Texte intégral
Numéro de rôle : 2025020908 PC : 2025/1165
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 novembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE L'EIRL T.C.G ELECTRICITE [N]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* EIRL T.C.G ELECTRICITE [N],
[Adresse 1], Comparante, en la personne de Monsieur [I] [N], [Adresse 2], assisté de Me Valérie NOUVEL, de la SELARL AXIOMAVOCATS, avocate au barreau de Toulouse.
Sur demande d'ouverture, en date du 28/10/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : l'EIRL T.C.G ELECTRICITE [N], [Adresse 1],
N° siren : 810 614 610
« travaux d'installation électrique dans tous locaux »
L'EIRL T.C.G ELECTRICITE [N] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 04/11/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 04/11/2025, Monsieur [I] [N], exploitant sous la forme de l'EIRL T.C.G ELECTRICITE [N], assisté de Me Valérie NOUVEL, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [I] [N] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …nombreux retards dans les chantiers reprenant
simultanément et obligeant l'EIRL à recourir à de la sous-traitance…lesdits chantiers sont alors réalisés avec peu ou plus de marges…les prestations envers les particuliers sont en forte baisse…la conjoncture est difficile…les perspectives sont trop limitées… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [I] [N] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de l'EIRL T.C.G ELECTRICITE [N], considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 58 277 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée globalement débitrice).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que l'EIRL T.C.G ELECTRICITE [N] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (3) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (355 337 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16/09/2025, date à laquelle l'EIRL T.C.G ELECTRICITE [N] n'a pu faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
L'EIRL T.C.G ELECTRICITE [N] [Adresse 1]
N° siren : 810 614 610
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 16/09/2025 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN
Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] [Adresse 3] ;
Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - RAYNAUD - RIBAUTE - BERENGUER [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'un an ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [I] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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