Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SA Electricité et Eaux de Madagascar [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Philippe SAIGNE [Adresse 3]
SA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE PARISIENNE DE LA PERLE ET DES PIERRES PRECIEUSES [Adresse 1]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Philippe SAIGNE [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [Z] [K] [Adresse 4] PORTUGAL
comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 5] et par Me Loïc HENRIOT [Adresse 6]
Mme [Y] [S] [Adresse 7]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 8] et par Me Samuel SCHERMAN [Adresse 9]
Mme [T] [N] [Adresse 10] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 11] et par Me -GATE AVOCATS AARPI JULIEN AUGAIS - [Adresse 12]
Mme [M] [L] [H] [Adresse 13]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 11] et par Me -GATE AVOCATS AARPI JULIEN AUGAIS [Adresse 12]
M. [J] [F] [Adresse 14] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 11] et par Me -GATE AVOCATS AARPI JULIEN AUGAIS [Adresse 12]
Page : 2 Affaire : 2024F01690
SDE SOCIETE FINANCIERE VLH [Adresse 15]
comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 5] et par Me Loïc HENRIOT [Adresse 6]
DEGEMER GROUP [Adresse 16]
comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 5] et par Me Loïc HENRIOT [Adresse 6]
[Adresse 17]
comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 5] et par Me Loïc HENRIOT [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
LES FAITS
La SA Electricité et Eaux de Madagascar (ci-après : EEM) est une holding financière diversifiée cotée sur le marché Eurolist C d'Euronext Paris dont les principaux actifs sont composés, outre d'une participation dans deux sociétés cotées, d'un hôtel au Cambodge, d'un immeuble à vocation locative à [Localité 1] au Pérou ainsi que d'un immeuble commercial à [Localité 2]. Une partie de ces actifs est détenue à travers la SA Société Anonyme Immobilière Parisienne de la Perle et des Pierres Précieuses, sa filiale à 96 % (ci-après : la SAIPP).
M. [Z] [K] est un homme d'affaires qui contrôle :
* la société de droit luxembourgeois Société Financière VLH (ci-après : Financière VLH),
* la société Degemer Group, anciennement dénommée Flèche Intérim, qui a une activité dans le travail temporaire (ci-après : Degemer Group),
* la société Le Clezio Industrie (ci-après : Le Clezio Industrie) qui a une activité d'abattage et de commercialisation de volailles.
En 2017, ensemble ils détiennent 25% du capital et des droits de vote d'EEM.
Le 30 septembre 2017, l'assemblée générale d'EEM révoque le quasi-totalité des membres du conseil d'administration et élit administrateur M. [K], Mme [Y] [S], Mme [T] [N] et Mme [I] [L] [H] et M. [K] est alors nommé président directeur général d'EEM.
Au cours de son mandat, M. [K] s'attache à gérer les contentieux dont ceux relatifs à la propriété et à la gestion de l'hôtel au Cambodge et à investir les disponibilités de la société dans l'acquisition au Pérou d'un immeuble à vocation hôtelière et de locaux commerciaux.
Le 7 juin 2019, M. [K] qui, par l'acquisition de droits de vote double sur les actions qu'il détient directement ou indirectement via les sociétés qu'il contrôle, franchit le seuil de détention de 30 % des droits de vote d'EEM, s'abstient de déclarer son franchissement de seuil, de déposer une offre publique d'achat sur EEM ou de demander à l'AMF une dérogation à l'offre publique obligatoire (M. [K] ne procédera à sa déclaration de franchissement de seuil et au dépôt, via Financière VLH, d'un projet d'offre publique sur EEM que les 14 juin 2023 et 1 er juillet 2025).
Le 4 février 2020, l'assemblée générale d'EEM, convoquée par un administrateur ad hoc, révoque le conseil d'administration et nomme un nouveau conseil qui élit Mme [B] présidente directrice générale de la société.
