Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 25/08803 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GUG
AFFAIRE : [O] [R] / L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Clément DELSOL
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDEUR
Monsieur [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DEFENDERESSE
L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mr [K] [G], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 12 Mars 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 12 Mai 2026, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 août 2025, [O] [R] a fait citer l’Urssaf Centre Val-de-Loire devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre notamment aux fins de contestation de la saisie-attribution dénoncée le 29 juillet 2025.
Par conclusions intitulées “réponse au demandeur aux conclusions n°1 & n°2 de l’Urssaf” visées par le greffe le 12 mars 2026, [O] [R] sollicite du juge de l’exécution qu’il ordonne la mainlevée de la saisie-attribution, qu’il condamne l’Ursaff à lui payer 410,29 € au titre des frais exposés et liés à l’exécution du jugement rendu le 30 avril 2024 et 1 000 € au titre des préjudices subis ainsi que 1 300€ au titre du préjudice financier; à titre subsidiaire, qu’il condamne l’Urssaf à lui restituer la somme de 1 410,33 €; à titre très subsidiaire, qu’il renvoie l’affaire devant le juge compétent; et en tout état de cause, qu’il condamne l’Urssaf à lui payer 5 000 €au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.
Par conclusions n°3 visées par le greffe le 12 mars 2026, l’Urssaf Centre Val-de-Loire sollicite du juge de l’exécution qu’il valide le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 7 février 2025, qu’il condamne la partie adverse à lui régler 133,99 € au titre des frais liés au précédent, qu’il déboute [O] [R] de l’intégralité de ses prétentions et qu’il le condamne aux dépens.
Le 12 mars 2026, les parties, comparantes, ont plaidé conformément à aux conclusions susvisées.
Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
La saisie-attribution dénoncée le 29 juillet 2025:
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, l’Urssaf a pratiqué une saise-attribution dans les livres de la société Bnp Paribas pour recouvrer une créance de 1 410,33 € fondée sur un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 30 avril 2024.
Par jugement rendu le 30 avril 2024 n°RG22/01778 minute n°24/00457, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment validé la contrainte du 11 octobre 2022 en son montant restant de 4 936 € au titre des cotisations du 4e trimestre 2019, condamné l’Urssaf à payer 1 000 € à [O] [R], laissé les frais d’huissier de justice de 70,48 € à la charge de l’Urssaf et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
A ce titre, l’Urssaf Centre Val-de-Loire ne conteste pas l’encaissement effectif de ces sommes au titre des sommes dues en application du jugement rendu le 30 avril 2024 dans la mesure où, en page n°8 de ses écritures, elle indique expressément que la mainlevée de la saisie-attribution a été effectuée le 27 novembre 2025.
Dès lors que l’Urssaf reconnait qu’elle ne disposait plus d’une créance principale consacrée par un titre exécutoire en raison de son paiement spontané et intégral antérieurement à la saisie-attribution contestée, celle-ci était dénuée de fondement.
En outre, l’Urssaf ne démontre pas qu’une partie du poste “frais” du décompte de la saisie-attribution serait constituée des frais liés au commandement de payer.
En conséquence, la mainlevée de la saisie-attributionsera ordonnée.
Cette mainlevée a pour corollaire la restitution immédiate des sommes effectivement saisies si celle-ci n’est pas intervenue dans le cadre de la mainlevée spontanée du 7 novembre 2025.
La validité du commandement de payer :
L’article L221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
En l’espèce, par acte de commissaire de justice délivré le 7 février 2025, l’Urssaf Centre Val-de-Loire a signifié à [O] [R] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour recouvrer une créance de 3 057,64 €, fondé sur un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 30 avril 2024.
A ce titre, il ressort des développements en page n°5 des écritures de [O] [R] qu’au 7 février 2025, un seul paiement partiellement libératoire avait été effectué.
Par ailleurs, ce dernier ne conteste pas dans ses écritures la validité du commandement de payer.
En conséquence, le commandement de payer sera validé.
Les demandes indemnitaires:
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, [O] [R] justifie des frais bancaires qui lui ont été facturés par la société Bnp Paribas d’un montant de 100 € ainsi que des honoraires d’avocat n°A00825 d’un montant de 1 200 € Ttc concomittant au délai de contestation de la saisie-attribution.
En conséquence, l’Urssaf sera condamnée à payer 1 300 €à [O] [R] au titre des préjudices subis.
En revanche, [O] [R] sera débouté de sa demande de préjudice moral au motif que le contentieux résulte de son incapacité à répondre de ses obligations sociales dans les délais légaux et réglementaires.
Les décisions de fin de jugement:
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’Urssaf qui succombe sera condamnée aux dépens à l’exception des frais relatifs au commandement de payer du 7 février 2025 qui demeurent à la charge de [O] [R].
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de paiement de 5 000 € formée à ce titre par [O] [R] s’analysant en une tentative d’enrichissement au détriment d’autrui.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution;
ORDONNE, en conséquence, la restitution des sommes saisies;
VALIDE le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 7 février 2025;
CONDAMNE l’Urssaf Centre Val-de-Loire à payer 1 300 € à [O] [R] au titre du préjudice subi;
DEBOUTE [O] [R] du surplus de ses prétentions;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Urssaf Centre Val-de-Loire aux dépens à l’exception du commandement de payer aux fins de saisie-vente de 133,99 € qui demeure à la charge de [O] [R];
En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.
Le greffier Le président
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