Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 013646
JUGEMENT DU 27/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/09/2026
Président
: Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Henry THERRAS
Greffier d'audience
: Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
2024013646
BANQUE FIDUCIAL (SA) [Adresse 7]
Comparant par Maître Muriel LINARES et Maître Karine TOLLINCHI
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
IPF 69 anciennement COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE (SAS) [Adresse 8]
Comparant par Maître Sébastien VICQUENAULT
2025010451
BANQUE FIDUCIAL (SA) [Adresse 7]
Comparant par Maître Muriel LINARES et Maître Karine TOLLINCHI
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
COLAS FRANCE (SAS) [Adresse 5]
Comparant par Maître Sébastien VICQUENAULT
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Karine TOLLINCHI
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
DOSSIER N° : 2024 013646
Vu pour le demandeur, BANQUE FIDUCIAL (SADIR)
: l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 13/09/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 08/09/2026,
Vu pour le défendeur, IPF 69 anciennement COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE (SAS) :
les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 08/09/2026,
DOSSIER N° : 2025 010451
Vu pour le demandeur, BANQUE FIDUCIAL (SADIR)
: l'acte d'assignation en intervention forcée délivré le 11/07/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 08/09/2026,
Vu pour le défendeur, COLAS FRANCE (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 08/09/2026,
Vu le jugement de retrait du rôle en date du 16/06/2025, Vu la demande de remise au rôle faite par le conseil de la BANQUE FIDUCIAL le 29/07/2025,
Vu le jugement de jonction en date du 19/01/2026,
LES FAITS
En 2020, la société COLAS Rhône-Alpes Auvergne a confié à la société TREMABAT des travaux de sous-traitance dans le cadre d'un marché relatif à la chaufferie de [Localité 5].
Plusieurs factures de TREMABAT, liquidée judiciairement le 07/01/2021, ont fait l'objet d'une cession de créances au profit de BPI FRANCE FINANCEMENT au mois d'août 2020.
Selon la BANQUE FIDUCIAL, la société TREMABAT lui a cédé, le 5 janvier 2021, diverses créances détenues sur COLAS Rhône-Alpes Auvergne pour un montant total de 80 737,75 euros.
Le 31 décembre 2020, la société COLAS Rhône-Alpes Auvergne a réalisé un apport partiel d'actif de sa branche travaux au profit de la société COLAS Centre Ouest, devenue ensuite COLAS FRANCE. La société a ultérieurement changé de dénomination pour devenir IPF 69.
Après plusieurs mises en demeure restées sans règlement, la BANQUE FIDUCIAL a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de COLAS Rhône-Alpes Auvergne (instance enrôlée sous le numéro de rôle 2024013646), puis a appelé en intervention forcée la société COLAS FRANCE (instance enrôlée sous le numéro de rôle 2025010451).
Les parties ne parvenant pas à trouver un accord, c'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Par acte du 13/09/2024, la BANQUE FIDUCIAL assigne la société COLAS Rhône-Alpes Auvergne d'avoir à comparaitre le 7 octobre 2024 à 14h00 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence.
Par acte du 11/07/2025, la BANQUE FIDUCIAL assigne en intervention forcée la SAS COLAS FRANCE pour l'audience du 15/09/2025 à 14h00 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence.
Par jugement du 19/01/2026, le tribunal de céans a ordonné la jonction de l'appel en garantie avec l'affaire principale.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 08/09/2026, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
BANQUE FIDUCIAL
par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats ;
DECLARER RECEVABLE ET FONDE l'assignation en intervention forcée de la société COLAS FRANCE et Y FAISANT DROIT ;
CONDAMNER la société COLAS FRANCE à payer à la BANQUE FIDUCIAL la somme de 43 490,50 Euros TTC augmentée des intérêts au taux légal majoré de 10 % à compter de la notification de la cession de créance du 6 janvier 2021 avec capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société COLAS FRANCE à payer à la BANQUE FIDUCIAL la somme de 5 000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ;
DEBOUTER la société COLAS FRANCE et la société IPF 69 de toutes leurs demandes, moyens et conclusions contraires ;
COLAS FRANCE
par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 122 et s. du Code de procédure civile, Vu les articles L. 313-23 et s. du Code monétaire et financier, Vu les articles 1343 et s. du Code civil, Vu les articles 1219 et s. du Code civil, Vu les articles 696 et s. et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites.
