Texte intégral
N° RG 26/01000 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJID Dossier SPI
Débats à l'audience du 23 Septembre 2026
Décision du 23 Septembre 2026 à 13h00
Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 04 juillet 2024 de :
[E] [Y]
née le 10 Mai 1973 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur :
CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement d’[E] [Y] prise par le Docteur [T] sous le contrôle du Docteur [B] le 26 août 2026 à 13h00,
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 16 septembre 2026 à 12h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 16 septembre 2026 à 13h00,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 22 septembre 2026 à 11h39, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique,
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Anais LEBLOND
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- à la procureure de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] sous le contrôle du Docteur [S], indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation d’[E] [Y] qui a indiqué souhaiter être entendue par le juge délégué,
Après avoir recueilli les observations de :
- [E] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Anais LEBLOND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 22 septembre 2026,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [W] [D] demande la mainlevée de la mesure.
Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [E] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 04 juillet 2024 compte tenu d’un péril imminent du fait d’une crise d’agitation chez une patiente porteuse d’une pathologie psychiatrique chronique. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 11 juin 2026.
Elle a été placée à l’isolement le 26 août 2026 du fait d’un trouble du comportement et d’une mise en danger. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 7 jours à compter du 16 septembre 2026 par ordonnance du même jour.
Il résulte des débats que Mme [Y] insiste sur son épuisement face à ses conditions d’hospitalisation et notamment s’agissant de sa chambre d’isolement. Son conseil demande en ce sens la mainlevée de la mesure d’isolement et fait valoir que les certificats médicaux ne sont jamais circonstanciés se contentant de relever un trouble du comportement avec déambulation.
En effet, les décisions médicales de renouvellement depuis la dernière ordonnance du 16 septembre 2026 ne font état que de la mention “trouble du comportement, déambulation” ou “déshinibition”.
Surtout, le dernier certificat médical établi par le Docteur [V] sous le contrôle du Docteur [S] ne mentionne aucune date de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier si Mme [Y] a bien été vue par un psychiatre entre le 21 septembre 2026 à 10h00 et le 22 septembre 2026 à 11h39 (réception de la saisine).
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement ne sont plus réunies et mainlevée immédiate sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [E] [Y] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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