Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 15 OCTOBRE 2026
MINUTE N°26/00304
N° RG 23/02338 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E2UD
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [K] / [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Magali LAURENT, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 08 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 15 octobre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [X], [I], [A] [K] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Annick HUELLOU-BLANC, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDEUR
Monsieur [F], [E] [Y]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Annick HUELLOU-BLANC, vestiaire 6
- Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45
Expédition délivrée le
à
- Maître Annick HUELLOU-BLANC, vestiaire 6
- Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 10 juin 2021 ;
Vu l'assignation en date du 6 octobre 2023 ;
PRONONCE le divorce, aux torts exclusifs de Monsieur [F] [Y], de :
Monsieur [F], [E] [Y]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Isère)
et
Madame [X], [I], [A] [K]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] ([Localité 5])
mariés le [Date mariage 1] 1995 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 6] ([Localité 5]) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 18 août 2019, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l'usage du nom de l'autre à la suite du présent jugement ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes d'attribution définitive des meubles meublant le domicile conjugal et les véhicules ;
DÉBOUTE Madame [K] de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal ;
DÉBOUTE Madame [K] de sa demande d'avance sur parts de la communauté ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [K] de ses demandes de désignation d'un expert-comptable et d'un notaire ;
CONDAMNE Monsieur [Y] à payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts à Madame [K] sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [Y] à payer à Madame [K] une prestation compensatoire de 200.000 euros sous forme de capital ;
DIT que cette somme est payable dans un délai de trois mois à compter du jugement devenu définitif ;
REJETTE la demande de Madame [K] d'assortir la prestation compensatoire de l'exécution provisoire ;
Concernant les enfants
RAPPELLE que chacun des parents a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
MAINTIENT le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de Monsieur [Y] à la somme de 700 euros par mois et par enfant dans les conditions fixées par l'ordonnance de non-conciliation du 10 juin 2021 ;
DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l'autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, qu'ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l'INSEE dans les conditions déjà fixées par l'ordonnance de non-conciliation du 10 juin 2021 ;
DIT que la contribution sera directement versée entre les mains des enfants majeurs ;
CONDAMNE au besoin le parent débiteur à payer, chaque mois d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze ;
RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que :
*le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
ÉCARTE le dispositif de l'intermédiation financière de la pension alimentaire par l'organisme débiteur des prestations familiales compte tenu du versement de la pension directement entre les mains des enfants majeurs ;
DIT que les frais de scolarité et les frais de santé non remboursés ou restant à charge, exposés pour les enfants seront pris en charge à hauteur de 70% pour Monsieur [Y] et 30% pour Madame [K], sur présentation d'un justificatif par le parent qui aura fait l'avance des frais, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que cette prise en charge des frais de scolarité et de santé prendra effet rétroactif au 6 octobre 2023 ;
DIT que les autres frais exceptionnels exposés pour les enfants (comme l'achat d'un véhicule) seront pris en charge à hauteur de 70% pour Monsieur [Y] et 30% pour Madame [K], après accord préalable écrit entre eux sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d'un justificatif par le parent qui aura fait l'avance des frais, étant précisé que le parent qui se serait dispensé du respect de ces conditions assumerait seul la dépense et au besoin, les y CONDAMNE ;
DÉBOUTE Madame [K] de sa demande de remboursement des 2/3 du prix d'achat du véhicule Dacia pour les enfants ;
DIT que le père prendra en charge, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'ordonnance de non-conciliation du 10 juin 2021, les frais afférents à la jouissance et l'entretien du véhicule Citroën utilisé par les enfants ;
REJETTE la demande de Madame [K] de versement des allocations familiales suisses perçues par Monsieur [Y] ;
RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Y] au paiement des dépens de l'instance ;
REJETTE la demande de Madame [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;
RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 15 octobre 2026.
Le greffier La juge aux affaires familiales
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