Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
DECISION DE DÉSISTEMENT
DU 16 OCTOBRE 2026
Affaire N° RG 26/00862 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DH2T
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 16 octobre 2026,
Sous la présidence de Monsieur Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, assisté de Madame Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [Z]
Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne
8 rue des Moreaux
89000 AUXERRE
représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau D’AUXERRE
DÉFENDEURS
M. [U] [S] [B] [O]
11 rue Simon Chenard
89000 AUXERRE
Non comparant, non constitué
* * * *
Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE en date du 22 septembre 2026 autorisant l’assignation à jour fixe de Monsieur [U] [S] [B] [O] à l’audience du 16 octobre 2026 à 15 heures 30 ;
Vu l’assignation à jour fixe délivrée le 05 octobre 2026 à Monsieur [U] [S] [B] [O] à la demande de la Mme [I] PUBLIC, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne ;
Vu le message RPVA en date du 13 octobre 2026 de Me NOGARET, représentant Mme [Z], responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne, indiquant se désister de la présente procédure ;
Attendu qu’à l’audience Me NOGARET, représentant Mme [I] PUBLIC, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne, a maintenu sa demande de désistement d’instance ;
Attendu que Monsieur [U] [S] [B] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas constitué ;
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [Z], responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne, à l’égard de Monsieur [U] [S] [B] [O];
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens seront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, Le Président,
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