Le 6 février 2020, le tribunal de commerce de Paris nomme un administrateur provisoire pour EEM, lequel reste en fonction jusqu'au août 2021.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances qu'en 2023 :
a) EEM assigne devant le tribunal de commerce de Paris, M. [K], Financière VLH, Degemer Group et Le Clezio Industrie afin qu'ils soient notamment i) enjoints de déposer une offre publique sur le capital de la société, ii) privés de la totalité de leurs droits de vote dans EEM du fait des manquements à leurs obligations déclaratives en matière de franchissement de seuil, iii) condamnés au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
b) EMM et SAIPP assignent devant le même tribunal M. [K] Financière VLH, Degemer Group et Le Clezio Industrie ainsi que Mme [S], Mme [N], Mme [L] [H] et M. [F] en lui demandant de :
Au visa de l'article L. 225-251 du code de commerce,
Condamner M. [K], ancien président du conseil d'administration et directeur général d'EEM, pour les fautes commises dans la gestion des participations d'EEM dans le capital des filiales cambodgiennes Victoria Angkor Company Limited (VAK) et Victoria Angkor Estate (VAE) pour les causes sus énoncées,
En conséquence,
* Condamner M. [K] à payer à EEM les sommes suivantes en réparation du préjudice subi par cette dernière :
* la perte des remontées statistiques des revenus de l'hôtel sur les exercices 2018-2019 correspondant historiquement à environ 8% du chiffre d'affaires de l'hôtel, soit pour l'année 2018 la somme de 309 136 US$, et pour 2019 la somme de 265 606 US$,
* la dégradation de l'hôtel pendant la période 2018 à 2021 nécessitant un investissement de 2 000 000 €,
* la perte de valeur globale des sociétés VAK et VAE qui ne peut être chiffrée à moins de 12 000 000 €,
* la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité versée sans utilité à M. [D],
* le salaire versé à M. [U] [W] pendant la période du 28 février 2018 au 29 octobre 2019 en tant que manager général de l'hôtel au Cambodge, fonction qu'il n' a pas et pour cause exercée, soit la somme de 64 000 €,
* les honoraires du cabinet d'avocat BCW Lerins pour l'intervention, soit la somme de 73 171,88 €,
* les honoraires du cabinet cambodgien Sciaroni & Associates selon facture du 1 er décembre 2017 d'un montant de 23 372,25 €,
* les honoraires du cabinet cambodgien SitiSak mandaté par M. [K] pour la somme de 12 025,37 €,
* les honoraires du cabinet cambodgien PYT d'abord missionné par l'administrateur provisoire puis confirmé par Mme [B], soit la somme globale de 826 832 US$,
* les honoraires d'avocats engagés à l'occasion de la procédure opposant EEM à M. [E] [O] [R] et ses fonds d'investissements, soit la somme de 11 580,78 €,
* les honoraires d'avocats du cabinet Thominette, soit la somme de 58 968,86 €,
* la somme de 184 321,10 € à parfaire en fonction des décisions de la cour d'appel de Paris sur les contestations des créances déclarées par M. [G] [Q] ;
* Condamner M. [K], ancien président directeur général d'EEM, à la somme de 150 000 € au titre de la rétention abusive de documents et d'actions retardatrices contraires à l'intérêt social dans la prise de contrôle des sociétés péruviennes Agau et Soumaya ;
* Condamner au visa de l'article L. 225-251 du code de commerce, au titre de l'investissement réalisé au Pérou, solidairement M. [K], Mme [Y] [S], Mme [T] [N], Mme [I] [L] [H] et M. [J] [F] au paiement de la somme de 5 127 500 €, à titre de dommages et intérêts au bénéfice d'EEM et/ou SAIPP, l'une à défaut de l'autre, pour les causes sus-énoncées ;
Au visa de l'article 1240 du code civil,
* Condamner M. [K], les sociétés financières VLH, Flèche Intérim et Le Clézio Industrie, actionnaires d'EEM, à payer à EEM les sommes suivantes en réparation de son préjudice,
* la somme de 1 800 000 € au titre de la perte d'exploitation d'EEM du 7 février 2020 au 9 août 2021,
* la somme de 180 000 € au titre des honoraires de Me [A] [X] ès-qualités,
* la somme de 25 000 € au titre des honoraires de Me [V],
* la somme de 147 432 € au titre des honoraires du cabinet Barbier,
* la somme de 826 832 US$ au titre des honoraires du Cabinet Pyt,
* la somme de 1 000 000 € au titre du préjudice d'image subi par EEM ;
* Condamner in solidum les défendeurs à la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l'instance ;
* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Mme [L] [H] étant avocate au barreau de Paris, l'affaire est dépaysée devant le tribunal de céans.
Aux termes de ses conclusions en réplique sur incident déposées à l'audience du 24 juin 2025, EEM demande à ce tribunal :
* d'ordonner la communication :
* par Degemer Group de ses comptes sociaux, bilans, comptes d'exploitation et annexes pour les années 2017 à 2024, et ce sous astreinte définitive de 2 000 € par jour de retard, passé le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir sur l'incident;
* par Le Clezio Industrie de ses comptes sociaux, bilans, comptes d'exploitation et annexes pour les années 2017 à 2024, et ce sous astreinte définitive de 2 000 € par jour de retard, passé le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir sur l'incident;
* par Financière VLH de ses comptes sociaux, bilans, comptes d'exploitation et annexes pour les années 2017 à 2024, et ce sous astreinte définitive de 2 000 € par jour de retard, passé le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir sur l'incident ;
* de condamner Le Clézio Industrie, Degemer Group et Financière VLH à payer la somme de 6 000 € à EEM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives sur incident n°2, déposées à l'audience du 16 septembre 2025, M. [K], Le Clézio Industrie, Degemer Group et Financière VLH (ci-après ensemble les Défendeurs à l'incident) demandent à ce tribunal de :
Vu les articles 31, 122, 138, 139 et 142 du code de procédure civile,
* Déclarer irrecevables les demandes d'EEM à l'encontre des Défenderesses et de M. [K] en qualité d'actionnaire d'EEM,
* Débouter EEM de sa demande de production de pièces et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner EEM à payer à M. [K] et aux Défenderesses la somme de 5 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Réserver les dépens.
Mme [Y] [S], Mme [T] [N], Mme [I] [L] [H] et M. [J] [F] n'ont pas conclu sur l'incident.
Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 novembre 2025, l'ensemble des parties sont présentes. Seules sont intervenues à l'audience EEM et les Défendeurs à l'incident.
Préalablement aux débats, le juge a relevé qu'EEM avait actualisé ses conclusions déposées à l'audience du 24 juin 2025 et pris acte que les parties ne considéraient pas pour autant qu'il s'agissait de nouvelles conclusions.
Au cours des débats, le juge a invité EEM à répliquer aux demandes d'irrecevabilité soulevées par les Défendeurs à l'incident, ce que ne faisaient pas ses conclusions.
Après avoir entendu les parties en leurs prétentions et leurs moyens et demandé à EEM de lui communiquer avant le 11 novembre 2025 son assignation, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être mis à disposition au greffe le 10 décembre 2025 ce dont il a avisé les parties.
Par courriel en date 6 novembre 2025, EEM a transmis au juge chargé d'instruire l'affaire copie de l'assignation demandée.
LES MOYENS DES PARTIES
EEM qui reproche aux Défendeurs à l'incident de l'avoir fait mettre sous administration provisoire, fait valoir que cette administration provisoire lui a préjudicié. Aussi, doivent ils répondre de son préjudice. Or, les sociétés défenderesses ne publient pas leurs comptes. Cette situation qui constitue une infraction légale devient insupportable et inadmissible dans le cadre du présent procès car elle constitue une rupture de l'égalité entre les plaideurs et une violation du principe de loyauté qui s'impose à eux. En effet, il y a lieu de comprendre ce qui se passe dans les sociétés de M. [K], et notamment pourquoi le concert mené par M.
[K] n'a pas été capable d'assumer ses obligations résultant de son franchissement de seuil, ce qui l'a conduit à demander une mesure d'administration provisoire. Il y a lieu de savoir également à qui va être confiée EEM, en effet dans le cadre de la procédure d'offre publique en cours, l'expert indépendant n'a aucune information de la part de l'offrant. En outre, si le juge entre en condamnation, il ne sait rien sur ces sociétés.
