Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 27 OCTOBRE 2026
Minute N° 919/2026
N° RG 26/03471 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQKP
(1 pages)
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 octobre 2026 à 12h21
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,
APPELANT :
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
représentée par M. Nathanaël BENET (Substitut du procureur)
INTIMÉS :
Monsieur [W] [Y], alias [O] [R] [S] né le 10/10/1990 à [Localité 1] (Algérie), alias [T] [W] né le 10/10/1990, alias [O] [R] [W] né le 10/10/1990, alias [B] [Z] [W] né le 31/10/1990
né le 31 octobre 1990 à [Localité 2] (algeie), de nationalité algérienne
ayant eu pour conseil en première instance Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS ;
LE PREFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE
Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [Y], alias [O] [R] [S] né le 10/10/1990 à CHLEF (Algérie), alias [T] [W] né le 10/10/1990, alias [O] [R] [W] né le 10/10/1990, alias [B] [Z] [W] né le 31/10/1990 ;
Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 26 octobre 2026 à 12h40 ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 octobre 2026 à 17h24 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
Vu les notifications du recours suspensif du 26 octobre 2026 :
- à Monsieur [W] [Y], alias [O] [R] [S] né le 10/10/1990 à [Localité 1] (Algérie), alias [T] [W] né le 10/10/1990, alias [O] [R] [W] né le 10/10/1990, alias [B] [Z] [W] né le 31/10/1990 à 17h39,
- à Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS à 17h24,
- et à [Localité 4] DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE à 17h24 ;
En l'absence d'observations suite aux notifications ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 26 octobre 2026, rendue en audience publique à 12h21, et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 12h40, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [W] [Y].
Par courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 26 octobre 2026 à 17h24, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l'effet suspensif de son recours.
M. [W] [Y], qui s'est vu notifier la déclaration d'appel du parquet par le greffe du centre de rétention administrative d'[Localité 5] le 26 octobre 2026 à 17h39 n'a formulé aucune observation.
Sur le caractère suspensif de l'appel :
Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
Au soutien de sa demande d'effet suspensif de l'ordonnance du 26 octobre 2026 ayant mis fin à la rétention administrative de M. [W] [Y], le procureur de la République fait valoir que ce dernier ne dispose d'aucune garantie de représentation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [W] [Y] notamment les éléments suivants :
- Il a été placé en rétention administrative le 27 août 2026 sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 07 février 2026 ;
- Par ordonnance du 02 septembre 2026, confirmée en appel le 04 septembre 2026, la rétention administrative a été prolongée pour une durée de 26 jours et le recours en contestation formé contre l'arrêté de placement a été rejeté ;
- Par ordonnance du 27 septembre 2026, confirmée en appel le 29 septembre 2026, la rétention administrative a été prolongée pour un délai de 30 jours ;
- L'arrêté de placement en rétention administrative était motivé par l'absence de garanties de représentation en ce qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, avait explicitement déclaré dans l'enquête prison réalisée le 18 décembre 2025 ne pas vouloir regagner son pays d'origine en précisant qu'il avait eu, sans en justifier, des problèmes avec ses frères, qu'il ne justifiait d'aucune demande d'asile ; qu'il s'était soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre le 28 mars 2021 et le 22 juillet 2022 ; qu'il n'avait pas respecté les modalités d'assignation à résidence prononcées les 25 octobre 2022 et 25 juillet 2024.
Au regard de ces éléments, et en particulier du rejet du recours fait à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce qu'il ressortait que la préfecture n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation concernant la situation de l'intéressé, que M. [W] [Y] ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera devant le juge d'appel de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS suspensif l'appel de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [W] [Y], alias [O] [R] [S] né le 10/10/1990 à CHLEF (Algérie), alias [T] [W] né le 10/10/1990, alias [O] [R] [W] né le 10/10/1990, alias [B] [Z] [W] né le 31/10/1990, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du mercredi 28 octobre 2026 à 14h00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers, de la cour d'appel d'Orléans ;
INFORMONS Monsieur [W] [Y], alias [O] [R] [S] né le 10/10/1990 à CHLEF (Algérie), alias [T] [W] né le 10/10/1990, alias [O] [R] [W] né le 10/10/1990, alias [B] [Z] [W] né le 31/10/1990 de ce qu'il sera statué au fond à l'audience du mercredi 28 octobre 2026 à 14h00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers, de la cour d'appel d'Orléans ;
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [W] [Y], alias [O] [R] [S] né le 10/10/1990 à CHLEF (Algérie), alias [T] [W] né le 10/10/1990, alias [O] [R] [W] né le 10/10/1990, alias [B] [Z] [W] né le 31/10/1990 et son conseil, à et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Fait à [Localité 6] le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE PRÉSIDENT,
Marine COCHARD
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
NOTIFICATIONS, le 27 octobre 2026 :
Monsieur [W] [Y], alias [O] [R] [S] né le 10/10/1990 à [Localité 1] (Algérie), alias [T] [W] né le 10/10/1990, alias [O] [R] [W] né le 10/10/1990, alias [B] [Z] [W] né le 31/10/1990, par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5]
Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
, par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
le greffier
Julie LACÔTE
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