Cour d'appel, 06 octobre 2026. 26/05694

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 octobre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05694 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5QH Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2026, à 17h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ M. [L] [R] né le 02 Septembre 1979 à [Localité 1] de nationalité géorgienne demeurant : [Adresse 1] - [Adresse 2] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 04 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de l'intéressé, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant son irrégularité, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 04 octobre 2026, à 18h21, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [L] [R], né le 2 septembre 1979 à [Localité 1], de nationalité géorgienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 1er septembre 2026. Le 1er octobre 2026, M. [L] [R] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le 3 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 4 octobre 2026 à 17 heures 35, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [L] [R] au motif d'une durée de suspension inexpliquée de l'exercice des droits quant à son transfert au centre de rétention administrative après la fin de sa garde à vue. Le conseil de du préfet a interjeté appel de cette décision le 4 octobre 2026 à 18 heures 21 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'allégation d'un grief de manière générale n'emporte pas démonstration d'une atteinte aux droits et que la durée de transport de « 25 minutes » est illusoire eu égard à l'embouteillement en région parisienne et eu égard à l'exigence de faire appel à une escorte pour organiser le transport. MOTIVATION Sur la durée excessive du transfert entre le placement en rétention et l'arrivée au CRA  Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005). Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger. Enfin, il résulte de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention, prend effet à compter de sa signification. En l'espèce, la décision de placement en rétention a été notifiée le 30 septembre 2026 de 16 heures 47 à 16 heures 53, alors que l'appelant ne conteste pas qu'il est arrivé au centre de rétention à 19 heures 40. Il y a lieu de constater que l'exercice effectif des droits n'a pu être garanti, dans un contexte où une arrivée tardive au CRA ne permet pas le contact avec les associations de soutien aux étrangers, ni dans me cas de l'intéressé, l'accès aux services de santé et à la prise de son traitement. Il s'en déduit que le moyen d'appel du préfet, qui soutient le contraire, n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 06 octobre 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant