Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01200 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
S.A. MONABANQ
C/
[K] [T]
[N] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. MONABANQ, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [K] [T]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Mme [N] [O]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 31 octobre 2019, Mme [N] [O] et M. [K] [T] ont souscrit un prêt personnel auprès de la société anonyme (ci-après SA) MONABANQ d’un montant total de 7.000 euros au taux débiteur de 5,59% remboursable en 66 mensualités de 123,44 euros hors assurance.
Mme [N] [O] et M. [K] [T] ont bénéficié successivement de deux plans de surendettement entrés en application les 30 septembre 2021 et 30 septembre 2022.
Se prévalant d’échéances impayées, la SA MONABANQ a, par lettre recommandée du 17 septembre 2025 réceptionnée le 19 septembre 2025, mis en demeure M. [K] [T] de lui régler la somme de 335,68 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Faute de régularisation, la SA MONABANQ a, par lettre recommandée du 20 octobre 2025, mis en demeure Mme [N] [O] et M. [K] [T] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 5.325,18 euros au titre du solde de ce prêt.
Par acte de commissaire de justice des 9 et 13 janvier 2026, la SA MONABANQ a fait citer Mme [N] [O] et M. [K] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :
A titre principal :
Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 31 octobre 2019, Condamner solidairement Mme [N] [O] et M. [K] [T] à lui payer la somme de 5.254,22 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,59% l’an courus et à courir à compter du 29 novembre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,Subsidiairement :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 31 octobre 2019, Condamner solidairement Mme [N] [O] et M. [K] [T] à lui payer la somme de 7.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,Condamner solidairement Mme [N] [O] et M. [K] [T] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,Très subsidiairement :
Condamner solidairement Mme [N] [O] et M. [K] [T] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, Dire que Mme [N] [O] et M. [K] [T] devront reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA MONABANQ,En tout état de cause :
Condamner in solidum Mme [N] [O] et M. [K] [T] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
Par courriel transmis au greffe de la juridiction le 13 janvier 2026, Mme [N] [O] a transmis le plan de surendettement définitif établi par la commission de surendettement des particuliers du Nord dont l’entrée en application est prévue le 31 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA MONABANQ.
La SA MONABANQ, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Cités par acte de commissaire de justice signifié à domicile concernant Mme [N] [O] et suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile concernant M. [K] [T], ces derniers ne comparaissent pas.
MOTIVATION DE LA DECISION
1. Sur la non-comparution des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.
2. Sur la demande en paiement
a. Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 9 et 13 janvier 2026.
Il ressort de l’historique de compte produit qu’à la date à laquelle la SA MONABANQ a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.
L’action en paiement engagée est donc recevable.
b. Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
A l’égard de Mme [N] [O]
En l’espèce, Mme [N] [O] a déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable en date du 28 mars 2025. En effet, l’historique du compte de prêt fait apparaître en date du 28 mars 2025 la mention « blocage échéance recevabilité ».
Cette recevabilité interdit au créancier de diligenter des actes d’exécution postérieurs et a pour effet de paralyser les effets d’une mise en demeure ou d’une déchéance du terme du contrat.
Le plan de surendettement prévoit une mise en place des paiements en date du 31 janvier 2026.
De surcroît, la SA MONABANQ ne justifie pas avoir adressé une mise en demeure préalable à Mme [N] [O] avant de prononcer la déchéance du terme.
Il en résulte que le non-paiement des échéances à compter de la recevabilité du plan de surendettement ne constitue pas une défaillance de la part de Mme [N] [O] mais la seule conséquence de son interdiction de payer, en tout ou partie, les créances nées antérieurement à la suspension des procédures d’exécution contre le débiteur.
La déchéance du terme n’est donc pas intervenue à l’égard de Mme [N] [O].
A l’égard de M. [K] [T]
En l’espèce, le contrat conclu le 31 octobre 2019 prévoit expressément que « le prêteur peur résilier votre contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayés après mise en demeure restée infructueuse ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.
La SA MONABANQ justifie avoir, par lettre recommandée du 17 septembre 2025 réceptionnée le 19 septembre 2025, mis en demeure M. [K] [T] de lui régler la somme de 335,68 euros dans un délai de trente jours au titre des échéances impayées du prêt.
Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée dans les délais impartis.
Il ressort également des pièces soumises aux débats que M. [K] [T] n’est pas mentionné dans le dernier plan de surendettement dont bénéficie Mme [O] depuis le 28 mars 2025, ce dernier n’apparaissant pas en tant que « codébiteur » dans le document fourni par Mme [O].
Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue à l’égard de M. [T].
c. Sur les demandes de résolution judicaire et en paiement à l’égard de Mme [O]
En application des articles 1227 et 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il appartient aux juges du fond d’apprécier si l’inexécution est d’une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée.
Selon l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l’espèce, la recevabilité de la demande de surendettement du débiteur est intervenue par décision de la Commission de surendettement du Nord le 28 mars 2025.
A compter de cette date, Mme [O] ne devait plus payer les échéances du prêt.
Il ressort de la lecture du décompte détaillé qu’il ne peut être reproché aucun impayé à Mme [O] avant la recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement compte tenu des versements réalisés les 20 janvier 2025, 5 mars 2025, 6 mars 2025 et 31 mars 2025.
Il n’est pas contesté que Mme [O] bénéficie, depuis, d’un rééchelonnement et réaménagement de sa dette aux termes d’un plan pris par la Commission de surendettement entrée en application le 31 janvier 2026.
Dans ces conditions, l’ensemble des demandes formées contre Mme [O] sera rejeté.
Mme [O] devra continuer à exécuter le contrat en cause dans les conditions et selon les modalités fixées par les décisions de la Commission de surendettement des particuliers du Nord et, le cas échéant, de celles du juge du surendettement.
d. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de la FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par les emprunteurs.
Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.
La banque échoue donc à démontrer M. [K] [T] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.
La SA MONABANQ sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.
e. Sur les sommes dues
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
En l’espèce, les sommes dues se limiteront à la différence entre le capital emprunté par Mme [N] [O] et M. [K] [T] (7.000 euros) et les règlements effectués par ces derniers tels qu'ils résultent de l'historique de compte et du décompte arrêté au 13 novembre 2025 versés aux débats (2.675,77 euros).
M. [K] [T] sera donc condamné à verser la somme de 4.324,23 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 31 octobre 2019.
3. Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [K] [T] sera condamné aux dépens.
4. Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la situation respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la SA MONABANQ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la SA MONABANQ ;
DIT que la déchéance du terme prononcée à l’égard de M. [K] [T] n’est pas opposable à Mme [N] [O] ;
RAPPELLE que Mme [O] devra continuer à exécuter le contrat en cause dans les conditions et selon les modalités fixées par les décisions de la Commission de surendettement des particuliers du Nord et, le cas échéant, de celles du juge du surendettement ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA MONABANQ ;
CONDAMNE M. [K] [T] à payer à la SA MONABANQ la somme de 4.324,23 euros arrêtée au 13 novembre 2025 au titre du solde du crédit souscrit le 31 octobre 2019 ;
DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal à l’égard de M. [K] [T] ;
REJETTE les demandes de la SA MONABANQ formulées à l’encontre de Mme [N] [O] ;
REJETTE la demande présentée par la SA MONABANQ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [T] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;