Texte intégral
15 Octobre 2026
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N° RG 24/01877 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIB6
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Pole social du TJ de [Localité 1]
30 Août 2024
21 /00871
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme KLEIN, munie d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [A] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 23.06.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [C] exerce la profession d'opticien pour le compte du Cabinet de chirurgie réfractive situé au Luxembourg, ainsi que pour le Cabinet [P] [T] GmbH, établi en Allemagne.
Le 27 septembre 2016, M. [C] a emménagé en France.
Par courrier du 19 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a informé M. [C] de son affiliation à la sécurité sociale française pour la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2020, en application des Règlements CE 883/2004 et 987/2009.
Selon courrier du 17 mars 2021, M. [C] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester son affiliation à la sécurité sociale française.
La commission de recours amiable n'a pas statué dans les délais, de sorte que son recours a fait l'objet d'un rejet implicite.
Par courrier recommandé expédié le 29 juin 2021, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester son affiliation.
Par jugement du 30 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
déclaré M. [C] recevable en son recours,
déclaré applicable à M. [C] la seule législation sociale luxembourgeoise, conformément aux règlements CE 883/2004 et CE 987/2009, la législation française lui étant inapplicable,
condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux entiers frais et dépens de l'instance,
condamné la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
prononcé l'exécution à titre provisoire du jugement et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Par lettre recommandée expédiée le 30 septembre 2024, la CPAM de Moselle a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 30 août 2024, dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.
Dans ses conclusions datées du 29 janvier 2026, soutenues oralement lors de l'audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :
déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la caisse le 26 septembre 2024,
infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et statuant de nouveau :
« dire et juger que la décision d'affiliation à la législation française du 19 février 2019 »,
condamner M. [C] aux frais et dépens.
Par conclusions non datées, établies en vue de l'audience du 16 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoirie par son conseil, M. [C] demande à la cour de :
confirmer le jugement du pôle social de [Localité 1] du 30 août 2024 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
le déclarer recevable et bien fondé en sa requête,
déclarer la législation sociale française inapplicable en l'espèce conformément aux règlements CE 883/2004 et CE 987/2009,
déclarer la législation sociale luxembourgeoise applicable en l'espèce conformément aux règlements CE 883/2004 et CE 987/2009,
en conséquence débouter la CPAM de ses prétentions,
condamner la CPAM à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.
MOTIFS
A titre liminaire, la cour relève que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a déclaré le recours de M. [C] recevable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur l'affiliation de l'assuré à la législation française :
La CPAM de Moselle se prévaut des dispositions de l'article 13 du règlement CE n°883/2004 du 29 avril 2004 aux termes duquel une personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux Etats membres est soumise, si elle n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'Etat membre de résidence, à la législation de l'[Etablissement 1] membre de résidence, si elle est salariée de deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents Etats membres autres que l'Etat membre de résidence.
La caisse expose que M. [C] réside en France depuis 2016, mais qu'il travaille pour un cabinet de chirurgie rétractive au Luxembourg et une clinique allemande. Elle considère que l'activité en Allemagne ne peut être considérée comme marginale, le guide établi par la Commission européenne recommandant de retenir comme marginales les activités représentant moins de 5% du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5% de sa rémunération globale. Elle souligne que pour l'année 2018, M. [C] a travaillé 1 636 heures pour le cabinet luxembourgeois et 360 euros pour la clinique allemande, pour des salaires respectifs de 81 783,29 euros et 4 800 euros. Elle en conclut que l'activité en Allemagne n'est pas marginale, puisqu'elle représente 18% du temps de travail et 5,6% de la rémunération de M. [C], de sorte que ce dernier doit être soumis à la législation de l'Etat membre de résidence, soit à la législation française.
M. [C] réplique qu'il n'exerce aucune activité en France, de sorte que la législation française ne lui est pas applicable. Il ajoute qu'il a travaillé exclusivement pour son employeur luxembourgeois qui le mettait très partiellement à disposition d'une clinique allemande, sans que cette dernière ne le rétribue, puisque son salaire était entièrement versé par le cabinet luxembourgeois, même lorsqu'il travaillait en Allemagne. Il conteste l'existence de deux liens de subordination.
Il relève que le guide visé par la CPAM de Moselle n'a pas de caractère contraignant et que ce dernier est purement indicatif afin de donner un ordre de grandeur aux fins d'apprécier la marginalité d'une activité. Il précise que sur l'ensemble de la période concernée, soit entre les années 2018 et 2020, sa rémunération totale est de 265 685,04 euros, dont 14 000 euros en Allemagne, ce qui représente un pourcentage de 5,27%, de sorte qu'il s'agit d'une activité marginale.
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Il convient au préalable de rappeler que l'article 11 du règlement CE n°883/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, prévoit que les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre.
