Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02624 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYQX
AFFAIRE :
[A] [H]-[K]
C/
[J] [V] [W]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Section : AD
N° RG : 2024/00058
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Carine LERENARD
Me Eric MOUTET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [A] [H]-[K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 105 -
Représentant : Me Carine LERENARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 548 -
S.E.L.A.R.L. [H]-[K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 105
Représentant : Me Carine LERENARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 548 -
APPELANTES
****************
Madame [J] [V] [W]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0895
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Août 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats et de la mise en disposition : Madame Juliette DUPONT,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [J] [W] a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 mai 2009 en qualité d'agent d'entretien par la société [H] [C] .
Mme [W] a été également engagée par la gérante de la société, Mme [H] afin d'effectuer des tâches ménagères au domicile de cette dernière.
La salariée a été en arrêt de travail à compter de 8 juillet 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 juillet 2023, la société [H] [C] et Mme [H] notifiaient à la salariée son abandon de poste pour démission par lettre recommandée.
Mme [W] a saisi le 8 mars 2024 le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 10 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Fixe la moyenne des salaires à 918,56 euros pour le contrat liant Mme [W] à la société
[H] [C] et à 99,85 euros pour le contrat liant Mme [W] à Mme
[H].
Déboute la société [H] [C] et Mme [H] de leur demande d'irrecevabilité.
Juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence,
Déboute la société [H] [C] et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes.
Condamne la société [H] [C], prise en la personne de son représentant légal, au paiement à Mme [W] [J] [V] des sommes suivantes :
11 023 euros au titre d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
1 837,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
187 euros au titre des congés payés afférents ;
3 521,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
3 000 euros au titre du préjudice subi en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail
Condamne Mme [H] [A] au paiement à Mme [W] [J] [V] des sommes suivantes :
1 198 euros au titre d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
199,70 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis
19,97 euros au titre des congés ;
382,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
500 euros au titre du préjudice subi en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail ;
Condamne la société [H] [C] prise en son représentant légal et Mme [H], outre les dépens, à payer à Mme [W] [J] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'application des intérêts légaux pour chacune des condamnations à compter de la saisine du Conseil.
Ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Ordonne aux défendeurs la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes aux termes de la présente décision du Conseil.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Le 25 septembre 2024, Mme [W] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 27 mai 2025, Mme [W] demande à la cour de :
Juger recevables les demandes de Mme [W] ;
Juger que les conditions de la rupture du contrat de travail unissant Mme [W] et la société [H] [C] pour présomption de démission ne sont pas remplies ;
Juger que la rupture du contrat de travail de Mme [W] avec la société
[H] [C] doit produire les effets d'un licenciement injustifié ;
Juger que les conditions de la rupture du contrat de travail unissant Mme [W] à Mme [H] pour présomption de démission ne sont pas remplies ;
Juger que la rupture du contrat de travail de Mme [W] avec Mme [H] doit produire les effets d'un licenciement injustifié ;
A titre principal :
Confirmer dans son intégralité le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a statué comme suit :
Fixe la moyenne des salaires à 918,56 euros pour le contrat liant Mme [W] à la société [H] [C] et à 99,85 euros pour le contrat liant Mme [W] à Mme [H]:
Déboute la société [H] [C] et Mme [H] de leur demande d'irrecevabilité;
Juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En conséquence,
Déboute la société [H] [C] et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes.
