Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 07 JUILLET 2026
N° RG 26/00307 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQ3N
Nac :54G
Ordonannce du :
07 juillet 2026
Association syndicale libre [Adresse 1]
c/
- Société C.G.T.R. BATIMENT
- Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société CGTR BATIMENT
- Société S.2.D.
- Société SOCOTEC CONSTRUCTION
- Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de l’ASL [Adresse 1]
- Société SORET DEFRANCE ARCHITECTES
- Société BINET
- Société MAAF ASSURANCES
- Société MISTRI
- Société ABEILLE IARD & SANTE
- Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
DEMANDERESSE
Association syndicale libre [Adresse 1]
C/[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Christophe DROUILLY, avocat postulant, de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’Aube, et par Maître Bertrand de CAMPREDON, avocat plaidant, de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de Paris
DEFENDERESSES
Société C.G.T.R. BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Clément HERVIEUX, avocat postulant, du barreau de l’Aube, et par Maître Jérôme LANGLAIS, avocat plaidant, du barreau de Clermont-Ferrand
Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur RC et RCD de la société CGTR BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société S.2.D.
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Chloé RICARD, de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de l’Aube
Société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur multirisques chantier de l’Association syndicale libre [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X. COLOMES, S.COLOMES, MATHIEU, ZANCHI, THIBAULT, avocats au barreau de l’Aube, et par Maître Françoise HECQUET, avocat plaidant, du barreau de Paris
Société BINET
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Benoit GARCIA, avocat au barreau de l’Aube
Société SORET DEFRANCE ARCHITECTES
[Adresse 8]
[Localité 7]
repréesntée par Maître David SCRIBE, avocat postulant, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’Aube, et par Maître Alain BROGLIN, avocat plaidant, du barreau de Colmar
Société MAAF ASSURANCES
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Sihem METIDJI-TALBI, de la SELARL ANTOINE BMC&ASSOCIES, avocats au barreau de Reims
Société MISTRI
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l’Aube
Société ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP BADRE-HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de Reims
Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur RC et RCD de la Société SORET DEFANCE ARCHITECTES
[Adresse 12]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
Fait en notre cabinet le 07 juillet 2026 par Madame Ariane DOUCET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
* * * * * * * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé a rendu une ordonnance le 27 janvier 2026 (RG 25/00512) dans une affaire opposant
- Association syndicale libre (ASL) [Adresse 1], d'une part,
et
- Société. C.G.T.R. BATIMENT
- Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur RC et RCD de la société CGTR BATIMENT
- Société S.2.D.
- Société SOCOTEC CONSTRUCTION
- Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur multirisques chantier de l’ASL [Adresse 1]
- Société SORET DEFRANCE ARCHITECTES
- Société BINET
- Société MAAF ASSURANCES
- Société MISTRI
- Société ABEILLE IARD & SANTE
- Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur RC et RCD de la Société SORET DEFANCE ARCHITECTES
, d'autre part.
Par courrier reçu au greffe le 13 avril 2026, la Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de l’ASL [Adresse 13] [W] [U], a formé une requête en rectification d'erreur matérielle au motif que :
“ le Président du Tribunal a :
- noté de manière erronnée que Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, et Maître Françoise HECQUET, avocat plaidant, représentaient la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société CGTR BATIMENT,
- omis de mentionner que la société AXA FRANCE IARD était mise en cause au titre de deux polices différentes, à savoir :
* la police multirisques n° 10290360304 de l’ASL,
* la police RC/RCD n° 00000055616604 de la société CGTR.”.
Les autres parties ont été mises en mesure selon courrier du 26 mai 2026 de formuler leurs observations avant le 25 juin 2026 sur cette rectification d'erreur matérielle, conformément aux prévisions des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Aucune observation n'est parvenue au tribunal dans ce délai.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, l’ordonnance du 27 janvier 2026 (RG 25/00512) est affectée d'une erreur purement matérielle.
Il convient donc de procéder aux rectifications qui s'imposent.
PAR CES MOTIFS
Le Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification de l’ordonnance rendue le 27 janvier 2026 (RG 25/00512), en sa page 1, de la manière suivante :
“ Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur multirisques de l’ASL [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X. COLOMES, S.COLOMES, MATHIEU, ZANCHI, THIBAULT, avocats au barreau de l’Aube, et par Maître Françoise HECQUET, avocat plaidant, de la SCP PHPG, avocat plaidant, du barreau de Paris
Société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société CGTR, dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante”
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 27 janvier 2026 ainsi rectifiée ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE
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