Les défendeurs à l'incident répliquent :
* que l'incident soulevé par EEM est purement dilatoire et ce d'autant plus que le fondement allégué par EEM pour le justifier a disparu puisque Degemer Group et Le Clezio Industrie ont depuis déposé leurs comptes au greffe et que Financière VLH société de droit luxembourgeois n'est pas tenue au dépôt de ses comptes ;
* que les demandes au fond formées à leur encontre sont irrecevables car elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée. En effet, EEM soutient que leur défaut de déclaration de franchissement du seuil de 30 % lui aurait causé un préjudice. Or, EEM a déjà agi en responsabilité sur le même fondement dans le cadre de la procédure qu'elle a initiée devant le tribunal de commerce de Paris et la cour d'appel de Paris l'a déboutée de sa demande indemnitaire ;
* que ces demandes sont également irrecevables car EEM ne justifie pas d'un intérêt à agir à leur encontre. En effet, elle prétend que les manquements boursiers qu'elle leur reproche seraient à l'origine des dépenses de la période d'administration provisoire. Or, ils sont totalement étrangers à la mesure d'administration provisoire d'EEM et l'administrateur a été désigné par le président du tribunal de commerce de Paris lequel n'a pu décider cette mesure que selon les critères de la jurisprudence qui subordonne une telle désignation à la paralysie du fonctionnement de la société et au péril de ses intérêts sociaux. En 2020, la paralysie et le péril sur les intérêts sociaux étaient caractérisés ;
* que, subsidiairement les pièces demandées n'ont aucun rapport avec le litige. En effet, non seulement EEM se dispense de la moindre démonstration du lien de causalité entre le manquement au droit boursier reproché et l'administration provisoire reprochée, mais surtout les pièces demandées ne sont pas de nature à étayer les fautes qui leur sont reprochées, le préjudice allégué par EEM et le lien de causalité entre les fautes et le préjudice ;
* que pour les comptes il existe une procédure de référé injonction, EEM n'est donc pas fondée à solliciter, de manière intempestive dans une instance quelconque devant une juridiction autre que celle du président du tribunal de commerce concerné, la production à son bénéfice des comptes des défenderesses alors que ces comptes sont étrangers à la solution du litige.
EEM rétorque :
* que Défendeurs à l'incident ne peuvent pas soulever une exception d'irrecevabilité à l'occasion d'un incident pour communication de pièces ;
* que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris ne concerne pas la responsabilité des actionnaires dans le cadre d'une faute résultant de la demande de désignation d'un administrateur provisoire ;
* que les jurisprudences citées par les Défendeurs à l'incident ne sont pas pertinentes car elles reposent sur l'idée d'assurer une protection de la vie privée ou du secret des affaires or il ne saurait y avoir de secret des affaires en matière de comptes sociaux ;
* qu'il y a trois procédures en cours, et que les pièces demandées sont utiles pour établir des manquements au droit boursier et nécessaire à la réparation du préjudice ;
* que le secret des affaires ne peut pas exister en matière de comptes sociaux de par la volonté expresse du législateur ;
* que l'information résultant des dépôts au greffe des comptes des sociétés est insuffisante, en effet les comptes de Degemer sont présentés sous forme succincte et les comptes de Financière VLH ne sont toujours pas publiés au Luxembourg.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur ce,
Depuis que l'incident de communication de pièces a été soulevée par EEM, Le Clezio Industrie et Degemer Group ont déposé leurs comptes sociaux sur la période 2017 à 2024.
En revanche, Financière VLH, société de droit Luxembourgeois, n'a publié aucun compte et Degemer Group compte tenu de sa taille a demandé à bénéficier de la confidentialité, l'enjeu du litige est donc circonscrit à la production des comptes de ces deux sociétés.
Sur l'irrecevabilité de la demande au fond à l'égard des défendeurs à l'incident
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
Sur la recevabilité des fins de non-recevoir
EEM fait valoir que les Défendeurs à l'incident ne sont pas recevables à invoquer des fins de non-recevoir dans le cadre d'un incident.
