Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024068076
ENTRE :
Société de droit américain ANAQUA SERVICES INC., dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Etats-Unis d'Amérique Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme BOISSEAU Avocat (K9)
ET :
SARL CABINET CAMUS LEBKIRI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 493463962
Partie défenderesse : assistée de la SELARL LE 190 AVOCATS ASSOCIES – Me Anaïs AYACHE Avocat (D551) et comparant par A.A.R.P.I. [W] - Me [W] Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que depuis l'introduction de la demande les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord intervenu entre elles.
Par conclusions du 16 octobre 2025 la société de droit américain ANAQUA SERVICES INC. demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
A l'audience du 16 octobre 2025, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.
Donne acte à la société de droit américain ANAQUA SERVICES INC. de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,31 € TTC dont 10,67 € de TVA.
Retenu à l'audience publique du 16 octobre 2025 et délibéré par M. Philippe Douchet, juge présidant l'audience, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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