Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [O] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]) [Localité 1]
représenté par Me Séverine FERRE-GUITTENY, avocat au barreau de NANTES - 74
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Benoît RIVAIN, avocat au barreau de NANTES - 284
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 15 décembre 2025
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/02932 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OAJ7
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me FERRE-GUITTENY
CCC Me RIVAIN
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 15 septembre 2023, Monsieur [O] [F] a donné à bail à Monsieur [G] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer de 718 euros.
Par acte d'huissier en date du 14 février 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.881,17 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 11 août 2025, Monsieur [O] [F] a fait citer Monsieur [G] [Y], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir:
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.797,43 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 15 juin 2026, Monsieur [O] [F] actualise sa créance à la somme de 3.858,02 euros, il indique que Monsieur [G] [Y] a libéré les lieux et il s'oppose aux délais.
Monsieur [G] [Y] ne conteste pas sa dette et il demande à la régler par mensualités de 107 euros.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Compte tenu de la libération des lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.
Sur le montant des loyers réclamés, le bailleur réclame une somme non contestée de 3.858,02 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 12 juin 2026 avec un dernier loyer du 1er au 2 mars 2026, une déduction du dépôt de garantie et une inclusion du coût du commandement.
Ce décompte est conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges et il inclut également les frais de commandement qui devront donc être déduits des dépens.
Il est donc régulier et non contesté, par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [G] [Y] au paiement de la somme de 3.858,02 euros.
Monsieur [G] [Y] justifiant de ses ressources par la production d'un bulletin de paie d'un montant de 2.129 euros et des ses relevés bancaires de janvier 2023 à décembre 2025, il convient de faire droit à sa demande de délais par mensualités de 160 euros dans la limite de 24 mois, la demande ne relevant pas de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais de l'article 1343-5 du code civil.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, à l'exclusion du coût du commandement en date du 14 février 2025 déjà inclus dans le montant en principal.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ;
Condamne Monsieur [G] [Y] à payer à Monsieur [O] [F] la somme de 3.858,02 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorise Monsieur [G] [Y] à se libérer de sa dette d'un montant de 3.858,02 euros, outre les dépens, en 24 mensualités de 160 euros, la première intervenant le 10 septembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois et la dernière étant majorée du solde;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible ;
Déboute Monsieur [O] [F] de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [G] [Y] aux dépens ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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