Condamne la société [H] [C] prise en la personne de son représentant légal, au paiement à Mme [W] [J] [V] des sommes suivantes :
- 11 023 euros au titre d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 837,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 187 euros au titre des congés payés ;
- 3 521,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- 3 000 euros au titre du préjudice subi en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail ;
Condamne Mme [H] [A] au paiement à Mme [W] [J] [V] des sommes suivantes :
1 198 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
199,70 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis ;
19,97 euros au titre des congés ;
382,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
500 euros au titre du préjudice subi en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail ;
Condamne la société [H] [C], prise en son représentant légal et Mme [H], outre les dépens, à payer à Mme [W] [J] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'application des intérêts légaux pour chacune des condamnations à compter de la saisine du Conseil ;
Ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ;
Ordonne aux défendeurs la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes aux termes de la présente décision du conseil ;
Y ajoutant :
Condamner la société [H] [C] et Mme [H] à payer à Mme [W] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamner la société [H] [C] et Mme [H] à payer les entiers dépens de la procédure d'appel.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 26 septembre 2025, la société [H] [C] demande à la cour de :
Annuler, à défaut infirmer, réformer le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a :
-Fixé la moyenne des salaires à 918,56 euros pour le contrat liant Mme [W] à la société [H] [C] et à 99,85 euros pour le contrat liant Mme [W] à Mme [H],
- Débouté la société [H] [C] et Mme [H] de leur demande d'irrecevabilité,
-Jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
-Débouté la société [H] [C] et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes,
- Condamné la société [H] [C] prise en la personne de son représentant légal, au paiement à Mme [W] [J] [V] des sommes suivantes :
- 11 023 euros au titre d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 837,12 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 187 euros au titre des congés payés afférents,
- 3 521,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 3 000 euros au titre du préjudice subi en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail
-Condamné Mme [H] [A] au paiement à Mme [W] [J] [V] des sommes suivantes :
- 1 198 euros au titre d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 199,70 euros au titre de son indemnité compensatrice de préavis,
- 19,97 euros au titre des congés,
- 382,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 500 euros au titre du préjudice subi en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail,
-Condamné la société [H] [C] prise en son représentant légal et Mme [H], outre les dépens, à payer à Mme [W] [J] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Ordonné l'application des intérêts légaux pour chacune des condamnations à compter de la saisine du conseil,
-Ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,
-Ordonné à la société [H] [C] et à Mme [H] la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie conformes aux termes de la présente décision du conseil,
-Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Y faisant droit et statuant à nouveau :
Réformer le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le conseil des prud'hommes d'Argenteuil,
Déclarer irrecevables les demandes de Mme [W], l'en débouter,
A défaut,
A titre principal :
' Dire et juger que l'abandon de poste de Mme [W] caractérise une démission ;
En conséquence :
-Débouter Mme [W] de ses demandes à l'encontre de la société [H] [C] de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ;
-Débouter Mme [W] de ses demandes à l'encontre de Mme [H] de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ;
Subsidiairement :
Dire et juger que la procédure suivie par la société [H] [C] et Mme [H] est régulière ;
En conséquence :
Débouter Mme [W] de ses demandes à l'encontre de la société [H] [C] de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ;
En tout état de cause :
Dire et juger que les ruptures du contrat de travail ne sont pas intervenues dans des circonstances brutales ou vexatoires ;
En conséquence,
Débouter Mme [W] de toutes ses demandes à l'encontre de la société [H] [C], notamment de dommages-intérêts en raison du préjudice subi en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail ;
Débouter Mme [W] de toutes ses demandes à l'encontre de Mme [H] notamment de dommages-intérêts en raison du préjudice subi en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail ;
Débouter Mme [W] de ses demandes à l'encontre de la société [H] [C] et de Mme [H] d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeter la demande de remise des documents de fin de contrat modifiés ;
Rejeter la demande de condamnation aux entiers dépens ;
Reconventionnellement :
Condamner Mme [W] au paiement à la société [H] [C] et à Mme [H] de la somme de 1 500 euros chacune pour procédure abusive ;
Condamner Mme [W] au paiement à la société [H] [C] et à Mme [H] de la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance rendue le 17 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 13 avril 2026, cette audience ayant été reportée au 31 août 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de Mme [W] :
Les appelantes soutiennent que les demandes de Mme [W] sont irrecevables pour avoir saisi en un seul acte le conseil de prud'hommes contre deux employeurs.
L'intimée objecte qu'elle avait la possibilité dans une même requête de viser deux défendeurs et qu'elle a bien joint trois exemplaires de sa requête.
Selon l'article R .1452-2 du code du travail : « La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction. ».
Sur le fondement de cet article, c'est à bon droit que l'intimée soutient qu'elle avait la possibilité dans une même requête de viser deux défendeurs, dès lors que la requête a été établie en autant d'exemplaires que de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
La fin de non-recevoir sera rejetée par confirmation du jugement.
Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail pour motif de démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Les appelantes affirment que la salariée a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du 10 juillet 2023 sans les en informer. Elles précisent avoir adressé à la salariée deux lettres recommandées avec accusé de réception le 10 juillet 2023 lui notifiant son absence à son poste de travail sur les deux postes occupés.
Les appelantes affirment que les absences injustifiées se sont poursuivies et qu'un nouveau courrier avec accusé de réception a été adressé à la salariée le 11 juillet 2023.
Les appelantes indiquent ne pas avoir eu d'autre choix que de notifier à la salariée son abandon de poste pour démission par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 juillet 2023.
Mme [W] conteste tout abandon de poste en affirmant avoir bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie.
Selon l'article L.1237-1-1 du code du travail : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. ».
Alors que Mme [W] affirme avoir adressé à l'employeur son arrêt de travail daté du 7 juillet 2023 par lettre simple, les appelantes en contestent la réception.
