Texte intégral
Numéro de rôle : 2025012315 PC : 2025/661
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 septembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS SOCIETE PYRENEENNE DE DISTRIBUTION - SOPYDI
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/08/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS SOCIETE PYRENEENNE DE DISTRIBUTION - SOPYDI
[Adresse 1] SIREN : 300 317 203
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [H] [D], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [M] [T] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/08/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [O] [Y], dirigeant de la SAS ALTIPLUS PERFORMANCE, représentant légal de la SAS SOCIETE PYRENEENNE DE DISTRIBUTION - SOPYDI, assisté de Me Sabrina VIDAL, Avocate au Barreau de Toulouse,
Madame [C] [F], représentante des salariés,
la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [H] [D], administrateur judiciaire, Me [Q], associé de la SELAS EGIDE pour Me [T], mandataire judiciaire, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 29.07.2025 et notamment :
que la SAS SOPYDI en qualité de sous-traitant exclusif de la société ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES ASC, subit de plein fouet la baisse d'activité de son unique client,
que du fait de l'interdépendance de ces deux structures, l'administrateur a attendu l'ouverture décalée de SOPYDI afin d'entamer les diligences de cession,
qu'une date limite de dépôt des offres a été fixée au 27.08.2025 à 12 heures,
que dans ces conditions, la poursuite de l'activité est sollicitée afin de laisser passer le délai de dépôt des offres et vérifier si une ou plusieurs offres de reprise ont été déposées, que la trésorerie est positive.
Le mandataire judiciaire s'est déclaré favorable au maintien de la période d'observation, après avoir indiqué :
que comme pour la société ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES ASC, il ne peut que déplorer une absence de réaction concrète de la gérance face à des difficultés pourtant anciennes après plus de trois mois sans paiement des salaires,
que faisant suite à la requête du Parquet conduisant le tribunal à ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ASC, le dirigeant a sollicité l'ouverture de la même procédure à l'égard de la SOPYDI afin de procéder à la cession commune des deux entités sachant qu'un candidat s'était manifesté auprès de la direction,
qu'à ce stade les publicités légales visant les cessions d'entreprise sont en cours par l'administrateur judiciaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant assisté de son conseil, a acqueiscé aux observations de l'administrateur judiciaire, confirmant qu'une cession était envisagée et s'est montré favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 29.07.2025 et du mandataire judiciaire en date du 28.07.2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS SOCIETE PYRENEENNE DE DISTRIBUTION - SOPYDI n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS SOCIETE PYRENEENNE DE DISTRIBUTION - SOPYDI.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 26/12/2025, de la :
SAS SOCIETE PYRENEENNE DE DISTRIBUTION - SOPYDI
[Adresse 1] SIREN : 300 317 203
Fixe au 02.10.2025 à 11 heures la date à laquelle la SAS SOCIETE PYRENEENNE DE DISTRIBUTION -SOPYDI devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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