Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me SMADJA
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me SMADJA, Me FOURN
■
Charges de copropriété
N° RG 24/09297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MHD
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1] [Localité 2]): [Adresse 2], représenté par son syndic son syndic [Z] [P], agissants poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [D] [L]
Madame [K] [C] épouse [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentés par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0064
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 03 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/09297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MHD
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 24 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Y] [L] et [K] [L] sont propriétaires indivis des lots de copropriété n° 9, 11 et 14 au sein de l’immeuble en copropriété situé au [Adresse 2] à [Localité 5].
Selon commandement de payer signifié le 15 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 5] a mis en demeure M. [L] de payer la somme de 19.000,62 € au titre de l’arriéré de charges arrêté au 24 mars 2022.
Par exploits d'huissier signifiés le 23 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à Paris 2ème a fait assigner M. [Y] [L] et [K] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris, pour demander, principalement, le paiement de la somme de la somme de 8.599,57 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 10 juillet 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, outre 764 € au titre des frais de recouvrement.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à Paris 2ème demande au tribunal de :
Vu les causes sus-énoncées, les pièces produites, les articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 55 du décret du 17 mars 1967, l’article 1342-10 du code civil, l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005, l’article 514 du code de procédure civile,
VOIR CONSTATER que la créance du syndicat des copropriétaires est certaine, liquide et exigible ;
VOIR CONSTATER que la créance du syndicat des copropriétaires ne souffre d’aucune contestation ;
Par conséquent,
VOIR DEBOUTER Monsieur et Madame [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Décision du 03 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/09297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MHD
VOIR CONDAMNER Monsieur [Y] [L] et Madame [K] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 5] la somme de 7.416,14 euros correspondant au montant des charges impayées arrêté au 10 mars 2026, appel du 1er trimestre 2026 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022 jusqu'au jour du parfait paiement ;
VOIR CONDAMNER Monsieur [Y] [L] et Madame [K] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 5] la somme de 1.800 euros correspondant au montant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 arrêté au 10 mars 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022 jusqu'au jour du parfait paiement ;
REJETER toute demande de délais ou d’échelonnement qui pourrait être sollicitée par les copropriétaires débiteurs ;
VOIR CONDAMNER Monsieur [Y] [L] et Madame [K] [L] à payer au syndicat requérant la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
VOIR CONDAMNER Monsieur [Y] [L] et Madame [K] [L] à payer au syndicat requérant la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et sans constitution de garantie,
CONDAMNER Monsieur [Y] [L] et Madame [K] [L] en tous les dépens,
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, M. [Y] [L] et [K] [L] demandent au tribunal de :
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à régler à Monsieur et Madame [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par Maître Christian FOURN, avocat au Barreau de PARIS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 24 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Décision du 03 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/09297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MHD
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale (pièce n° 1 du syndicat des copropriétaires) que M. [Y] [L] et [K] [L] sont propriétaires indivis des lots de copropriété n° 9, 11 et 14 au sein de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 5].
Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation des consorts [L] au paiement de la somme de 7.416,14 euros au titre de l’arriéré de charges impayées arrêté au 10 mars 2026, appel du 1er trimestre 2026 inclus. Il fixe au 1er août 2021 la date à laquelle le compte a commencé à être débiteur, en imputant sur une reprise de solde de 6.508,13 € inscrite au 20 juillet 2021 les paiements réalisés en janvier et en février pour un montant total de 6.734,14 €.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 10 septembre 2020, 1er juillet 2021, 14 mars 2022, 20 avril 2023, 18 avril 2024, 31 mars 2025 et 17 juillet 2025 (pièces n° 5, 13, 14, 17 et 18 du syndicat des copropriétaires), par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2019 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2020, 2021 et 2023 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les attestations de non-recours correspondantes s’agissant des assemblées générales de 2020 à 2025 (pièce n° 21 du syndicat des copropriétaires) ;