Le tribunal qui relève d'une part que le texte de l'article 122 du code de procédure civile n'interdit pas que des fins de non-recevoir soient soulevées dans le cadre d'un incident d'autre part qu'en l'espèce les dites fins de non-recevoir ont un effet utile au regard des demandes car si elles s'avèrent fondées le juge sera conduit à ne pas se prononcer sur des demandes qui n'ont pas lieu d'être, dit les fins de non-recevoir opposées par les Défendeurs à l'incident recevables.
Sur l'autorité de la chose jugée
Les Défendeurs à l'incident font valoir que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris s'oppose à ce qu'EEM les assigne à nouveau en réparation du préjudice résultant de leur refus d'exécuter leurs obligations résultant du droit boursier.
Aux termes de l'article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle porte sur le même objet et qu'elle soit entre les mêmes parties, formées et représentées en la même qualité. ».
La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 28 mai 2025, a débouté EEM de sa demande d'indemnisation résultant de son préjudice moral et matériel à l'encontre des Défendeurs à l'incident au regard de la gravité des manquements, du trouble causé à la société et de la nécessité pour elle de saisir le tribunal puis la cour pour obtenir l'application de la loi face à un actionnaire récalcitrant au motif « que la société ne rapporte pas la preuve du préjudice matériel et moral qu'elle subit, l'atteinte portée qui est aujourd'hui sanctionnée étant
uniquement une atteinte à la transparence du marché réglementé sur lequel elle est cotée et donc un préjudice subi par un éventuel acquéreur de titres. ».
Ainsi, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la demande qui lui était faite de condamner les Défendeurs à l'incident pour le préjudice résultant de la seule violation de leurs obligations de déclaration de franchissement de seuil. Alors que, dans le présente affaire il est demandé au tribunal de condamner les mêmes à réparer le préjudice résultant de la désignation d'un administrateur provisoire à laquelle ils ont concouru en ne déposant pas une offre publique et en sollicitant une telle mesure auprès du tribunal de commerce.
Aussi, s'il y a identité des parties, il n'y a qu'une identité partielle de cause, la demande devant le tribunal de céans étant fondée sur deux causes différentes De plus, elle ne porte pas sur le même objet puisque dans le premier cas il s'agissait de réparer un préjudice résultant du simple non-respect de la réglementation applicable aux sociétés cotées en matière de franchissement de seuil et que dans la présente affaire, il est demandé de réparer le préjudice résultant de la désignation d'un administrateur provisoire.
Ainsi, les Défendeurs à l'incident ne sont pas recevables à invoquer l'autorité de la chose jugée.
Sur le défaut d'intérêt à agir à l'encontre des Défendeurs à l'incident
Les Défendeurs à l'incident font valoir que les demandes d'EEM au titre de l'administration provisoire sont sans rapport avec les manquements boursiers qui leur sont reprochés.
Or, EEM leur fait grief d'avoir, en ne déposant pas d'offre publique, éludé leur obligation, obligation qui pèse sur les offrants, de lui apporter la trésorerie nécessaire pour prévenir une situation d'administration provisoire et d'être ainsi à l'origine de la mesure d'administration provisoire qu'ils ont de plus demandée.
Les Défendeurs à l'incident contestent être à l'origine de cette dernière mesure et versent aux débats à l'appui de leurs dires le communiqué du conseil d'administration d'EEM du 5 février 2020 dans lequel le conseil d'administration, réuni autour de son président M. [K], a informé le marché « de sa volonté de permettre à la société d'être au plus vite passé sous la protection d'un administrateur judicaire qui veillera, en toute indépendance à la poursuite des procédures en cours tendant à la défense et au respect des droits de la société et de ses actionnaires. ».
Or, il résulte de l'arrêt précité de la cour d'appel que la veille, le 4 février 2020, M. [K] avait été révoqué de son mandat d'administrateur et partant de ses fonctions de président directeur général. Aussi, à compter de cette date il n'était plus légitime pour parler au nom du conseil d'administration d'EEM et engager la société.
