Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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N°:
N° RG 26/00491 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJWM
N.A.C. : 20L
JUGEMENT DE DIVORCE
DECISION DU 07 Juillet 2026
DEBATS DU 04 Juin 2026
PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier
ENTRE
Monsieur [B] [A],
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
demeurant au: [Adresse 1]
Représenté par Me Catherine BABEC-ETIENNE, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
DEMANDEUR D’UNE PART,
ET :
Madame [V] [P] [S],
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
demeurant au: Mr et Mme [S], [Adresse 2]
Eeprésentée par Maître Emmanuelle WEILL, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant,
DEFENDERESSE D’AUTRE PART,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, d'entre Monsieur [B] [A], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 4] (62), et de Madame [V] [P] [S], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (62), lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 5] (81) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que Madame [S] perd l'usage du nom patronymique [A], et reprendra l'usage de son propre nom patronymique ;
ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;
DONNE ACTE à Monsieur [A] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ;
RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ;
DIT que le présent jugement produira ses effets, dans les rapports entre époux et quant à leurs biens, au 25 avril 2024 ;
RAPPELLE l'exercice en commun, par les deux parents, de l'autorité parentale sur leur enfant commun ;
RAPPELLE que cet exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leur enfant et doivent notamment :
-prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, notamment en matière de scolarité et orientation professionnelle, de sortie du territoire national, de religion, de moralité, de santé, d'autorisation à pratiquer des sports dangereux,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, activités sportives et culturelles, loisirs, vacances, traitements médicaux…),
-s'informer préalablement et en temps utile de tout changement de résidence, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun,
PRÉCISE que le parent chez lequel se trouve effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (notamment intervention chirurgicale) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant commun chez sa mère, Madame [S] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [A] exercera à l'égard de l'enfant commun [G] un droit de visite puis d'hébergement pendant ses périodes de présence sur le territoire métropolitain français, selon les modalités suivantes :
-jusqu'aux 18 mois d'[Localité 6] : une matinée et deux après-midis par semaine;
-des 18 mois au deux ans d'[Localité 6] : une journée et deux demi-journées par semaine ;
-à partir des deux ans d'[G] : une journée avec nuitée et une journée sans nuitée par semaine ;
PRECISE les points suivants :
-Monsieur [A] devra communiquer à Madame [S], au plus tard le 15 de chaque année, ses temps de présence sur le territoire français métropolitain pour l'année entière, à défaut de quoi il ne pourra pas imposer la fixation de son droit de visite;
-les trajets seront effectués en totalité par Monsieur [A] ;
FIXE la contribution de Monsieur [A] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun à 1.008,50 euros par mois, et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE et qu'elle sera révisée chaque année, à l'initiative du débiteur en fonction des variations de cet indice à la date anniversaire de la présente décision selon la formule suivante :
Montant de la contribution x dernier indice publié au jour de la révision
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Dernier indice publié au jour de la décision
DIT que cette contribution sera payable d'avance, par mandat ou virement ou encore en espèces (contre reçu), au domicile du créancier et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales ;
RAPPELLE, pour satisfaire aux exigences de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°le créancier peut en obtenir le règlement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
°saisie attribution entre les mains d'un tiers
°autres saisies
°paiement direct entre les mains de l'employeur
°recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République
°recouvrement direct par la CAF
2)le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale…) ;
DIT que la contribution due par Monsieur [A] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun sera versée à Madame [S] par l'organisme débiteur des prestations sociales ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de cette intermédiation, Monsieur [A] devra verser sa contribution directement à Madame [S], avant le 05 de chaque mois, par mandat ou virement ou en espèces contre reçu, sans frais pour le créancier ;
DIT que Monsieur [A] prendra en charge seul les frais de santé non remboursés de l'enfant, et au besoin l'y CONDAMNE ;
ORDONNE le partage par moitié entre les deux parents, et au besoin les y CONDAMNE, des autres frais exceptionnels de l'enfant ;
DIT que chaque partie conservera ses propres dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Marion QUOTB, greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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