Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00128 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5FJ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Richard ROBIN, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Caroline RUMBACH de l’ASSOCIATION CORDEBAR-RUMBACH, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B103
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Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon certificat de cession du 30 septembre 2023, Monsieur [Q] [Y] a acquis un véhicule de marque ISUZU immatriculé [Immatriculation 1] n° de série MPATFS86JET005152 auprès de Monsieur [P] [V].
Par courrier du 11 septembre 2025, Monsieur [Q] [Y] a mis en demeure Monsieur [P] [V] d'avoir à reprendre le véhicule et lui restituer le prix versé, ou à défaut de prendre en charge les frais de réparations, au motif que le véhicule est affecté d'un vice caché.
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Par acte de commissaire de Justice en date du 25 mars 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [Q] [Y] a fait assigner Monsieur [P] [V] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de le voir :
- Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
- Ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule de marque ISUZU D-MAX immatriculé [Immatriculation 2] désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal ;
- Réserver les frais et dépens de l’instance.
Monsieur [P] [V] a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 juillet 2026, Monsieur [P] [V] demande au Juge des référés de :
A titre principal :
- Débouter Monsieur [Q] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
- Prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité ;
- Mettre les frais d'expertise à l'unique charge du demandeur ;
- Condamner Monsieur [Q] [Y] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [Q] [Y] au paiement des entiers frais et dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 juin 2026, Monsieur [Q] [Y] reprend les termes de son assignation et sollicite en outre le débouté de Monsieur [P] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Monsieur [Q] [Y] produit un rapport d'expertise amiable établi à la demande de son assureur protection juridique BPCE ASSURANCES comme suit :
- Les éléments techniques recueillis permettent de mettre en évidence que le moteur présenté et déposé au préalable à notre expertise, a fait l'objet d'une panne qui s'est manifesté en circulation.
- Cette panne est matérialisée par une rotation des coussinets de bielle dans la bielle du cylindre N°3 (ceux-ci doivent normalement rester fixes à la bielle).
- Cette rotation a rapidement provoqué l'échauffement et la destruction du coussinet de bielle générant des claquements moteurs importants avec un serrage du moteur.
- Le véhicule a parcouru près de 8000 Km entre son acquisition et la panne survenue à [Localité 1].
- La responsabilité de Monsieur [Q] [Y] ne peut être mise en évidence concernant un défaut d'entretien ou d'utilisation du véhicule pour ce type de panne.
- Les autres coussinets de bielle des trois autres cylindres ne présentent pas de trace mettant en évidence un manque de lubrification.
- Nous constatons cependant que l'ensemble des pièces du moteur sont marquées par du marqueur blanc ou de numéros frappés.
- Cette pratique n'est pas courante pour un moteur monté d'origine par le constructeur, elle est plutôt utilisée lorsqu'un intervenant réalise des travaux conséquents sur le moteur avec de nombreux démontages, pour faciliter le remontage des pièces et éviter les erreurs au remontage.
- Il est donc possible que ce moteur ait fait l'objet d'une intervention conséquente sur sa motorisation, les pièces incriminées (chapeaux de bielles) font également l'objet d'un marquage ce qui indique que les coussinets de bielles ont déjà été déposés et/ou remplacés.
- Dans ces conditions, la responsabilité d'un dernier intervenant pourrait être recherchée.
- La responsabilité de Monsieur [P] [V], vendeur du véhicule peut être recherchée car les traces d'intervention sur les pièces à l'origine du dommage semblent avoir été démontés avant l'acquisition du véhicule par Monsieur [Q] [Y].
- Monsieur [Q] [Y] rapporte ainsi la preuve de possibles désordres affectant le véhicule acquis rendant plausibles l'existence vices cachés, le demandeur n'étant pas tenu de démontrer la réalité des désordres de façon irréfutable. En effet, l'article 146 du Code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre de la procédure d'expertise in futurum. En conséquence, il importe peu que l'expert amiable ne puisse trancher de façon formelle en faveur d'une intervention sur la motorisation du véhicule dès lors que celle-ci demeure possible.
- Il n'appartient pas non plus au Juge des référés d'apprécier les mérites des arguments techniques qui permettraient d'imputer les désordres à un défaut d'entretien de l'acheteur ou de dater leur apparition postérieurement à la vente, l'expertise ayant précisément pour objet d'éclairer le tribunal sur ces points.
- Dès lors, même si l'expert amiable est réservé quant à l'issue d'une procédure à l'encontre du vendeur compte tenu de l'état des pièces démontrées, il n'exclut pas formellement la possible responsabilité du vendeur.
L’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l’ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Monsieur [Q] [Y].
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Il convient de condamner Monsieur [Q] [Y] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Etant fait droit à l'expertise, l'équité commande de rejeter la demandes formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile par Monsieur [P] [V].
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise de marque ISUZU immatriculé [Immatriculation 1] n° de série MPATFS86JET005152 et commet pour y procéder :
Monsieur [M] [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3]
avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :
- D’examiner le véhicule et les pièces qui s’y rapportent ;
- D'en décrire les caractéristiques principales ;
- De décrire les dommages, les défectuosités ou les pannes affectant le véhicule marque ISUZU immatriculé [Immatriculation 1] n° de série MPATFS86JET005152 et d'en déterminer l’origine (défaut constructeur, manquement aux règles de l'art, défaut d'entretien, vétusté ou autre) et la date d'apparition ;
- De dire s’ils étaient apparents ou cachés au jour de la vente ;
- De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l’importance ;
- De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;
- De dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à en diminuer l'usage ;
- De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c’est-à-dire s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable, et s'il est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;
- De décrire les travaux nécessaires et chiffrer le montant des réparations de remise en état;
- A défaut, déterminer la valeur de l'épave ;
- De donner son avis sur le préjudice subi par le demandeur, en évaluant les préjudices de toute nature résultant des vices, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, les éventuels frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par Monsieur [Q] [Y] ;
- De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai d'un mois pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;
FIXE à 3 000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [Q] [Y], avant le 15 novembre 2026, sous peine de caducité ;
INVITE Monsieur [Q] [Y] à à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE Monsieur [Q] [Y] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes les conséquences de l’abstention ou du refus de consigner » ;
DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux, des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] aux dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [V] de sa demande formée au fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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