- les décomptes de répartition des charges des années 2021, 2022, 2023 et 2024 (pièce n°3),
- les appels de fonds, à compter du 1er octobre 2021, faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur, en ce inclus :
i) un appel de fonds « exceptionnel déficit de trésorerie » émis le 28 novembre 2024 portant sur un montant total de 10.500 € réparti à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur (soit 20, 71 et 32 tantièmes) pour un montant total appelé de 1.291,50 € (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires et pièce n° 8 des consorts [L]),
ii) un appel de fonds « avance copropriétaire débiteur » émis le 25 août 2025, qui mentionne une « avance provisions spéciales », d’un montant total de 1.625,00 € réparti à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur (soit 20, 71 et 32 tantièmes) pour un montant total appelé de 199,88 € (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires et pièce n° 11 des consorts [L]),
iii) un appel de fonds « avance copropriétaire débiteur » émis le 24 octobre 2025, qui mentionne une « avance provisions spéciales » d’un montant total de 1.625,00 € réparti à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur (soit 20, 71 et 32 tantièmes) pour un montant total appelé de 199,88 € (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires,
iv) un appel de fonds « avance copropriétaire débiteur » émis le 17 décembre 2025, qui mentionne une « avance provisions spéciales » d’un montant total de 1.625,00 € réparti à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur (soit 20, 71 et 32 tantièmes) pour un montant total appelé de 199,88 € (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires),
v) un appel de fonds « avance copropriétaire débiteur » émis le 23 février 2026, qui mentionne une « avance provisions spéciales » d’un montant total de 1.625,00 € réparti à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur (soit 20, 71 et 32 tantièmes) pour un montant total appelé de 199,88 € (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires),
- un décompte de créance du 20 juillet 2021 au 10 janvier 2025 (pièce n° 15 du syndicat des copropriétaires), à la première ligne duquel est inscrite une somme de 6.508,13 € sous l’intitulé « [E] reprise solde au 20/07/21 » et au sein duquel trois virements des consorts [L] sont inscrits les 13 et 14 janvier 2023 et 14 février 2023 pour un montant total de 6.734,14 € ; un décompte du 1er août 2021 au 10 juillet 2024 (pièce n° 2 du syndicat des copropriétaires) ; un décompte du 1er août 2021 au 16 septembre 2025 (pièce n° 9 du syndicat des copropriétaires) ; un décompte actualisé du 1er août 2021 au 10 mars 2026 (pièce n° 22 du syndicat des copropriétaires), qui intègre le paiement évoqué par les consorts [L] dans leurs conclusions d’un montant de 4.620,77 € à la date du 12 janvier 2026.
Les consorts [L] estiment que la reprise du solde de l’ancien syndic, de 6.508,13 € au 20/07/21, n’est que partiellement justifiée, à hauteur, de 1.751,46 €, par la production de l’extrait du grand livre 2021. Cet extrait (pièce n° 12 du syndicat des copropriétaires) mentionne, au 1er juillet 2021, la somme de 6.508,13 €. Il comprend néanmoins la mention, au 31 décembre 2020, d’un « solde antérieur » de 4.756,67 €. Les consorts [L] soutiennent à juste titre que cet extrait ne justifie pas du détail des sommes concernés par le « solde antérieur » précité de 4.756,67 € au 31 décembre 2020, de sorte que cette somme sera déduite du montant total de la somme réclamée au titre de l’arriéré de charges.
Les consorts [L] contestent l’imputation sur leur compte individuel de la facture n° 2024-11-5611 émise le 30 novembre 2024 par la société FOUSSADIER, pour un montant de 476,30 €, pour le « nettoyage des cheneaux et gouttières » (pièce n° 20 du syndicat des copropriétaires). Cette facture précise que « les chéneaux au niveau de la cour sont encrassés et les crapaudines sont obstruées de débris ». Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, ces seuls termes n’établissent pas l’imputabilité des désordres litigieux aux consorts [L]. L’affectation de cette facture au seul compte des consorts [L] n’est donc pas justifiée. Il convient donc de déduire cette somme de 476,30 € du montant total de la somme réclamée au titre de l’arriéré de charges.
Les consorts [L] contestent l’appel précité de fonds « exceptionnel déficit de trésorerie » émis le 28 novembre 2024 portant sur un montant total de 10.500 € réparti à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur (soit 20, 71 et 32 tantièmes) pour un montant total appelé de 1.291,50 € (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires et pièce n° 8 des consorts [L]). Néanmoins, le syndicat des copropriétaires oppose à juste titre qu’aux termes de la résolution n° 6 de l’assemblée générale du 17 juillet 2025 (pièce n° 18 du syndicat des copropriétaires), les copropriétaires ont « ratifié la décision du 28 novembre 2024 » relative à « une avance de 10.500 euros appelée aux copropriétaires sur la clé de répartition des charges communes générales ». Il est clair que cet appel est distinct de ceux relatifs aux appels de fonds « avance copropriétaire débiteur » précités portant sur des montants respectifs totaux de 1.625,00 €. La somme précitée de 1.291,50 € est donc justifiée.
Enfin, les consorts [L] contestent devoir « prendre en charge la mise en place du tapis à hauteur de 292,03 € », en faisant valoir qu’il s’agit de travaux relatifs à un équipement commun dont le coût doit être réparti en fonction de son utilité objective de sorte qu’ils doivent être exclus de cette répartition puisqu’ils sont propriétaires d’un local commercial situés au rez-de-chaussée.
Décision du 03 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/09297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MHD
Le syndicat des copropriétaires ne répond pas à cette contestation.
Le tribunal relève que la somme de 292,03 € correspond à la somme réclamée aux consorts [L], après appel des provisions (non contestées), au titre du décompte de répartition des charges émis le 1er avril 2025.
Le tribunal rappelle que, si les frais relatifs aux éléments d’équipements communs (notamment tapis), doivent en principe être répartis conformément au critère d’utilité, le règlement de copropriété peut de manière licite classer les tapis d’escalier dans les parties communes, auquel cas les charges sont réparties en proportion de tantièmes de copropriété (3e Civ., 10 mai 1994, n° 92-16.727). Or, les consorts [L] ne versent pas aux débats le règlement de copropriété.
En tout état de cause, le tribunal relève qu’aux termes de la résolution n° 17 de de l’assemblée générale du 20 avril 2023 (pièce n° 5.b du syndicat des copropriétaires), les copropriétaires ont voté les « travaux de mise en place d’un tapis dans l’escalier pour un budget maximum de 9.100 € TTC », répartis « selon la clé de répartition 01 charges communes » et appelés par deux appels de fonds de 50 % chacun les 10 novembre et 10 décembre 2023. Cette résolution a été adoptée avec le vote favorable des consorts [L]. Il ressort de l’attestation précitée que l’assemblée générale du 20 avril 2023 n’a pas été contestée.
Or, dès lors qu'elle n'a pas été contestée, la décision par laquelle l'assemblée générale arrête le mode de répartition de charges de travaux, fût-ce de manière non conforme au règlement de copropriété, s'impose à tous les copropriétaires (ex. : 3e Civ., 13 novembre 2013, n° 11-20.956).
La contestation de la somme de 292,03 € n’est donc pas fondée.
Dans ces conditions, il convient de condamner les consorts [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.183,17 € (7.416,14 € - [4.756,67 € + 476,30 €]) au titre de l’arriéré de charges arrêté au 10 mars 2026, appel de la « 3ème échéance PPT/DTP/DPEC » incluse.
Ledit arriéré de charge correspond, après imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, aux appels de fonds émis à compter de novembre 2025, soit postérieurement au commandement de payer du 15 avril 2022 et à l’assignation. La présente condamnation sera donc assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande en paiement de l’arriéré de charges.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1.800 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, décomposée comme suit (décompte, pièce n° 22 du syndicat des copropriétaires) :
« - 27/01/2022, frais de mise en demeure du 27/01/2022 : 48 €,
- 17/02/2022 frais de relance après mise en demeure : 28 €,
- 9/11/2022 protocole d’accord : 165 €,
- 17/05/2024 contentieux 9059-0005-20240517 : 340 €, (ou « dossier assignation »)
- 24/01/2023 tentative commandement de payer : 18 €,
- 24/03/2022 contentieux 9059-0005-20220323 : 165 €,
- 17/09/2024, suivi contentieux 3 TRIM 2024 : 170 €,
- 9/12/2024, suivi contentieux 4 TRIM 2024 : 170 €,
- 25/03/2025, suivi contentieux 1er TRIM 2025 : 174 €,
- 17/06/2025, suivi contentieux 2ème TRIM 2025 : 174 €,
- 16/09/2025, suivi contentieux 3ème TRIM 2025 : 174 €,
- 9/12/25, suivi contentieux 4ème TRIM 2025 : 174 € ».
Les consorts [L] estiment que ces frais ne sont pas justifiés dès lors que :
- le syndicat des copropriétaires ne produit des pièces justificatives que pour les frais dits de « suivi de dossier », de « frais dossier assignation », de « conclusion protocole d’accord », de « vacation »,
- lesdits frais relèvent de la gestion courante du syndic ; il n’est justifié d’aucune diligence exceptionnelle.