En outre, pour le tribunal l'étendue alléguée par EEM des obligations de l'offrant à l'égard de la société cible relève d'un débat au fond.
Ainsi, M. [K] et les sociétés défenderesses ne sont pas recevables à invoquer le défaut d'intérêt à agir.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera les Demandeurs à l'incident de leurs demandes d'irrecevabilité.
Sur le bien-fondé des demandes de communication de pièces
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L'article 138 du code de procédure civile dispose que : « Si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce » et l'article 139 du code de procédure civile ajoute : « le juge, s'il estime cette demande fondée ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original ou copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. ».
Les dispositions ci-dessus rappelées du code de procédure civile permettent au juge d'ordonner la production d'une pièce dont une partie entend faire état et ce pour autant que la demande soit fondée.
Pour que la demande soit fondée, il ne convient pas que le défendeur ait violé une obligation légale l'obligeant à rendre public les documents sollicités, en l'espèce les comptes sociaux, il convient que les documents demandés soient en rapport avec le litige dont le juge est saisi, et nécessaires à sa solution.
A cet égard, EEM justifie sa demande d'ordonner la production des comptes des sociétés Degemer Group, Le Clezio Industrie et Financière VLH pour les exercices 2017 à 2024, en exposant que cette production permettra de comprendre pourquoi les Défendeurs à l'incident n'ont pas respecté leurs obligations, au juge d'apprécier le montant de la condamnation qu'il sera amené à prononcer et à la société et au marché de connaître la surface financière des sociétés qui vont la contrôler à la suite de leur offre publique.
Or, dans la présente instance au fond, EEM fait grief aux Défendeurs à l'incident, de l'avoir, en se soustrayant à leur obligation de déposer une offre publique, conduit à être placée sous administration provisoire.
L'obligation de déposer une offre publique résulte du franchissement du seuil de 30 % en capital ou en droits de vote. La faute est donc est avérée du fait du non-dépôt d'une offre publique à la suite d'un tel franchissement de seuil. Le tribunal n'a donc pas besoin de connaître la situation financière des Défendeurs à l'incident pour apprécier ladite faute.
De même, si la faute est prouvée et l'existence du lien de causalité entre le dommage allégué et la faute rapportée, la réparation du préjudice dépendra de sa seule étendue, le droit français ne connaissant pas les dommages et intérêts punitifs. Aussi, la situation financière des Défendeurs à l'incident sera sans incidence pour le juge, s'il entre en condamnation, pour déterminer le montant des dommages et intérêts dus.
Par ailleurs, les Défendeurs à l'incident ont déposé une offre publique d'achat sur EEM, cette dernière ne saurait faire valoir l'insuffisance de l'information donnée par les offrants sur leur situation financière pour demander au juge dans le cadre de la présente procédure en responsabilité de combler cette lacune.
Ainsi les demandes de communication de pièces d'EEM apparaissent non-fondées.
En conséquence, le tribunal déboutera EEM desdites demandes.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire valoir leurs droits les défendeurs à l'incident ont dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal condamnera EEM qui succombe à leur verser à chacun d'eux la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire avant dire droit ;
* Déboute M. [Z] [K], la SDE Société Financière VLH, la SAS Degemer Group (anciennement dénommée Flèche Intérim) et la SAS Le Clezio Industrie de l'ensemble de leurs demandes d'irrecevabilité au fond en leur qualité d'actionnaire de la société Eaux et Electricité de Madagascar ;
* Déboute la SA Electricité et Eaux de Madagascar de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamne la SA Electricité et Eaux de Madagascar à verser à M. [Z] [K], à la SDE Société Financière VLH, à la SAS Degemer Group (anciennement dénommée Flèche Intérim) et à la SAS Le Clezio Industrie la somme de 1 000 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Réserve les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 245,08 euros, dont TVA 40,85 euros.
Délibéré par M. EL BARKANI Karim, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et BOURDOIS Jean-Patrick, (M. BOUGON Philippe étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.