Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09080 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMRQ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 avril 2025 - Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Meaux - RG n° 24/01026
APPELANTE :
SCCV MONTEVRAIN ' AV CHAMPAGNE ' IDF
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas Leparoux de l'AARPI Graphène avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L42
INTIMÉS :
M. [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Mme [R] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [H] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
M. [F] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mme [X] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentés par Me Corinne Ardouin, avocat au barreau de Paris, toque : A0549
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure
La société civile de construction vente (SCCV) [Localité 5] AV Champagne IDF a acquis un terrain sur la commune de [Localité 5] et obtenu un permis de construire le 14 septembre 2020 afin de réaliser un ensemble immobilier dénommé "L'orée du bois" comprenant 72 logements situés [Adresse 5].
Suivant contrats successifs, la société [Localité 5] AV Champagne IDF a vendu en l'état futur d'achèvement :
-les lots numéros 36 et 143 de cet ensemble immobilier, le 19 janvier 2021, à M. [P] et Mme [Z],
- les lots numéros 20 et 147, le 28 décembre 2020, à Mme [A],
- les lots 34 et 163, le 31 mars 2021, à M. [Y] et Mme [C].
Au cours du chantier, ayant débuté le 18 décembre 2020, divers retards et difficultés ont été rencontrées.
Par ordonnance du 20 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné, au contradictoire de la société [Localité 5] AV Champagne IDF et de la société Demo terre, l'arrêt sous astreinte des travaux de construction dans l'attente de l'avis favorable de M. [B], désigné en qualité d'expert aux fins notamment de :
- relever et décrire l'effondrement allégué,
- d'en détailler l'origine, les causes et l'étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants cet effondrement est imputable et dans quelle proportion,
- donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier à l'effondrement et sur le coût des travaux utiles,
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par cet effondrement et plus généralement de donner son avis sur la reprise du chantier par la société Demo terre.
Par ordonnance du 5 avril 2024, le même juge des référés a rendu l'expertise commune à la communauté d'agglomération Marne et Gondoire et à la société SDFE et enjoint de faire effectuer un passage caméra dans la canalisation d'évacuation des eaux usées passant sous la chaussée de la société [Adresse 6] dans un délai de 7 jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.
Par ordonnance contradictoire du 30 avril 2025, le même juge des référés a :
- ordonné la jonction de l'instance enregistrée sous le n° RG 25/7 à l'instance enregistrée sous le n° RG 24/1026,
- déclaré M. [Y] et Mme [C] recevables en leur intervention volontaire principale,
- condamné la société [Localité 5] AV Champagne IDF à achever l'immeuble dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1/3000e du prix de vente des lots acquis par chaque demandeur pendant trois mois,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement d'une provision au titre du retard de livraison,
- déclaré sans objet la demande de condamnation en garantie de la société [Localité 5] AV Champagne IDF et de la société Demo terre,
- ordonné une nouvelle expertise confiée à M. [B] avec mission de :
1.dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires sur l'état d'avancement de la construction de l'immeuble et déterminer les travaux restant à réaliser pour parvenir à l'achèvement de l'immeuble,
2. préciser l'importance du retard d'achèvement de l'immeuble et de livraison des lots acquis, en détermine la cause et se faire justifier le cas échéant des causes justificatives alléguées, fournir tous éléments permettant de dire à qui les retards seraient imputables,
3.donner son avis sur le montant des pénalités éventuellement imputables à chacun des intervenants,
4. donner son avis sur les préjudices et sur leur évaluation, des lors que ces demandes sont présentées de manière motivée,
5. le cas échéant, faire le compte entre les parties,
6. rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
- dit que pour procéder à sa mission l'expert devra :
o convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
o se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
o se rendre sur place, à [Localité 5] "L'orée du bois" [Adresse 5], et si nécessaire faire la description des lieux, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
o à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,
o en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
o en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder aux dites mises en cause dans le délai qu'il fixera,
o en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent,
o en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
o au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,
o fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
o rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai,
- dit qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d''uvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix, que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
- fixé à la somme de 3 000 euros la provision initiale concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par les demandeurs à la régie du tribunal judiciaire de Meaux le 30 juin 2025 au plus tard,
- rappelé que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,
- dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
- dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle,
- dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code,
- rappelé que le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise : la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande des demandeurs dont l'identité figure en tête de la présente ordonnance de condamnation de la société [Localité 5] AV Champagne IDF à leur payer une provision de 10 000 euros pour frais d'expertise,
- condamné provisoirement société [Localité 5] AV Champagne IDF aux entiers dépens de l'instance,
- condamné la société [Localité 5] AV Champagne IDF à verser à M. [P], Mme [Z], Mme [A], M. [Y], Mme [C] la somme de 600 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [Localité 5] AV Champagne IDF à verser à la société Demo terre d'une part et à la Smabtp, d'autre part, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 16 mai 2025, la société [Localité 5] AV Champagne IDF a relevé appel de cette décision.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 septembre 2026, la société [Localité 5] AV Champagne IDF a demandé à la cour de :
- révoquer l'ordonnance de clôture en date du 6 avril 2026 et rouvrir les débats,
- juger parfait le désistement d'instance et d'action de la société [Localité 5] AV Champagne IDF,
- juger parfaite, l'acceptation de ce désistement par M. [P], Mme [Z], Mme [A], M. [Y] et Mme [C],
- ordonner, en conséquence, l'extinction de l'instance et l'action enrôlées sous le numéro 25/09080 du répertoire général et le dessaisissement de la cour,
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 septembre 2026, M. [P], Mme [Z], Mme [A], M. [Y] et Mme [C] ont demandé à la cour de :
- révoquer l'ordonnance de clôture en date du 6 avril 2026 et rouvrir les débats,
- donner acte à la société [Localité 5] AV Champagne IDF de ce que, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance et l'action par elle interjetée devant la cour d'appel de Paris enrôlée sous le numéro 25/09080 du répertoire général,
en conséquence,
- constater, le cas échéant, l'acceptation de ce désistement par M. [P], Mme [Z], Mme [A], M. [Y] et Mme [C],
- déclarer, parfait le désistement d'instance et d'action en cas d'acceptation par M. [P], Mme [Z], Mme [A], M. [Y] et Mme [C],
- constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et l'action enrôlées sous le numéro 25/09080 du répertoire général et le dessaisissement de la cour de céans,
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Par ordonnance du 28 septembre 2026, l'ordonnance portant clôture du 6 avril 2026 a été révoquée et une nouvelle clôture prononcée, avant l'ouverture des débats et de l'accord des parties.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas présent, l'appelante se désiste de son appel et les intimés acceptent ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, étant constaté que les parties ont demandé à conserver la charge de 'leurs frais irrépétibles et dépens', sauf meilleur accord des parties, les dépens non avancés par les parties resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société [Localité 5] AV Champagne IDF et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Constate que les parties ont demandé à conserver la charge de leurs frais irrépétibles et dépens;
Dit que les parties conserveront à leur charge respective, outre les frais irrépétibles qu'elles ont exposé, les dépens dont elles ont fait l'avance ;
Dit que, sauf meilleur accord des parties, les dépens non avancés par celles-ci resteront à la charge de la société [Localité 5] AV Champagne l'Ile-de-France.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT