Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025065575 25/09/2025
ENTRE :
SAS MISTERGLASS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 898824099 Partie demanderesse : comparant par Me GUEZ Albertine Avocat (RPJ119135)
ET :
SA GAN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542063797
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI FLORANT AVOCATS - Me Amandne LAGRANGE Avocat et comparant par la SCP ERIC NOUAL - NICOLAS DUVAL Avocats (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 25 juillet 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS MISTERGLASS assigne la SA GAN ASSURANCES devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour permettre un arrangement entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 4 décembre 2025 :
* la SAS MISTERGLASS dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu l'article 394 et 395 du Code de procédure civile,
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de Misterglass ;
DECLARER le désistement parfait de Misterglass mettant fin à la présente action ; déclare se désister de son instance et de son action ;
* la SA GAN ASSURANCES n'a pas conclu;
Sur ce,
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Attendu que la SAS MISTERGLASS déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA GAN ASSURANCES ne s'y oppose pas ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS MISTERGLASS de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.
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