Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON
JUGE DE L'EXÉCUTION
Minute n° : 26/00032
AFFAIRE N° RG 26/00290 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C25D
JUGEMENT
Sursis à statuer
LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 13 Mai 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d’ALENCON
et
DÉFENDEUR :
E.A.R.L. EARL ECURIE FAC
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Blandine ROGUE, avocat au barreau d’ALENCON
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 17 novembre 2025, le président du tribunal de commerce d’Alençon a enjoint monsieur [D] [F] de payer à l’EARL ECURIE FAC la somme de 11 288,40 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, monsieur [D] [F] a fait assigner l’EARL ECURIE FAC devant le juge de l’exécution pour ordonner la mainlevée de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation dressé le 27 janvier 2026 et la mainlevée de la saisie attribution dressée le 11 février 2026 entre les mains de la CRCAM de Normandie et la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de ses prétentions, monsieur [D] [F] expose avoir fait opposition à l’ordonnance le 18 février 2026 après en avoir eu connaissance par le commandement de payer signifié le 29 janvier 2026, la sgnification de l’ordonnance ne lui ayant pas été faite à personne. Il indique que son opposition étant recevable, il s’en suit qu’elle met à néant l’ordonnance et que donc l’EARL ECURIE FAC n’ayant plus de titre exécutoire les [Etablissement 1] en indisponibilité du véhiucle et de saisie attribution n’ont plus de fondement.
Dans ses conclusions du 7 avril 2026, l’EARL ECURIE FAC demande au juge de l’exécution de débouter monsieur [D] [F] de ses demandes et à titre subsidiaire de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pendante devant le tribunal de commerce d’Alençon et de condamner monsieur [D] [F] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 13 mai 2026, monsieur [D] [F] explique avoir fait opposition à l’ordonnance du 17 novembre 2025 en raison de l’incompétence du tribunal de commerce. Il maintient donc à titre principal ses demandes contenues dans l’assignation et à titre subsidiaire sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond sur l’incompétence.L’EARL ECURIE FAC reprend ses conclusions écrites.
MOTIVATION DE LA DECISION
Le Code de l’organisation judiciaire fixe les attributions spécifiques de chaque juridiction. Ainsi, l’article L.211-3 attribue au tribunal judiciaire une compétence de droit commun pour connaître de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction. Les tribunaux spécialisés (commerce, travail) disposent quant à eux d’une compétence d’exception strictement délimitée.
En l’espèce, l’incompétence soulevée est celle du tribunal de commerce d’Alençon qui a rendu une ordonnance d’injonction de payer. Dès lors il appartient à ce tribunal saisi par l’opposition de monsieur [D] [F] de se prononcer sur cette compétence.( RG 2026 792).
En conséquence, il y a lieu de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pendante devant le tribunal de commerce d’Alençon.
Aux termes de l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En conséquence, il convient de prononcer le sursis jusqu’à l’audience du 26 août 2026.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugementavant dire droit, mis à la disposition du public par le greffe :
Sursoit à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pendante devant le tribunal de commerce d’Alençon ( RG 2026 792);
Renvoie l’affaire à l’audience du 26 août 2026.
La greffière Le juge de l’exécution
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