Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/57959 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI56
N° :
Assignation du :
18 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
L’Association LE SOUVENIR NAPOLEONIEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS - #B0594
DEFENDERESSE
La société SFI S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien FERTOUC de la SELEURL FERTOUC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #G0437
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
Par acte du 27 décembre 2024, l’association Le souvenir napoléonien, a consenti un bail commercial à la société S.F.I, portant sur divers locaux, dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel principal de 12.600 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 11 septembre 2025, l’association Le souvenir napoléonien a fait délivrer à la société S.F.I un commandement de payer la somme de 7.120,18 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, l’association Le souvenir napoléonien a, par acte du 18 novembre 2025, assigné la société S.F.I devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial consenti par l’Association LE SOUVENIR NAPOLEONIEN à la Société S.F.I à compter rétroactivement du 12 octobre 2025 ;
En conséquence,
- Ordonner l’expulsion immédiate de la Société S.F.I des locaux sis à [Adresse 3] et ci-dessus plus amplement désignés, ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce en la forme ordinaire, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; - Voir dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués lors de l’expulsion seront séquestrés dans tel garde meubles qu’il plaira à Madame Monsieur le Président de désigner, et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
- Dire qu’à défaut d’avoir libéré les lieux loués et remis à l’Association LE SOUVENIR NAPOLEONIEN les clés, la Société S.F.I y sera contrainte sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et ce, à compter du 8ème jour suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
- Condamner la Société S.F.I à payer à l’Association LE SOUVENIR NAPOLEONIEN :
* la somme de SEPT MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SEIZE CENTIMES (7.167,16 €) à titre provisionnel sur les loyers et accessoires,
* à titre provisionnel, à compter du 12 octobre 2025, une indemnité d’occupation fixée, pour chaque jour de retard, à une fois et demie le loyer en cours, calculé prorata temporis, laquelle indemnité sera due jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés, sans préjudice de tous droits à dommages-intérêts au profit de l’Association LE SOUVENIR NAPOLEONIEN ;
* une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- La condamner en outre aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement, les frais de signification, d’exécution et d’expulsion.
L’affaire appelée à l’audience du 1er juin 2026.
Les parties ont indiqué s’accorder sur le montant de la dette, soit la somme de 7.194,97 euros, arrêtée au 28 mai 2026 ainsi que sur la mise en place d’un échéancier en deux mensualités, une première mensualité de 3.350 euros au 5 juillet 2026 et une seconde mensualité de 3.844,97 euros le 31 juillet 2026, emportant suspension des effets de la clause résolutoire, sous réserve du règlement également des loyers courants, ladite somme incluant les dépens et frais irrépétibles. Les parties précisent qu’une clause de déchéance du terme doit également être prévue et à défaut le paiement d’une indemnité d’occupation sera prévue à hauteur du montant du loyer si le bail s’était poursuivi.
Le bailleur précise que les autres demandes formulées dans l’assignation sont maintenues, à défaut d’accord.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 11 septembre 2025 à hauteur de la somme de 7.120,18euros en principal, au titre de l’arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 11 octobre 2025 à 24h00.
Les conditions du constat de l’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies.
Cependant, conformément à l’accord des parties, il y a lieu de constater la suspension des effets de la clause résolutoire en application des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, sous réserve du respect du l’échéancier tel que rappelé au dispositif de la présente décision.
Conformément à l’accord des parties, il est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
La société défenderesse sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié, conformément à l’accord des parties.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit nécessaire, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Conformément à l’accord des parties, l’arriéré de loyers et charges est d’un montant total de 7.194,97 euros, selon décompte arrêté au 28 mai 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus.
L’obligation de la société S.F.I n’étant pas sérieusement contestable ni contestée en défense, le défendeur sera condamné à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
Sur les frais et dépens
Les frais irrépétibles et dépens sont inclus dans l’accord des parties sur le montant de la dette précédemment constaté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies à la date du 11 octobre 2025 à 24h00 ;
Constatons l’accord des parties ;
Condamnons la société S.F.I à payer à l’association Le souvenir napoléonien la somme provisionnelle de 7.194,97 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêté au 28 mai 2026, terme de 2e trimestre 2026 inclus et portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorisons la société S.F.I à s’acquitter de cette somme en 2 mensualités :
une première mensualité de 3.350 euros au 5 juillet 2026, une seconde mensualité de 3.844,97 euros le 31 juillet 2026, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants, eux-mêmes augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société S.F.I se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
La totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;La clause résolutoire reprendra son plein effet ;Faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de la société S.F.I et de tous occupants de son chef des divers locaux, dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], avec le concours de la force publique si nécessaire, sans qu’il n’y ait lieu au prononcé d’une astreinte ;Le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; La société S.F.I sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à l’association Le souvenir napoléonien une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 1er juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN