Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008297
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА
MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : EXPLOITATION AGRICOLEA RESPONSABILITE LIMITEE [Z]- MEIIVIER (EARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIOUE Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 28/10/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE [Z]-METIVIER (EARL) - [Adresse 1], bovins lait, bovins viande, volailles et cultures.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE [Z]- METIVIER ( EARL ) et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose qu'au 31/03/2025, l'excédent brut d'exploitation s'élevait à 41 000 € et précise que les difficultés de l'EARL sont liées a une conjonction de facteurs défavorables mais que son modèle économique ne lui apparaît pas structurellement défaillant. Qu'à ce jour et en l'état des éléments en sa possession, elle n'est donc pas opposée au maintien de la période d'observation.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Monsieur [Z] s'est installé en 2001 et il a créé l'EARL en 2008 avec deux associés puis les années suivantes ont été impactées par différentes entrées et sorties d'associés.
Attendu que l'EARL [Z] exploite aujourd'hui 242,97 hectares de surface agricole utile dont 115 hectares en culture de production végétale et exerce également une activité de production animale qui s'est retrouvée récemment confrontée à un problème de salmonelle.
Attendu que sur les trois derniers exercices comptables l'excédent brut d'exploitation s'est effondré passant de 253 195 € au 31/03/2023 à 41 184 € au 31/03/2025.
Attendu que selon les déclarations du dirigeant de l'EARL, le passif s'élèverait à 660 000 €.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 21/04/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'exploitation dont s'agit assisté de Madame [K], de la fédération départementale des syndicats d'exploitants Agricoles. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE [Z]- METIVIER (EARL) - [Adresse 1] lait, bovins viande, volailles et cultures
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 21/04/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/04/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE [Z]- METIVIER (EARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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