Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00415 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5FF
AFFAIRE : Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) C/ S.A. PACIFICA, [A]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
la SELEURL EDOUARD BOURGIN
la SELARL EUROPA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) Société d’assurance mutuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 775 709 702, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
S.A. PACIFICA société anonyme, au capital de 455 455 425€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 352 358 865, ayant son siège social au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [M] [A]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 09 Mars 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 02 Juillet 2026;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 06 mars 2024, alors qu'il circulait à vélo, Monsieur [M] [A] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société d'assurance mutuelle MAIF.
Blessé, Monsieur [M] [A] a été examiné au service des urgences du groupe hospitalier mutualiste de [Localité 2]. Le certificat médical initial fait état des blessures suivantes :
- Contusion du rachis cervical,
- Contusion de la hanche gauche,
- Contusion du genou gauche,
- Entorse " LLE ff " antérieur de la cheville gauche.
Le 25 juillet 2024, Monsieur [A] a subi une intervention chirurgicale en raison d'une rupture du ligament croisé antérieur du genou gauche.
La somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel lui a été spontanément versée par la société d'assurance mutuelle MAIF.
Monsieur [M] [A] a ensuite annulé le rendez-vous d'expertise amiable organisé par l'assureur qui l'a vainement relancé aux fins d'évaluation de son préjudice.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 09 et 17 mars 2026, la société d'assurance mutuelle MAIF a fait assigner Monsieur [M] [A] et son assureur, la SA PACIFICA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d'expertise médicale.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 29 mai 2026, la compagnie MAIF entend voir :
- Ordonner une expertise judiciaire de Monsieur [M] [A] dans les termes proposés et aux frais avancés de l'assureur du véhicule impliqué ;
- Réserver les dépens de l'instance ;
- Rejeter les demandes de condamnation présentées à son encontre par la SA PACIFICA et Monsieur [M] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- Rejeter la demande de condamnation au paiement d'une provision ad litem formulée à son égard par Monsieur [M] [A].
Par conclusions n°2 notifiées le 22 juin 2026, la SA PACIFICA, initialement intervenue dans les échanges avec la MAIF en qualité d'assureur défense recours, garantie souscrite par Monsieur [A] dans le cadre de son contrat d'habitation, conclut au débouté de la demande de la compagnie MAIF à son égard et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A cette fin, elle rappelle être l'assureur défense recours de Monsieur [A], qui a mis un terme à la mission de son assureur et a fait part de son souhait de saisir un avocat pour la suite de la procédure. Elle ajoute ne pas être assureur de responsabilité, ne détenir aucun mandat sans qu'aucune de ses garanties ne soit susceptible d'être mobilisée.
Par conclusions en réponse notifiées le 26 juin 2026, Monsieur [M] [A] demande au juge des référés :
- D'ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en la matière, confiée à un expert orthopédiste ;
- Condamner la compagnie MAIF à lui payer les sommes de :
o 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
o 4 000 euros à titre de provision ad litem ;
o 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELEURL EDOUARD BOURGIN AVOCAT sur son affirmation de droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Il est constant que Monsieur [M] [A] a été blessé au cours d'un accident de la circulation survenu le 06 mars 2024 et impliquant un véhicule assuré auprès de la société d'assurance mutuelle MAIF.
L'expertise amiable prévue par la compagnie MAIF n'a pu être réalisée en raison de l'annulation du rendez-vous par la victime qui n'a donné aucune suite aux relances adressées par l'assureur.
Dès lors que l'appréciation des préjudices de Monsieur [M] [A] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable, il est justifié d'un motif légitime afin que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à leur évaluation.
Toutefois, aucun motif légitime ne justifie la présence de la SA PACIFICA aux opérations d'expertise.
Dans ces conditions, la mesure se déroulera au seul contradictoire de la société d'assurance mutuelle MAIF qui en avancera les frais et de Monsieur [M] [A], selon les dispositions et la mission précisées au dispositif.
2. Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
a) Sur la demande de provision ad litem
Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, allouer une provision destinée à permettre de faire face aux frais justice, en ce compris d'assistance technique, d'une partie au profit de qui l'obligation de la partie adverse n'est pas sérieusement contestable, sans que la condition de l'urgence ne soit nécessaire.
Cette provision n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
La société d'assurance mutuelle MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [M] [A] mais invoque le fait que la victime bénéficie d'une assurance protection juridique pour s'opposer à cette demande.
Toutefois, il n'est pas sérieusement contestable que la mesure d'expertise à venir va engendrer des frais de conseil et d'intendance pour Monsieur [M] [A]. Néanmoins, la consignation étant à la charge de la MAIF la victime n'aura pas à en supporter la charge.
Dès lors, la société d'assurance mutuelle MAIF sera condamnée à verser à Monsieur [M] [A] la somme de 500 euros à titre de provision ad litem.
b) Sur la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis par la victime
Le droit à réparation intégrale des préjudices par Monsieur [M] [A] n'est pas contesté et bien qu'elle ne le reprenne pas dans le dispositif de ses dernières écritures, la compagnie MAIF explique ne pas s'opposer au versement d'une provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation définitive de la victime.
Par suite, la société d'assurance mutuelle MAIF sera condamnée à verser à Monsieur [M] [A] la somme provisionnelle non contestée de 3 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
3. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au regard des circonstances de l'espèce et particulièrement de la nécessité pour la compagnie d'assurance d'introduire une telle procédure afin d'obtenir les éléments nécessaires à la réparation du préjudice subi par la victime, dont il convient de rappeler qu'elle a mis un terme à la tentative de règlement amiable du litige initiée par l'assureur, avant même la réalisation d'une expertise extrajudiciaire et qu'elle n'a ensuite pas répondu aux relances de l'assureur qui lui avait préalablement versé une provision, les dépens seront supportés par Monsieur [M] [A].
Pour ces mêmes raisons, il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [A] les frais irrépétibles qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance.
Par suite, la demande qu'il présente sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin, dès lors que la SA PACIFICA est intervenue auprès de la compagnie MAIF afin de faire valoir les droits de son assuré (courrier du 17 juin 2024) et qu'il n'est nullement établi que la société MAIF ait ensuite eu connaissance de son dessaisissement, il n'apparait pas inéquitable de rejeter la demande présentée par la SA PACIFICA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Monsieur [M] [A] au contradictoire de la société d'assurance mutuelle MAIF ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
M. [F] [R],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
Centre Ostéo-[Adresse 6]
[Adresse 7]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : 04 76 48 14 85
Rubriques : F.3.5. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs.
F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs.
F.3.15. Chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 06 mars 2024, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l'accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [M] [A], né le [Date naissance 1] 1977, demeurant [Adresse 5], dans le respect de l'intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l'examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l'accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
o La réalité des lésions initiales,
o La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
o L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
o Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l'état séquellaire entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s'il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l'étendue de ces altérations ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d'agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.
FIXE à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par la société d'assurance mutuelle MAIF avant le 05 novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 05 mai 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle MAIF à verser à Monsieur [M] [A] la somme de 500 euros à titre de provision ad litem ;
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle MAIF à verser à Monsieur [M] [A] la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
REJETTE la demande présentée par Monsieur [M] [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande présentée par la SA PACIFICA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [A] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD