Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00387 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXNB
Ordonnance du 10 Juillet 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [I] [M], né le 07 Juin 1936 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-Vienne ;
Assisté de Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 06 Juillet 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 09 Juillet 2026 à Monsieur [I] [M], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, UDAF DE LA HAUTE-VIENNE et Me Océane TREHONDAT-LE HECH.
* * * * *
A notre audience publique du 09 Juillet 2026, Monsieur [I] [M] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me Océane TREHONDAT-LE HECH assiste Monsieur [I] [M] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [I] [M] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 29 juin 2026 faisant état de ce que le patient de 90 ans est suivi pour trouble délirant et qu’il a présenté un passage à l’acte agressif sur une autre résidente de son lieu de vie. Il est noté également une désorientation temporospatiale et un discours désorganisé. Il y est précisé que le patient n’est pas conscient de ses troubles, qui nécessitent des soins sous contrainte et l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers dans les conditions prévues par la loi.
Par décision du 1er juillet 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 29 juillet 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 6 juillet 2026 mentionne que le patient souffre de troubles délirants chroniques, d’une dégradation cognitive, d’un oubli des faits, d’une persistance d’une instabilité thymique et comportementale.
Le docteur [L] [T] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour assurer la surveillance constante du patient.
À l’audience, Monsieur [I] [M] déclare essentiellement qu’il ne comprend pas pourquoi il doit rester à l’hôpital.
Me Océane TREHONDAT-LE HECH indique ne pas comprendre l’impossibilité pour les tiers de consentir à une hospitalisation sous contrainte ; il est expliqué que les filles du patient ont été contactées mais que n’étant pas sur place, et ne disposant pas d’imprimante, elles n’ont pu consentir à la mesure ; elle trouve que ce n’est pas une raison suffisante ; qu’elles auraient pu envoyer une photo par exemple au service ou un mail. Elle ajoute que le patient bénéficie d’une mesure de protection et que le mandataire n’a pas été sollicité pour constituer la demande du tiers.
Sur le fond, elle s’en remet quant aux soins dont son client a besoin, précisant qu’elle entend parfaitement qu’il fallait sortir le patient de l’EHPAD suite à l’altercation.
En l’espèce, il est établi au regard des éléments du dossier qu’il s’est avéré impossible d’obtenir
une demande d’un tiers au moment de l’admission de Madame [P] . En effet, le certificat médical initial établi par un médecin urgentiste indique être dans l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers.
Par ailleurs, l’information au tiers a bien été délivrée dans le délai de 24 heures, puisque ses sœurs ont été avisées de son hospitalisation le jour même de son hospitalisation.
La procédure est donc régulière.
Sur le fond, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [M] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [M] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 10 Juillet 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [I] [M] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF DE LA HAUTE-VIENNE, en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au Barreau de Limoges.
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