Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 26/00694 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34ZB
Jugement du :
03/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Mélanie ELETTO
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public HOSPICES CIVILS DE LYON,
dont le siège social est sis 3 quai des Célestins - 69002 LYON
représentée par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2121
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [A] [K],
demeurant 204 rue Gerland - 69007 LYON
non comparant, ni représenté
Monsieur [G] [K],
demeurant 204 rue de Gerland - 69007 LYON
non comparant, ni représenté
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 24/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 30/06/1988, l'Etablissement public HOSPICES CIVILS DE LYON, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [A] [K] etMonsieur [G] [K], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 204 rue de Gerland, 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 483,45 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 24/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K] un commandement de payer la somme de 1530,01 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire.
***
Par acte de commissaire de justice du 01/07/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K],condamner solidairement Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K] à lui payer :la somme de 824,29 euros selon état de créance arrêté au 19/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K]aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de sa demande de résiliation de bail expulsion en raison du défaut d'assurance, actualise sa demande en paiement à un montant de 238,62 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 13/04/2026 et maintient ses autres demandes.
Bien que régulièrement cités à étude, Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Il convient de constater le désistement de l'Etablissement public HOSPICES CIVILS DE LYON de sa demande en résiliation de bail expulsion en raison du défaut d'assurance,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 238,62 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de avril 2026 inclus selon état de créance en date du 13/04/2026.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai d'un mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 25/05/2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/05/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de l'Etablissement public HOSPICES CIVILS DE LYON de sa demande en résiliation de bail expulsion en raison du défaut d'assurance,
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K] à payer à l'Etablissement public HOSPICES CIVILS DE LYON la somme de 238,62 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de avril 2026 inclus selon état de créance du 13/04/2026,
CONSTATE la résiliation du bail consenti par l'Etablissement public HOSPICES CIVILS DE LYON à Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K] sur les locaux à usage d'habitation sis 204 rue de Gerland, 69007 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
DIT que Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K] à payer à l'Etablissement public HOSPICES CIVILS DE LYON :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/05/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de l'Etablissement public HOSPICES CIVILS DE LYON,
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [K] et Monsieur [G] [K]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24/04/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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