Il résulte des pièces versées aux débats que :
- les frais de « mise en demeure du 27 janvier 2022 » (pièce n° 8 du syndicat des copropriétaires) ne sont pas justifiés, faute de production de l’accusé de réception de ladite mise en demeure,
Décision du 03 Septembre 2026
Charges de copropriété
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- les frais de « relance » du 17 février 2022 (pièce n° 7 du syndicat des copropriétaires) ne sont par voie conséquence pas justifiés, faute de production de la mise en demeure préalable,
- les frais « contentieux 9059-0005-20220323 : 165 € », « suivi contentieux 1er TRIM 2025 : 174 € »,
« suivi contentieux 2ème TRIM 2025 : 174 € », « suivi contentieux 3ème TRIM 2025 : 174 € », « suivi contentieux 4ème TRIM 2025 : 174 € » » ne sont justifiés par aucune pièce,
- les frais « contentieux 9059-0005-20240517 » ou « dossier assignation » ainsi que les frais de suivi contentieux « 4 TRIM 2024 », « 3 TRIM 2024 » (pièce n° 16 du syndicat des copropriétaires) ne sont pas justifiés dès lors que : i) le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires ; ii) conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d'envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l'espèce,
- les frais de « vacation » relatifs à la « fourniture de document sur demande (duplicata de factures sur divers dossiers travaux » pour un montant de 170 € (pièce n° 16 du syndicat des copropriétaires) ne sont pas inclus dans le décompte des frais dont le syndicat des copropriétaires demande le paiement, étant au surplus précisé que le syndicat des copropriétaires ne justifie par aucun moyen de la justification de la facturation desdits frais,
Seuls les frais de tentative de commandement de payer du 24 janvier 2023 de 18 € (pièce n° 16 du syndicat des copropriétaires) et la facture du syndic émise le 9 novembre 2022 relative à des frais de « protocole d’accord » (dont l’existence n’est pas contestée) pour un montant de 165 € (pièce n° 16 du syndicat des copropriétaires) sont justifiés.
En conséquence, les consorts [L] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 183 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Ces frais ne sont pas concernés par le commandement de payer du 15 avril 2022 (dont le coût n’est pas réclamé). Ils sont réclamés depuis la délivrance de l’assignation, le 23 juillet 2024. La présente condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des frais de recouvrement prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par les consorts [L] de leurs obligations.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Si les consorts [L] font à juste titre valoir leurs efforts majeurs de paiement à compter du 1er janvier 2023, date à laquelle l’arriéré de charges réclamé était de 33.844,91 €, le tribunal relève, eu égard aux frais précédemment examinés, qu’un protocole d’accord avait été signé fin 2022, et que, à la date de l’assignation, plus d’un an et demi après, le 23 juillet 2024, l’arriéré de charges demeurait élevé (même après déduction du solde litigieux précité).
Surtout, les multiples appels de fonds « avance copropriétaire débiteur » mentionnés au premier paragraphe du présent jugement démontrent que la défaillance des copropriétaires a nécessité le vote desdits appels.
Le syndicat des copropriétaires rapporte ainsi la preuve que le défaut de paiement a nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, ce qui constitue un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
Les consorts [L] seront par voie de conséquence condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts. Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dommages et intérêts.
3 - Sur les demandes accessoires
Les consorts [L], partie perdant le procès, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance.
Tenus aux dépens, les consorts [L] seront en outre condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Par voie de conséquence, les consorts [L] seront déboutés de leurs demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Décision du 03 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/09297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MHD
Au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [Y] [L] et [K] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 5] les sommes de :
- 2.183,17 € au titre de l’arriéré de charge arrêté au 10 mars 2026, appel de la « 3ème échéance PPT/DTP/DPEC » incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- 183,00 € au titre des frais de recouvrement prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024,
- 1.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute le syndicat des copropriétaires du surplus des demandes formées au titre de l’arriéré de charge, des frais de recouvrement, des dommages et intérêts et des frais irrépétibles,
Condamne M. [Y] [L] et [K] [L] au paiement des entiers dépens de l’instance,
Déboute M. [Y] [L] et [K] [L] de leurs demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente