Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc PENOT M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
M. [X] [D] [G] [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [J] [F] en la personne de Me [P] [F] Es/Q Mandataire judiciaire de M. [D] [B] [X] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Mme [T] [C], représentant Me [P] [F], mandataire judiciaire, M. [X] [D] [B].
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,
Attendu que le débiteur ne participe plus au bon déroulement de la procédure et n'a remis aucun élément comptable malgré plusieurs relances du mandataire judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
M. [X] [D] [B] [Adresse 2]
Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [I] [H], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [R] [L],
Nomme la SELARL [J] [F] en la personne de Me [P] [F] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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