JUGER irrecevables et infondées les demandes formées par la société BANQUE FIDUCIAL contre la société COLAS FRANCE ;
DEBOUTER, en conséquence, la société BANQUE FIDUCIAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société COLAS FRANCE ;
CONDAMNER la société BANQUE FIDUCIAL à payer à la société COLAS FRANCE une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BANQUE FIDUCIAL aux entiers dépens.
IPF 69 par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 122 et s. du Code de procédure civile, Vu les articles L. 313-23 et s. du Code monétaire et financier, Vu les articles 1343 et s. du Code civil, Vu les articles 1219 et s. du Code civil, Vu les articles 696 et s. et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites.
JUGER irrecevables et infondées les demandes formées par la société BANQUE FIDUCIAL contre la société IPF 69 ;
DEBOUTER, en conséquence, la société BANQUE FIDUCIAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société IPF 69 ;
CONDAMNER la société BANQUE FIDUCIAL à payer à la société IPF 69 une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BANQUE FIDUCIAL aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
1. Sur le quantum de la créance cédée
BANQUE FIDUCIAL prétend que la société TREMABAT lui a cédé, le 5 janvier 2021, différentes créances détenues sur COLAS RHÔNE-ALPES AUVERGNE pour un montant initial de 80 737,75 Euros TTC. Elle reconnaît toutefois que cinq factures, représentant 37 247,25 Euros TTC, avaient déjà fait l'objet d'une cession antérieure au profit de BPIFRANCE FINANCEMENT. Elle déduit donc cette somme de sa demande et fixe le montant restant dû à 43 490,50 Euros TTC, ce qui n'est pas contesté par COLAS FRANCE ;
2. Sur le transfert du passif à COLAS FRANCE par l'apport partiel d'actif
BANQUE FIDUCIAL prétend que l'opération d'apport partiel d'actif emporte transmission des biens, droits et obligations compris dans la branche d'activité apportée, sauf exclusion expresse. Elle relève que COLAS FRANCE ne conteste pas l'existence de l'apport partiel d'actif invoqué par IPF 69, lequel a précisément conduit BANQUE FIDUCIAL à appeler COLAS FRANCE en intervention forcée comme débitrice des créances litigieuses ;
De plus, sur le fondement de l'article L.313-28 du code monétaire et financier et de la jurisprudence constante en la matière, lorsque la cession est notifiée au débiteur cédé, celui-ci ne se libère de la créance qu'entre les mains du cessionnaire, même si celui-ci n'en accepte pas la cession (Cass com du 17/12/2013, n° 12-26706 & Cass com 14/02/2024 n° 22-14784);
COLAS FRANCE rétorque que l'apport partiel d'actif a pris effet le 31 décembre 2020 et a transféré à COLAS CENTRE OUEST, devenue COLAS FRANCE, l'intégralité des actifs et passifs concernés. Elle se prévaut notamment du procès-verbal d'approbation du traité d'apport partiel d'actif du 23 décembre 2020 ;
Elle soutient que la notification datée du 6 janvier 2021 n'a pas été adressée à son attention, mais à la société IPF-69, anciennement dénommée COLAS RHÔNE-ALPES AUVERGNE, dont le patrimoine lui avait été transmis le 31 décembre 2020 ; Elle prétend donc qu'elle ne peut être la débitrice de la créance litigieuse ;
3. Sur la notification de la cession de créance
BANQUE FIDUCIAL prétend que le transfert des créances est intervenu dès la remise du bordereau du 5 janvier 2021 et la cession a été notifiée, par lettre recommandée du 6 janvier 2021, à COLAS RHÔNE-ALPES AUVERGNE devenue IPF [Cadastre 1]. Elle soutient également que la notification du bordereau ne constitue ni une condition de validité ni une condition d'opposabilité de la cession. Elle considère ainsi le moyen tiré de l'absence de notification à COLAS FRANCE comme inopérant ;
COLAS FRANCE rétorque que la notification n'aurait donc pas été adressée au véritable débiteur, mais à un tiers chargé de la dématérialisation des factures fournisseurs. COLAS FRANCE ajoute qu'aucun bordereau ne lui aurait été transmis avant l'introduction de l'instance et estime, en conséquence, avoir été fondée à refuser tout paiement à BANQUE FIDUCIAL ;
4. Sur la régularité et le domaine d'utilisation du bordereau de cession
BANQUE FIDUCIAL prétend que le bordereau de cession respecte les exigences de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier. Elle affirme que le document produit en pièce n° 4 comporte les éléments nécessaires à la régularité de la cession et considère donc le moyen soulevé sur ce point comme inopérant ;
COLAS FRANCE rétorque que BANQUE FIDUCIAL ne justifie pas que l'opération dans le cadre de laquelle le bordereau a été établi relève effectivement du domaine d'application de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier. Se fondant sur la jurisprudence qu'elle invoque (cass com 19/12/2006 n° 05-16395), COLAS FRANCE soutient qu'un bordereau établi pour une opération étrangère au domaine prévu par cet article est nul. Elle estime donc qu'à défaut pour BANQUE FIDUCIAL de justifier la nature de l'opération concernée, le bordereau doit être déclaré nul et les demandes de la banque rejetées ;
5. Sur l'exception d'inexécution et les manquements commis par TREMABAT
COLAS FRANCE et IPF 69 prétendent que les exceptions affectant les créances dans les rapports entre TREMABAT et le débiteur demeurent opposables au cessionnaire ; Elles prétendent également que TREMABAT aurait commis plusieurs manquements dans l'exécution du contrat de sous-traitance et soutient avoir dénoncé ces difficultés par un
courrier du 2 octobre 2020 et considèrent que ces manquements justifiaient le blocage des factures et l'exception d'inexécution. Elles estiment pouvoir opposer cette exception à BANQUE FIDUCIAL comme elle pouvait l'opposer à TREMABAT ;
COLAS FRANCE et IPF 69 prétendent que les préjudices et pénalités résultant des manquements de TREMABAT constituent des créances qu'elles entendent opposer aux factures litigieuses.
Elles soutiennent que le débiteur d'une créance cédée peut opposer au cessionnaire les exceptions dont il disposait contre le cédant et estime donc pouvoir opposer à BANQUE FIDUCIAL la compensation qu'elle pouvait invoquer contre TREMABAT ;
BANQUE FIDUCIAL prétend que les manquements imputés à TREMABAT ne sont pas démontrés. Elle fait valoir qu'il appartient à celui qui entend se prévaloir d'une exception d'inexécution de prouver les faits qui la fondent et soutient que de simples allégations sont insuffisantes ; Les requises ne justifient donc pas de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible sur TREMABAT permettant de fonder l'exception d'inexécution et la compensation invoquées ;
6. Sur les frais irrépétibles et les dépens
BANQUE FIDUCIAL prétend que la résistance de la société débitrice l'aurait contrainte à engager des frais pour obtenir le recouvrement de sa créance. Elle sollicite ainsi la condamnation de COLAS FRANCE à lui verser 5 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
COLAS FRANCE et IPF 69 rétorquent que les demandes de BANQUE FIDUCIAL devant, selon elle, être rejetées, sollicitent à leur tour la condamnation de la Banque à leur verser à chacune 5 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
MOTIVATION
Sur la recevabilité des demandes de BANQUE FIDUCIAL
Aux termes des articles 31 et 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité ou d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir.
En l'espèce, BANQUE FIDUCIAL se prévaut d'un bordereau de cession de créances professionnelles daté du 5 janvier 2021 portant sur des créances détenues par TREMABAT et produit les factures correspondantes. Elle invoque ainsi un titre lui conférant qualité et intérêt à poursuivre le recouvrement des créances litigieuses.
Les contestations élevées par COLAS FRANCE quant à la validité du bordereau, à son domaine d'application, aux effets de sa notification et à l'existence des créances cédées portent sur le bien-fondé des prétentions de la banque et non sur son droit d'agir.
La fin de non-recevoir est en conséquence rejetée.
Sur l'absence de notification à COLAS FRANCE de la créance cédée
L'article L.313-27 du code monétaire et financier dispose que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau lors de sa remise, sans autre formalité.
La notification prévue par l'article L.313-28 doit donc être distinguée du transfert de propriété résultant de la remise du bordereau.
Il n'est pas établi que la notification du 6 janvier 2021 ait été régulièrement adressée à COLAS FRANCE, devenue débitrice par suite de l'apport prenant effet le 31 décembre 2020.
Cette absence de notification ne saurait cependant, à elle seule, entraîner la nullité de la cession ou priver le cessionnaire régulièrement titulaire de la créance du droit d'en solliciter judiciairement le paiement.
Il découle de ce qui précède que le Tribunal juge que l'absence de notification régulière à COLAS FRANCE n'affecte pas, par elle-même, la validité de la cession résultant de la remise d'un bordereau régulier.
Sur la régularité et le domaine d'application du bordereau
Les articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier disposent que tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé peut donner lieu, par la seule remise d'un bordereau, à la cession des créances professionnelles détenues par le bénéficiaire du crédit sur un tiers.