L'article 13 du règlement CE n°883/2004, relatif à l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres, dispose :
« 1. La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise :
a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ; ou
b) si elle n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'État membre de résidence :
i) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur ; ou
ii) à la législation de l'État membre dans lequel les entreprises ou les employeurs ont leur siège social ou leur siège d'exploitation si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui n'ont leur siège social ou leur siège d'exploitation que dans un seul État membre ; ou
iii) à la législation de l'État membre autre que l'État membre de résidence, dans lequel l'entreprise ou l'employeur a son siège social ou son siège d'exploitation, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans deux États membres dont un est l'État membre de résidence ; ou
iv) à la législation de l'État membre de résidence si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres autres que l'État membre de résidence.
['] 5. Les personnes visées aux paragraphes 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l'ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l'État membre concerné. »
En outre, l'article 14 du règlement CE n°987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement CE nº883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit :
« 5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui « exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres » désigne une personne qui :
a) tout en maintenant une activité dans un État membre, en exerce simultanément une autre, distincte, dans un ou plusieurs autres États membres, quelles que soient la durée ou la nature de cette activité distincte ;
b) exerce en permanence des activités alternantes, à condition qu'il ne s'agisse pas d'activités marginales, dans deux États membres ou plus, quelles que soient la fréquence ou la régularité de l'alternance.
[']
5 ter. Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l'article 13 du règlement de base. L'article 16 du règlement d'exécution s'applique à tous les cas prévus par le présent article.
6. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base, une personne qui « exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres » désigne en particulier une personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités non salariées différentes, quelle qu'en soit la nature, dans deux États membres ou plus [...] ».
Aux termes du guide pratique de la Commission Européenne (pièce n°4 de l'appelante), « les activités de portée marginale sont des activités permanentes mais négligeables en termes de temps ou de rentabilité économique. Il est conseillé, à titre indicatif, de considérer comme marginales les activités représentant moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5% de sa rémunération globale ».
En l'espèce, bien que M. [C] indique qu'il n'avait qu'un seul employeur, à savoir le cabinet luxembourgeois, qui l'a mis à la disposition de la clinique allemande, et que ses salaires étaient versés par cette seule société, aucun élément ne permet de corroborer ses affirmations.
Au contraire, il ressort du recours adressé à la commission de recours amiable de la caisse que M. [C] était lié au cabinet luxembourgeois et à la clinique allemande par deux contrats de travail distincts et que ces deux structures possédaient des numéros d'immatriculation différents. Il importe peu que le cabinet et la clinique soient gérés par les mêmes personnes, dès lors qu'il s'agit de deux entités distinctes.
En outre, il est relevé que le certificat de salaire établi pour l'année 2020 par le cabinet luxembourgeois (pièce n°5 de l'intimé) ne fait état que de la rémunération versée par ce dernier pour l'activité au Luxembourg, excluant les salaires perçus au titre de l'activité en Allemagne.
En l'état du dossier, et en l'absence d'éléments contraires, il sera dès lors retenu que M. [C] a travaillé pour deux employeurs différents établis respectivement au Luxembourg et en Allemagne.
M. [C] considère que son activité en Allemagne constitue une activité marginale, et indique dans ses écritures avoir perçu les montants suivants au titre de ses deux activités salariées :
année 2018 : 81 783,29 euros au titre de l'activité exercée au Luxembourg et 4 800 euros pour l'activité allemande, correspondant respectivement à 1 636 et 360 heures de travail (pièce n°3 de l'intimé) ;
année 2019 : 80 232,52 euros au titre de l'activité exercée au Luxembourg et 4 800 euros pour l'activité allemande, correspondant respectivement à 1 628 et 360 heures de travail (pièce n°4 de l'intimé) ;
année 2020 : 89 669,23 euros au titre de l'activité exercée au Luxembourg (pièce n°5 de l'intimé) et 4 400 euros pour l'activité allemande.
Il s'ensuit que l'activité exercée par M. [C] dans la clinique allemande représente environ 5,3% de sa rémunération totale perçue sur les trois années retenues, et environ 18% de son temps de travail total (la répartition horaire n'étant pas précisée pour l'année 2020).
En l'absence d'autres éléments, il ne peut être retenu que l'activité exécutée sur le territoire allemand par M. [C] revêtait un caractère marginal, tel qu'allégué par l'intimé.
En conséquence, c'est à juste titre que la CPAM de Moselle a affilié M. [C] à la législation de son Etat de résidence, soit à la législation française de sécurité sociale, de sorte que M. [C] est débouté de sa demande d'affiliation au régime luxembourgeois de sécurité sociale. Le jugement est infirmé en ce sens.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Le jugement est infirmé s'agissant des frais irrépétibles et des dépens de première instance.
La demande présentée par M. [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
M. [C] est condamné aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement entrepris rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 30 août 2024, en ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :
Dit que M. [A] [C] relève du régime de sécurité sociale français pour la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2020 ;
Déboute M. [A] [C] de sa demande d'affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois pour cette période ;
Rejette la demande de M. [A] [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [A] [C] aux dépens de première instance et d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.