Texte intégral
JUGEMENT DU 2 octobre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/11050 N° RG : 2026CG00537 SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION contre SAS COSTIM
DEMANDEUR
SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION [Adresse 1] comparant par Me Frédéric DE BAETS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS COSTIM [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 2 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 25 août 2026, la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION a fait délivrer assignation à la SAS COSTIM (COST IMMOBILIER) aux fins d'entendre : Condamner la SAS COSTIM (COST IMMOBILIER) à payer à la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION la somme de 17.325,90 € en paiement du solde du prix contractuel devenu exigible par déchéance du terme et refacturation des avantages tarifaires, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 ; Condamner la SAS COSTIM (COST IMMOBILIER) à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 € ;
Condamner la SAS COSTIM (COST IMMOBILIER) aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS COSTIM (COST IMMOBILIER) bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS COSTIM (COST IMMOBILIER) à payer à la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION la somme de 17.325,90 € en paiement du solde du prix contractuel devenu exigible par déchéance du terme et refacturation des avantages tarifaires, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS COSTIM (COST IMMOBILIER) à payer à la SAS IMMOMEDIA COMMUNICATION la somme de 17.325,90 € (dix-sept mille trois cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes) en paiement du solde du prix contractuel devenu exigible par déchéance du terme et refacturation des avantages tarifaires, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 ;
Condamne la SAS COSTIM (COST IMMOBILIER) au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS COSTIM (COST IMMOBILIER) aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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