Aux termes de deux courriers du 10 juillet 2023 adressés à la salariée, la société [H] [C] et Mme [H] se limitaient à faire le constat que Mme [W] ne s'était pas présentée à son poste le jour même, et que cette dernière était en absence injustifiée, sans pour autant tel qu'exigé par l'article précité, mettre en demeure cette dernière de justifier à la fois de son absence et de reprendre son poste.
À défaut par ces deux courriers d'avoir rempli ces deux conditions, la présomption de démission de la salariée n'a pas pu opérer, étant observé au surplus qu'aucun délai n'avait été fixé par les deux employeurs.
Les courriers similaires adressés à la salariée les 12, 13, 17, 18 et 19 juillet 2023 ne remplissaient pas davantage ces conditions.
Pour sa part Mme [W] justifie avoir adressé le 18 juillet 2023 un courrier à Mme [H] au terme duquel elle lui indiquait que son médecin l'avait arrêtée le vendredi 7 juillet 2023 à compter du lundi 10 juillet jusqu'au 28 juillet en raison « de l'état de ses mains » et qu'il ne s'agissait donc en aucun cas d'un abandon de poste.
La salariée fait valoir à juste titre que même si l'employeur n'avait pas réellement eu connaissance de l'arrêt de travail qui lui a été adressé en lettre simple, ce dernier ne peut plus se prévaloir d'un défaut d'information pour affirmer que Mme [W] avait réalisé un abandon de poste.
Mme [W] fait valoir à juste titre que les conditions de l'article L.237-1-1 du code du travail n'ont pas été remplies et que la condition de la présomption de démission n'a pas joué.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera précisé que les ruptures des deux contrats de travail s'analysent comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les conséquences financières des ruptures :
En application des dispositions de l'article L.1235-3, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minima et maxima variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, Mme [W] ayant acquis 14 ans d'ancienneté au moment de la rupture dans la société employant habituellement moins de 10 salariés, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est maximum de 12 mois de salaire.
Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération (918, 56 euros bruts au sein de la société et 99,85 euros bruts auprès de Mme [H]) de son âge (née en 59), de son ancienneté, il y a lieu de condamner la société à lui payer la somme de 8 000 euros et de condamner Mme [H] à lui payer la somme de 800 euros.
Le jugement sera réformé sur les montants alloués.
Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de délai congé. En l'espèce au vu des bulletins de paye, il convient de faire droit à sa demande en paiement à l'encontre de la société de la somme de 1 837,12 euros bruts, outre 183,71 euros bruts au titre des congés payés afférents.
Il sera fait droit à la demande de la salariée à hauteur de la somme de 199,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents à l'encontre de madame [H].
Selon l'article R .1234'2 du code du travail, : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
2° un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans . ».
Mme [W] est bien fondée en sa demande d'indemnité de licenciement d'un montant de 3 521,15 euros à l'encontre de la société et d'un montant de 382,75 euros à l'encontre de Mme [H].
Le jugement sera confirmé sur ces points.
Sur la demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire des contrats de travail :
Mme [W] fait valoir le caractère particulièrement brutal de la rupture du contrat de travail par ses employeurs en n'ayant pas pris en considération ni la durée de sa carrière, ni sa bonne foi tel qu'en témoigne le courrier adressé le 18 juillet 2023 à Mme [H].
Certes, si aux termes du courrier du 18 juillet 2023 adressé à Mme [H], la salariée levait rapidement toute incertitude quant à sa situation en confirmant être en arrêt de travail et en contestant l'abandon de poste pour autant, elle n'établit pas les circonstances brutales ou vexatoires alléguées ni avoir subi un préjudice autre que celui déjà indemnisé au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La salariée sera donc déboutée de sa demande.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur les autres demandes :
La société [H] [C] et Mme [A] [H] qui succombent supporteront les dépens de première instance et d'appel. Il sera ajouté au jugement de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 10 septembre 2024, sauf s'agissant de l'évaluation des sommes dues à Mme [J] [W] au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné la société [H] [C] et Mme [H] au paiement d'indemnités au titre du licenciement brutal et vexatoire;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;
Condamne la société [H] [C] à payer à Mme [J] [W] les sommes suivantes :
- 8 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne Mme [A] [H] à payer à Mme [J] [W] les sommes suivantes :
- 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Déboute Mme [J] [W] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture brutale et vexatoire des contrats de travail ;
Condamne la société [H] [C] et Mme [A] [H] à payer à Mme [J] [W] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Condamne la société [H] [C] et Mme [A] [H] aux dépens de première instance et d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente