Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04405 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3U6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/05157
APPELANTE
Madame [H] [M] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016
INTIMEE
E.P.I.C. [1] ([2])
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [H] [M] épouse [P],ci-après Mme [M], née en 1973, a été engagée par l' EPIC Régie autonome des transports parisiens ([2]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 09 octobre 2000 en qualité d'élève agent de gares.
En dernier lieu, Mme [M] exerçait les fonctions d'agent des gares.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises au statut du personnel de la [2].
Mme [M] a bénéficié de congés de maternité et de congés parentaux d'éducation du 13 juillet 2011 au 28 août 2016. Elle a par la suite repris son poste de travail à compter du 21 octobre 2016.
Du 21 mars 2017 au 15 septembre 2017 Mme [M] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Mme [M] a repris ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique du 16 septembre 2017 au 15 décembre 2017, prolongé jusqu'au 15 mars 2018.
Mme [M] a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie du 16 avril au 29 avril 2018, puis du 28 mai au 10 juin 2018.
Par avis du 18 juin 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [M] apte sous réserve d'un aménagement de poste, en préconisant un « poste de bureau de vente uniquement dans l'attente de formations complémentaires adaptées à ses besoins ; maintenir un rythme de travail régulier en service nuit ».
Contestant cet avis rendu par la médecine du travail, la [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation des référés le 29 juin 2018 qui, par ordonnance du 03 octobre 2018 a dit n'y avoir lieu à référé.
Le 04 décembre 2018, la [2] a interjeté appel de cette décision prud'homale.
Par un arrêt du 16 mai 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance rendue le 03 octobre 2018 et a ordonné une mesure d'instruction et désigné pour y procéder le médecin du travail territorialement compétent.
Par un arrêt du 21 janvier 2021, la cour d'appel de Paris a déclaré caduque la désignation du médecin instructeur du travail en date du 16 mai 2019 et a constaté qu'elle n'était plus saisie d'aucune demande au fond.
Mme [M] a été placée en arrêt de travail à compter du 09 juillet 2018.
Par avis du 08 avril 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [M] inapte à son poste de travail en indiquant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
Par lettre datée du 09 mai 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 mai 2019 avant d'être réformée pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement par courrier du 24 mai 2019.
A la date de la notification de la réforme de la salariée, la [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement, soutenant que son inaptitude est d'origine professionnelle et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts, à titre principal pour harcèlement moral discriminatoire et à titre subsidiaire pour préjudice subi du fait des manquements dans l'exécution de son contrat de travail, Mme [M] a saisi le 24 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 09 juin 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- déboute Mme [M] de ses demandes et la condamne aux dépens,
- déboute la [2] de ses demandes.
Par déclaration du 04 juillet 2023, Mme [M] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 12 juin 2023.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 mai 2026 Mme [M] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes de condamnation de la [2] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire (subsidiairement pour les manquements commis dans l'exécution du contrat de travail), d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul (subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, remise de documents de rupture conformes sous astreinte, la juridiction s'en réservant la liquidation et de capitalisation des intérêts en ce qu'il l'a condamnée aux dépens,
statuant à nouveau,
- dire et juger le licenciement de Mme [M] nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamner l'EPIC [2] à verser à Mme [M] les sommes suivantes :
- 40.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire, subsidiairement, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements dans l'exécution de son contrat de travail,
- 5.172,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail,
- 517,26 euros au titre des congés payés afférents,
- 11.320,28 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, subsidiairement, 128,17 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement,
- 62.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, subsidiairement, à titre d'indemnité pour licenciement nul, en tout état de cause, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme, d'une attestation destinée au pôle emploi conforme et d'un certificat de travail conforme, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir,
- dire que la cour se réservera le droit de liquider l'astreinte,
- condamner l'EPIC [2] aux entiers dépens,
- dire que les intérêts courront à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,
- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 02 juin 2026 la [2] demande à la cour de :
- recevoir la [2] en ses conclusions,
y faisant droit,
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 9 juin 2023 en ce qu'il a débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens,
en conséquence,
- débouter Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
en tout état de cause,
- condamner Mme [M] à verser à la [2] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [M] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 30 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Sur le harcèlement moral discriminatoire
Pour infirmation du jugement déféré, Mme [M] fait valoir qu'elle a été victime d'un harcèlement discriminatoire en raison de ses grossesses et de sa situation de famille.
Pour confirmation de la décision, la [2] conteste tout harcèlement moral discriminatoire de l'appelante ou de sa situation de famille en l'absence de tout reproche sur les sujets dénoncés
L'article L. 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé « Discriminations », prohibe toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte à l'encontre d'un salarié, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, en raison notamment, de sa situation de famille ou de sa grossesse.
L'article L 1134-1 précise que lorsque survient un litige sur ce point, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge devant former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le harcèlement moral s'entend quant à lui, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L. 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Au soutien de sa demande Mme [M] dénonce :
-l'absence de formation nécessaires à sa reprise du travail à l'issue de ses congés de maternité et parental d'éducation de 8 années lui permettant de reprendre un poste,
-l'absence de remise de la tenue [2] modifiée, jusqu'au 24 février 2017, imposée aux agents en contact avec la clientèle ce qui la contrainte à demeurer à l'arrière du guichet en dehors de la vue des usagers et ne lui permettant d'effectuer aucun travail
-l'absence de remise de tablette (puis des codes d'activation de la tablette) jusqu'au début de l'année 2017, ni même d'ordinateur ce qui l'a privée de la possibilité de suivre utilement les formations adéquates pour la reprise de son poste ;
- la placardisation qui lui a été imposée à compter de sa reprise du travail, demeurant sans activité pendant plusieurs mois empêchant toute évaluation en janvier 2018 en l'absence de période d'observation suffisante.
- des plannings qui lui ont été imposés sans tenir compte de son service de nuit puisqu'elle a été convoquée en formation sans veiller au respect de son temps de repos quotidien de 10 heures puis ensuite dans le cadre de son temps partiel thérapeutique à partir du 21 septembre 2017 ;
- le fait qu'elle n'a pas été revue par la médecine du travail dans les 15 jours de son avis, à l'issue de la visite du 21 septembre 2017 au cours de laquelle elle a été déclarée apte avec réserve et dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, témoignant de l'indifférence de l'employeur à l'égard de sa situation.
- l'inaptitude à son poste constatée par la médecine du travail en date du 8 avril 2019 avec le constat que son maintien dans son poste serait gravement préjudiciable à sa santé.
- la dégradation de son état de santé à compter d'octobre 2016, date de sa reprise du travail, attesté par le Dr [V] décrivant le syndrome anxio-dépressif de sa patiente mais aussi Mme [S], psychologue faisant état de troubles anxieux de l'intéressée mais aussi de sentiment de dévalorisation de tristesse et de stress en raison d'un environnement professionnel décrit comme pesant.
- le fait que la contestation par la [2] de son avis d'inaptitude a aggravé son état de santé.
Elle produit à l'appui de ses affirmations :
- la commande de sa nouvelle tenue effectuée le 16 novembre 2016 et qui n'a été livrée que le 24 février 2017,
- les demandes réitérées (novembre 2017 et janvier et mars 2018) d'activation de codes pour l'utilisation de la tablette qui lui a été remise tardivement en janvier 2017 ;
- le CR d'évaluation en janvier 2018 qui souligne qu'elle ne peut être évaluée en l'absence de période d'observation suffisante,
- la convention de travail à temps partiel thérapeutique et l'absence de concertation préalable lors de l'établissement de ses plannings,
- la fiche d'aptitude du 18 juin 2018 établie à sa demande, 8 mois après la fin du temps partiel thérapeutique, alors qu'elle aurait du être revue avant cette date.
- les observations du médecin du travail dès le 7 avril 2017, relevant que depuis le retour dans l'entreprise de Mme [P] , une succession de décisions de la direction portant atteinte à sa santé mentale, d'abord sous-occupée puis ensuite avec des horaires de formation remettant en cause son organisation familiale, la soumettant à un environnement de travail délétère et évoquant même de la maltraitance de la direction en mai 2017.
De l'analyse des pièces produites à l'appui des faits allégués, la cour retient que Mme [M] établit des faits qui pris dans leur ensemble laissent supposer le harcèlement moral discriminatoire qu'elle dénonce et qu'il revient dès lors à l'employeur d'objectiver les décisions qu'il a prises.
En réplique, la [2] fait valoir que tout au contraire la salariée a bénéficié d'un accompagnement particulier et exceptionnel à sa reprise d'activité après 8 années d'absence. Elle expose qu'elle avait inscrit la salariée en formation de révision des métiers d'agent des gares du 5 au 9 septembre 2016 qu'elle n'a pu suivre puisqu'elle a été en arrêt de maladie entre le 28 août 2016 et le 20 octobre 2016, de sorte qu'elle a suivi la session du 5 au 9 décembre 2016 après ses congés entre le 20 novembre et le 2 décembre 2016. Elle indique que sa hiérarchie a décidé compte-tenu de sa longue absence de la positionner sur la formation initiale des agents de gare et animateurs mobiles qu'elle a commencé à suivre effectivement à compter du 26 janvier 2017 en la dispensant des périodes d'immersion en lui permettant de revenir en double sur son service habituel à ce moment-là. Elle précise que dès le 21 mars 2017, Mme [M] a été en arrêt de maladie de sorte qu'elle n'a pu suivre certains modules de formation initiale et qu'il a été décidé de l'inscrire sur des formations lors de son retour en septembre 2017, ce qui n'a pas été aisé du fait de ses contraintes personnelles de temps partiel thérapeutique, de congés soins enfants, de repos et d'absence autorisée sans solde et des difficultés de planification en découlant. Elle ajoute que la formation concernant la sécurité ferroviaire lui a été dispensée de nuit les 19 et 20 février 2018 pour s'adapter aux disponibilités de la salariée et que pour la formation sécurité incendie elle a été inscrite pour la session du 25 juin 2018 mais était en arrêt de maladie le moment venu. Elle répond que la formation initiale pouvait être suivie sans tablette dont l'usage n'a été développé que plus tard vers fin 2020, que la salariée a fait preuve de mauvaise volonté pour solliciter la réinitialisation de son mot de passe ce que la direction a fini de faire pour elle et qu'en tout état de cause les formulaires papier étaient toujours disponibles pour les différentes activités. Elle ajoute que lors de sa reprise du travail elle était affectée en binôme de sorte qu'elle n'était pas placardisée ni empêchée de travailler à la vue du public et précise que la période d'observation insuffisante résultait de ses périodes de formation mais aussi de ses nombreuses absences. Elle réplique avoir toujours programmé la salariée sur des services de nuit pour faciliter son organisation familiale et conteste toute légèreté dans le suivi médical de la salariée.
Il résulte des pièces versées aux débats et n'est pas discuté qu'en vue de sa reprise du travail à la fin de l'été 2016, après 8 années d'absence, la [2] avait positionné Mme [M] sur une formation de révision des métiers des gares (RER) et animateur agent mobile (métro) du 5 au 9 septembre 2016 qui a du être reportée à la période allant du 5 au 9 décembre 2016, en raison d'un arrêt de maladie de l'intéressée, formation spécialement organisée pour les salariés de retour de congés de longue durée et qui a bénéficié en 2016 à 43 personnes dont l'appelante. Il est en outre justifié que Mme [M] a été inscrite à diverses formations en matière de fondamentaux dès janvier 2017 (formation FJ Agents [3] entre le 26 janvier et le 5 avril ), puis de révision de sécurité ferroviaire en février 2018, dans le respect de son mi-temps thérapeutique avec affectation en horaires de nuit et de ses contraintes personnelles et de ses arrêts de maladie pendant la période qui ont parfois perturbé le calendrier prévu. Il n'est pas discuté qu'elle a également bénéficié de formations individuelles lors des mises en double avec ses collègues dans de nombreuses gares. S'il est établi que sa tenue n'a été commandée que le 16 novembre 2016, pour être livrée en février 2017, la cour relève qu'il n'est pas justifié que cela ait porté préjudice à Mme [M] dans sa formation voire même dans les mises en double avec ses collègues. La cour retient que la [2] explique et établit de façon convaincante que le déploiement des tablettes aux salariés commencé fin décembre 2016 s'est déroulé de façon progressive courant 2017 et qu'elles étaient peu utilisées par les agents lors de la reprise de Mme [M] et qu'en tout état de cause, en l'absence de fourniture de tablette ou de dysfonctionnement éventuel, il était possible d'utiliser le matériel informatique présent en gare voire de travailler en version papier sur les formulaires toujours disponibles.
La cour observe que c'est de façon pertinente que la [2] soutient que l'impossibilité d'évaluer la salariée résultait de ses nombreuses absences durant l'année 2017 et non de l'absence de tenue ou de tablette et qu'il est établi que le mi-temps thérapeutique avec des affectations de nuit a été mis en oeuvre dans le respect des préconisations du médecin du travail recommandant un rythme de travail régulier en service de nuit. La cour relève au vu des pièces produites (attestation de l'infirmière de la médecine du travail en décembre 2017 expliquant avoir convoqué Mme [M] deux fois en vain, qu'en date du 7 mai 2018 elle était en congés lors du RV fixé par ce service mais qu'elle a été vue ensuite par le médecin du travail le 18 juin 2018) que la [2] établit qu'elle a été diligente dans le suivi médical de la salariée, même si cette dernière a pu ressentir des difficultés à reprendre son poste et s'en est ouverte aux différents médecins dont celui du travail qu'elle a consultés, qui n'ont fait que relayer des faits et ressentis exprimés par la patiente sans en être eux-mêmes personnellement témoins.
La cour à l'instar des premiers juges retient au vu de ce qui précède que la [2] démontre que les faits matériellement établis et dénoncés par Mme [M] étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement discriminatoire.
C'est à juste titre que la salariée a été déboutée de ses demandes relatives au harcèlement discriminatoire et tendant à la nullité du licenciement. Le jugement déféré est confirmé sur ces différents points.
Sur le licenciement
L'avis d'inaptitude daté du 8 avril 2019 conclut s'agissant de Mme [M] : « Inapte au poste.Suite à l'AT du 09/07/18 rejeté par la CCAS. Décision contesté en voie de recours auprès du TAS ».
La lettre de licenciement portant réforme faisant suite, datée du 24 mai 2019 qui fixe les limites du litige était ainsi essentiellement libellée :
« Nous faisons suite à l'entretien préalable du 20 mai 2019 auquel vous ne vous êtes pas présentée et qui portait sur les faits rappelés ci-après.
En date du 8 avril 2019, le médecin du travail a rendu à votre égard un avis d'inaptitude définitive d'origine non professionnelle à votre poste d'Agent des Gares conformément à l'article R.4624-42 du code du travail. Or l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail précisé que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
Par conséquent, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre réforme, en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail .
Cette mesure prendra effet à la date de la première présentation de ce courrier à votre domicile.(...) »
Pour infirmation du jugement, Mme [M] fait valoir que son inaptitude avait une origine professionnelle et qu'elle est la conséquence directe du harcèlement discriminatoire qu'elle a subi. Pour confirmation de la décision, la [2] estime ne pas avoir manqué à ses obligations.
La cour rappelle qu'elle n'a pas retenu plus avant l'existence d'un harcèlement discriminatoire dénoncé par Mme [M].
En outre, c'est en vain que Mme [M] invoque le caractère professionnel de son inaptitude alors même, qu'elle ne démontre pas que celle-ci serait en lien avec une maladie professionnelle et qu'il a été jugé que son inaptitude n'était pas en lien avec l'accident du travail daté du 9 juillet 2018.
Elle soutient en revanche que la [2] a manqué à son obligation de sécurité déplorant l'absence de procédure de ré-accueil, le défaut de remise de tenue de travail et de tablette et le fait qu'aucune formation adaptée lui a été proposée. Elle estime que la [2] a participé activement à la dégradation de ses conditions de travail, notamment lorsque le 9 juillet 2018 elle a été victime d'un malaise après avoir pris connaissance de la procédure prud'homale initiée par l'employeur en contestation de l'avis d'inaptitude.
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent:
1) des actions de prévention des risques professionnels,
2) des actions d'information et de formation,
3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Il a été rappelé plus avant que Mme [M] contrairement à ce qu'elle soutient a bénéficié d'un accompagnement lors de la reprise de son poste, de formations adaptées à ses besoins reprenant l'ensemble des fondamentaux et à ses contraintes personnelles notamment d'ordre familial , dans le respect des préconisations du médecin du travail prônant une affectation régulière sur un poste de nuit et qu'elle a été dotée d'une nouvelle tenue et d'une tablette dans un délai qui ne lui a pas été préjudiciable.
La cour retient dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité et que par confirmation de la décision déférée, Mme [M] doit être déboutée de ses prétentions tendant à faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse mais aussi indemnitaire au titre des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles.
Sur les autres dispositions
Partie perdante dans son recours, Mme [M] est condamnée aux dépens d'instance et d'appel, le jugement déféré étant confirmé sur ce point. L'équité ne commande pas de faire droit à la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.
CONDAMNE Mme [H] [M] épouse [P] aux dépens d'appel.
DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE