Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHKO
Minute TJ n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Monsieur [P] [W] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
S.A.S. CABINET HERBETH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [Q] [I] (Directrice générale)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à défendeur (ls)
- copie certifiée conforme délivrée le à parties (ls)
Par requête entrée au greffe le 13 mars 2025, M. [P] [W] [H] a fait citer la SAS CABINET HERBETH afin de la voir condamner à lui payer la somme de 3021,80 euros et à lui rembourser les frais de billets d'avion imposés par les déplacements auprès du conciliateur de justice et en raison des travaux de remise en état des véhicules.
A l’appui de sa demande, M. [P] [W] [H] soutient que sa voiture Mercedes et sa moto Honda ont été détériorées par des faits d'actes de vandalisme suite au dysfonctionnement de la porte électrique de garage, que la SAS CABINET HERBETH n'a pas fait le nécessaire pour faire exécuter les travaux de réparation en temps utile, qu'elle est donc responsable du préjudice subi par M. [G] [H] qui s'élève à la somme de 3021,80 euros selon les factures produites aux débats, l'assureur ayant refusé toute prise en charge.
En défense, la SAS CABINET HERBETH conclut au débouté de M. [P] [W] [H] et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [P] [W] [H] ne justifie par aucune pièce produite aux débats susceptible d'emporter la conviction du tribunal que, par suite d'un manquement fautif de la SAS CABINET HERBETH à ses obligations professionnelles de syndic, sa voiture Mercedes et sa moto Honda auraient été détériorées par des faits d'actes de vandalisme suite au dysfonctionnement de la porte électrique de garage, que la SAS CABINET HERBETH n'aurait pas fait le nécessaire pour faire exécuter les travaux de réparation en temps utile, celle-ci démontrant au contraire qu'elle a respecté le vote des copropriétaires exprimé en assemblée générale, ni qu'elle serait responsable du préjudice subi par M. [G] [H] qui s'élève à la somme de 3021,80 euros selon les factures produites aux débats, ni encore que l'assureur aurait indûment refusé toute prise en charge.
Par conséquent, il convient de débouter M. [P] [W] [H] de ses demandes formées à l'encontre de la SAS CABINET HERBETH.
La SAS CABINET HERBETH a dû engager des frais pour faire valoir ses intérêts ; il convient de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Déboute M. [P] [W] [H] de ses demandes formées à l'encontre de la SAS CABINET HERBETH,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne M. [P] [W] [H] à payer à la SAS CABINET HERBETH la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [P] [W] [H] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Vice-Président
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