Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00675 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQX3
N° Minute : 26/00554
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 2] en date du 10/10/2026,
Concernant :
Monsieur [R] [L]
né le 29 Octobre 1970 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Localité 2] ;
Vu la saisine en date du 15 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 2] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 15/10/2026 à :
- Monsieur [R] [L]
Rep/assistant : Me Julie HOWLETT, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 16/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 2] en audience publique :
- Monsieur [R] [L] assisté de Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le10/10/2026 à 10 h 45 selon la procédure de péril imminent.
A l'audience, le patient indique vouloir rester au sein du CPA et que les soins se poursuivent sous leur régime actuel.
Son Conseil fait valoir, sans en tirer motif de mainlevée de la mesure eu égard au positionnement du patient, que le certificat médical initial ayant justifier la mesure ne présente pas le minimum d’éléments prévus par le code de la santé publique et se contente, au regard de la formulation, de relever des hypothèses et non la réalité d’une situation psychiatrique actuelle.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
En vertu des dispositions de l’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l’établissement hospitalier peut prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
En l’espèce, il y a lieu de souligner que l’irrégularité avancée par l’avocat du patient quant à la formulation et aux éléments de fond évoqués dans le certificat médical initial ne permettent nullement de caractériser l’existence d’un péril imminent ou de troubles psychiatriques, ce dont il aurait pu résulter la mainlevée de la mesure.
Pour autant, aucun grief n’en étant tiré pour solliciter la mainlevée de la mesure, il y a lieu de considérer, non pas que la procédure est régulière en la forme, mais qu’il n’y a pas d’atteinte aux droits du patient.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 16 octobre 2026, le Docteur [O] [F] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [L] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [L] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 19 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 2] par [I] [X] assisté de [Z] [E] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente décision adressée ce jour au directeur du CPA pour notification au patient,
Notifiée ce jour à l’avocat par voie électronique,
Copie de la présente décision adressée ce jour au directeur du CPA,
Notifiée ce jour à Monsieur le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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