Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00220 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTMT
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [Z] [B], [L] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA-BRENAC Virginie,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame DUCLAUX Florence, Greffier ayant assisté au débat
Madame YOMBS Emilie, Greffier présent au prononcé
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me RICOTTI
le : 28/09/2026
copie certifiée conforme délivrée à : M. [B] et Mme [W]
le : 28/09/2026
DEMANDERESSE
S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis 34 Avenue Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEURS
M. [Z] [B], demeurant 62 CHAUSSEE YVES KERGUELEN VANILLIERS - LOGT 35 -
comparant
Mme [L] [W], demeurant 22G RUE DE KAHL AM MAIN - 38090 VILLEFONTAINE
non comparante
Qualification : contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 06 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA-BRENAC Virginie, Juge des contentieux de la protection, Magistrat à titre temporaire et, par Madame YOMBS Emilie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 23 juillet 2024, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a donné en location à Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] un logement et un garage sis 62 chaussée Yves Kerguelen Vanilliers, Logt 0035 à VILLEFONTAINE (38090).
Par actes de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 et du 7 octobre 2025, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait délivrer à Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1.561,04 euros correspondant au montant des loyers dus au 25 septembre 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.
Par assignation délivrée à Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L], le 20 janvier 2026, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail, que soit constaté que les locataires n’ont pas justifié être couverts par une assurance contre les risques locatifs et que soit ordonnée l’expulsion des locataires ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives majorés de 76,22 euros, et le paiement solidaire de la somme de 3008,25 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 152,45 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale concernant Monsieur [B] [Z], prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Monsieur [B] [Z] a des difficultés de gestion budgétaire et administrative; qu’il a perçu un rappel de droit au RSA; qu’il se dit prêt à payer régulièrement son loyer résiduel s’élevant à 350 euros; qu’aucune information n’est transmise au sujet de Madame.
A l’audience du 6 juillet 2026, après renvois, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, représentée par son conseil, précise ne pas avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L], elle indique se désister de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance, elle confirme ses autres demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 845,12 euros au 29 juin 2026 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Madame [W] [L] citée à étude après vérification de sa domiciliation, n’est ni présente ni représentée.
Monsieur [B] [Z], présent, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Il sollicite l’octroi de délais de paiement, il indique pouvoir verser entre 30 et 50 euros par mois en plus du loyer courant.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 14 septembre 2026, prorogé à la date du 28 septembre 2026, pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Sur la régularité de la procédure
La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX, de la CAF et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.
L’absence de la défenderesse n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur le désistement du défaut d’assurance
Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT entend se désister de sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance, les locataires ayant justifié d’une assurance locative à jour.
Madame [W] [L] n’a fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir lors du désistement. Il y a donc lieu de considérer que Madame [W] [L] a implicitement accepté ce désistement.
Monsieur [B] [Z], présent, à l’audience a accepté ce désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement.
Sur l’arriéré locatif
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.
Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] ne contestent pas cette dette de loyers.
Il convient dès lors de condamner solidairement, au vu de la clause de solidarité stipulée à l’article 4 du bail litigieux, Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] à payer, à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, la somme de 845,12 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 29 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Le juge peut, par application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le commandement délivré par la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT le 30 septembre 2025 et le 7 octobre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il est établi par les pièces produites notamment par le décompte actualisé au 29 juin 2026 que les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 18 novembre 2025.
En l’espèce, il apparaît que les locataires ont repris le versement intégral du loyer avant la date d’audience.
Dès lors, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Il convient d’accorder à Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.
En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit. La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L].
En outre, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT est fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.
Sur la demande de majoration
En application des dispositions de la loi dite « ALUR », s’agissant des baux signés et renouvelés depuis le 27 mars 2014, comme en l’espèce, qu’il concerne un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Ainsi, il ne peut être fait droit à la demande du bailleur de l’autoriser à percevoir 76.22 euros de majoration du loyer.
La société DAUPHINOISE POUR L’HABITATsera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les autres demandes
Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Il sera alloué à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :
- CONSTATE le désistement de la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT concernant sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance;
- CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement et le garage entre la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT et Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] à la date du 18 novembre 2025 ;
- SUSPEND les effets de cette clause pendant un délai de 29 mois à compter de ce jour, sous condition que Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] s’acquittent des loyers courants et des mensualités de remboursement de leur dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci dessous ;
- RAPPELLE que le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par les locataires ;
- DÉBOUTE la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT de sa demande de majoration de l’indemnité ;
- CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] à payer à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme totale de 845,12 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 29 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- ACCORDE à Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] un délai de paiement de 29 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement mensuel d’au moins 30 euros, qui devront être versés en sus du loyer courant et à la même date, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai ;
- RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues ;
- DIT que si Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] respectent les modalités de remboursement de la dette locative et règlent à leur échéance les loyers courants, la clause de résiliation sera réputée à l’issue du délai ne pas avoir joué ;
- DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ;
- DANS CE CAS:
CONSTATE la résiliation du bail conclu pour le logement et le garage le 23 juillet 2024, à la date du 18 novembre 2025 ;
AUTORISE la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut pour Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] à payer à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués;
- CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] à payer à la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [B] [Z] et Madame [W] [L] aux dépens ;
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le président
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