et de la SASU MARIGNAN toutes les archives en sa possession ont été remises, le restant des archives a été détruit dans un incendie ou disparu à la suite de la vente de l'agence de Rouen. Compte tenu de ces éléments, le tribunal déboutera la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE de sa demande sous astreinte des éléments ci-dessous :
5.10. Dans les soixante (60) jours de la livraison et au plus tard à la levée des réserves :
Les procès-verbaux de réception;
La déclaration attestant de l'achèvement et de conformité des travaux (DAACT),
Le récépissé de DAACT;
Le cas échéant, le procès-verbal de levée des réserves,
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage en version papier et en version numérique,
Le dossier des ouvrages exécutés, en version papier et en version numérique comportant :
Le rapport final du bureau de contrôle, sans réserve,
Les attestations d'assurance des entreprises et intervenants (responsabilité civile et décennale éventuelle)
Les notes de calcul, fiches d'essai et de réglage des installations techniques;
Les notices techniques détaillant de façon précise la liste des matériaux et appareils mis en œuvre (marques et références);
Les plans et documents de récolement nécessaires pour l'exploitation et l'entretien de l'immeuble concernant l'ensemble des corps d'état, notamment les plans de l'installation électrique;
Le certificat de performance : RT 2012-10%
Ces plans devront être fournis sur support papier et sur support informatique en utilisant le système informatique AUTOCAD et PDF.
Cependant le tribunal condamnera la société la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE la somme de 50 000 euros pour non-respect de la clause contractuelle 5.1. du contrat VFA qui stipule que la SNC MARIGNAN RESIDENCES devait les remettre dans les 60 jours et/ou au plus tard à la levée des réserves.
Le tribunal relève également que la société MARIGNAN RESIDENCES s'est engagée à délivrer l'attestation de conformité des travaux dans l'article 5.6. Conformité. Il en va de même pour le diagnostic de performance énergétique à l'article 5.12, sans oublier le rapport final de contrôle technique (RFCT) et la déclaration d'achèvement des travaux sans réserve qui n'ont pas été remis.
Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à fournir ces documents à la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard un mois après la signification du jugement.
Sur le problème de la TVA, la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE fait valoir que s'agissant des 7 logements acquis en PLAI, le taux de TVA appliqué aurait été de 10% au lieu de 5,5%. Ce taux de 5.5% aurait été fixé dans le cadre de la loi de finances 2020.
Le tribunal constate que la vente a fait l'objet d'un acte signé le 26 juin 2019, donc antérieurement à la loi de finance 2020.
Le tribunal déboutera la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE de sa demande de remboursement par la société MARIGNAN RESIDENCES de la somme de 36 337.40 euros correspondant à la différence entre 5.5% et 10%.
Sur l'indemnisation à la suite des retards des travaux, le contrat de l'immeuble et celui des pavillons prévoient bien des pénalités de retard.
Le tribunal relève cependant que la période de ces retards correspond en grande partie la période COVID. Il est donc difficile d'estimer les retards dus au COVID et ceux dus au chantier. Le tribunal retiendra que la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE propose la somme forfaitaire de 73 638 euros comme indemnisation à la suite des retards de travaux contre 20 000 euros suggérés par la société MARIGNAN RESIDENCES.
Le tribunal tranchera l'indemnité pour retards des travaux à 50 000 euros. Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à payer cette somme à la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE.
Sur les travaux complémentaires pris en charge par la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE, le tribunal condamnera la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à prendre en charge les sommes réclamées par la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE, soit :
[…]
Compte tenu de sa défaillance dans la gestion de la garantie de parfait achèvement et du fait que les dépenses engagées et justifiées avaient vocation à être supportées par le promoteur.
Sur le préjudice d'image de la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE, le tribunal admet que la société POSTE HABITAT NORMANDIE a subi des désagréments à la suite des retards des travaux et les défaillances de la société MARIGNAN. Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à verser à la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'image.
Sur le non-versement des sommes restant dues, non exécutées réclamées par la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE, le tribunal déboutera la SA POSTE HABITAT NORMANDIE de cette demande faute d'information précise et de montant.
Le tribunal déboutera la société MARIGNAN et la société MARIGNAN RESIDENCES de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Le tribunal déboutera la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE de ses autres demandes, fins et conclusions.
Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera la société MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort.
Reçoit la société SNC MARIGNAN RESIDENCES en son intervention volontaire.
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE la somme de 50 000 euros pour non-respect de la clause contractuelle 5.1. Du contrat VFA.
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à fournir l'attestation de conformité des travaux dans l'article 5.6. Conformité, le diagnostic de performance énergétique à l'article 5.12, sans oublier le rapport final de contrôle technique (RFCT) et la déclaration d'achèvement des travaux sans réserve à la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard un mois après la signification du jugement.
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer la somme de 50 000 euros à la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE pour les retards des travaux.
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à prendre en charge les sommes réclamées par la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE, soit :
[…]
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à verser à la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'image.
Déboute la SA POSTE HABITAT NORMANDIE de sa demande sur le non-versement des sommes restant dues, non exécutées.
Déboute la société SNC MARIGNAN RESIDENCES et la SASU MARIGNAN de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Déboute la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE de ses autres demandes, fins et conclusions.
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société SA POSTE HABITAT NORMANDIE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens, dont frais de greffe 89,67 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l'audience et par le Greffier.
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