Les textes prévoient que le bordereau doit comporter des mentions obligatoires pour en assurer sa validité, qui sont :
la dénomination légale requise ;
la référence aux articles L.313-23 à L.313-34 du code monétaire et financier ;
l'identification de la banque bénéficiaire ;
l'individualisation des factures ;
la signature du cédant ;
la date apposée sur le bordereau ;
En l'espèce le Tribunal constate que le bordereau du 5 janvier 2021 (pièce 4 requérante) remplit ces conditions.
L'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006, pourvoi n° 05-16 395, invoqué par COLAS FRANCE, énonce qu'en dehors des cas prévus par la loi, une cession consentie à titre de garantie constitue un nantissement de créance ; il ne permet pas de remettre en cause le bordereau litigieux dès lors que celui-ci relève du mécanisme légal de cession de créances professionnelles ; la cession de factures à un factor (ou affacturage) s'apparente juridiquement et financièrement à une opération de crédit à court terme selon l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. Ce texte dispose que constitue une opération de crédit
« tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne », sans qu'il soit nécessaire de conclure un contrat de prêt comme le prétend la requise.
En conséquence, le moyen tiré de l'irrégularité ou de la nullité du bordereau est rejeté ;
Sur l'exception d'inexécution et les manquements attribués à TREMABAT
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation lorsque l'autre partie n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.
Le débiteur d'une créance cédée peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, notamment l'exception d'inexécution. Il lui appartient toutefois de démontrer la réalité et la gravité des manquements invoqués.
En l'espèce, COLAS FRANCE produit un courrier du 2 octobre 2020 faisant état de dommages affectant des rampants, d'une surconsommation d'enrobé, de manquements aux règles de sécurité et de retards imputés à TREMABAT.
Ce courrier expose cependant des griefs et des évaluations établis unilatéralement.
Il n'est accompagné d'aucun constat contradictoire, procès-verbal de réception assorti de réserves, facture de travaux de reprise, décompte définitif, justificatif de paiement de pénalités ou autre élément permettant d'établir la réalité, l'imputabilité et le montant des manquements allégués.
Les requises ne rapportent donc pas la preuve d'une inexécution suffisamment grave pour justifier le refus de paiement des factures litigieuses. En conséquence, l'exception d'inexécution est rejetée.
Sur la demande en paiement et les pénalités de retard
BANQUE FIDUCIAL justifie être propriétaire de créances certaines, liquides et exigibles d'un montant total de 43 490,50 Euros TTC.
L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose que les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Sauf disposition contractuelle contraire, leur taux correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ; toutefois, les factures litigieuses stipulent des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, taux expressément sollicité par la Banque.
En conséquence, COLAS FRANCE est condamnée à payer à BANQUE FIDUCIAL la somme de 43 490,50 Euros TTC, augmentée des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, taux expressément sollicité en demande.
Le tribunal ne pouvant statuer au-delà de ce qui est demandé, il n'y a pas lieu de substituer à ce taux celui résultant de l'article L. 441-10, II, du code de commerce.
Toutefois, la notification du 6 janvier 2021 n'ayant pas été régulièrement adressée à COLAS FRANCE, elle ne peut constituer le point de départ des intérêts réclamés contre celle-ci.
Les intérêts courront donc à compter de l'assignation délivrée à COLAS FRANCE le 11 juillet 2025, acte valant demande en paiement.
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus et dus pour une année entière seront capitalisés, dès lors que cette capitalisation a été demandée conformément aux limites de la demande.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'équité commande de condamner COLAS FRANCE qui succombe à payer à BANQUE FIDUCIAL la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
COLAS FRANCE et IPF 69 sont déboutées de leur demande formée sur le même fondement.
Sur les demandes plus amples et autres
Les demandes plus amples ou contraires des parties, qui apparaissent inopérantes ou mal fondées, seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement :
CONDAMNE la société COLAS FRANCE à payer à la BANQUE FIDUCIAL la somme de 43 490,50 Euros TTC augmentée des intérêts au taux d'intérêt légal majoré de dix points à compter du 11 juillet 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la société COLAS FRANCE à payer à la BANQUE FIDUCIAL la somme de 2 000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la société COLAS FRANCE et la société IPF 69 de toutes leurs demandes, moyens et conclusions contraires ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la société COLAS FRANCE aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 95,28 euros TTC dont TVA 15,88 euros ;
DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.